Informations

Conditions générales de vente

Version 2.8 du 16 septembre 2026. Cette version s’applique aux commandes passées à compter de cette date. Ces conditions sont propres à L’ESSENTIEL DUERP et s’appliquent à ce seul service. Le Service est réservé aux professionnels, dans les conditions de l’article 2.

Article 1. Identification du vendeur

Le service L’ESSENTIEL DUERP est édité et exploité par :

Yasmine EL NAGAR (EI), exerçant sous l’enseigne commerciale SOLARYA GROUP.
Siège : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
Numéro unique d’identification (SIREN) : 930 419 486
Numéro d’établissement (SIRET) : 930 419 486 00020
Taxe sur la valeur ajoutée : non applicable. Le Vendeur relève de la franchise en base, article 293 B du code général des impôts, et ne dispose donc pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Adresse électronique de contact : contact@lessentiel-duerp.fr
Téléphone : 06 20 50 58 51
Directrice de la publication : Yasmine EL NAGAR.

Ci-après « le Vendeur ».

Les adresses électroniques du Vendeur, et ce que chacune porte. Le formulaire de la page de contact aiguille le message du Client vers l’adresse correspondant au motif choisi. Un message adressé à l’une de ces adresses est reçu quelle que soit la voie employée.

• contact@lessentiel-duerp.fr : une question, un blocage, un besoin d’aide. Il s’agit de l’adresse de contact au sens des articles 2, 3 et 12 des présentes.
• gestion@lessentiel-duerp.fr : un point du Document contesté après un contrôle, une correction que le Vendeur apporte pour le Client, sa facture et son dossier.
• direction@lessentiel-duerp.fr : une réclamation au sens de l’article 15, les données personnelles au sens de l’article 14, un signalement.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le Vendeur, d’un contenu numérique consistant en la mise à disposition d’un service en ligne de composition et de génération d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, livré sous la forme de deux fichiers, un fichier PDF et un classeur au format XLSX, auxquels s’ajoutent les modèles d’affichage, les fiches et les registres décrits à l’article 3.1. Elles régissent aussi l’abonnement annuel de l’article 4.2, que le Client souscrit s’il le souhaite.

Ci-après « le Service » et « le Document ».

Un Document par établissement commandé. Chaque établissement compris dans une commande est identifié par son numéro SIRET et reçoit son propre Document. Une même commande peut réunir plusieurs établissements du Client.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site lessentiel-duerp.fr.

Le Service est réservé aux professionnels. Il se vend à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, et qui emploie au moins un salarié. Le Service répond à l’obligation d’évaluation des risques professionnels qui pèse sur l’employeur, article L4121-1 du code du travail. Son usage se rattache par nature à une activité professionnelle.

L’offre s’adresse aux professionnels seuls. Une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle reste en dehors du périmètre de l’offre, et le Vendeur applique alors l’article 5, dernier alinéa.

À la commande, le Client indique le numéro SIRET de chaque établissement et déclare sa qualité de professionnel employeur, dans les formes prévues à l’article 5. Cette déclaration conditionne la validation de la commande.

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce. Le Vendeur les communique sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Le Client qui souhaite l’aménagement de l’une de leurs stipulations en fait la demande écrite à l’adresse de contact avant sa commande. Le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés et indique, le cas échéant, les conditions tarifaires correspondantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande, par une case à cocher dédiée, décochée par défaut, portant le libellé suivant : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, dont l’article 11 relatif à l’absence de garantie de conformité du document produit. » Cette acceptation conditionne la validation de la commande. Sa date et son heure sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne à la date de validation de cette commande. Une nouvelle version s’applique à la reconduction d’un abonnement en cours lorsque le Vendeur l’a portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 4.2, paragraphe « Modification du prix ou des conditions » ; à défaut, l’abonnement se reconduit selon la version qui le régissait jusque-là. Chaque version porte un numéro et une date.

Article 3. Nature exacte du Service

Le Service consiste en un outil d’aide à la rédaction. Il assemble, à partir d’un catalogue de situations de risque pré-rédigées et des réponses saisies par le Client, un document structuré que le Client relit, ajuste et valide.

Le Service comprend :

• l’accès au parcours de composition en ligne ;
• l’assemblage automatisé du Document de chaque établissement à partir des réponses du Client ;
• la mise à disposition du Document en PDF et en XLSX ;
• la mise à disposition des modèles d’affichage, des fiches et des registres décrits à l’article 3.1, dans la limite de ceux que les réponses du Client déclenchent ;
• l’espace client et ses comptes, dans les conditions de l’article 7 ;
• la remise d’une facture.

Le fichier PDF porte les zones que le Client renseigne à la main après impression : la date, le nom et la qualité du signataire, la signature, le cachet de l’établissement, ainsi que le responsable, l’échéance et le statut de chaque action inscrite au plan d’actions. Le Client peut aussi signer le Document par voie électronique, article 7.1.

L’assistant de l’espace client. Pendant la période d’accès complet de l’article 7, le Dirigeant et les Responsables de site disposent, chacun pour les établissements auxquels il accède, d’un assistant automatisé fondé sur un modèle d’intelligence artificielle. L’utilisateur sait ainsi qu’il échange avec un programme, et l’écran porte la mention suivante : « Réponses générées par une IA à titre indicatif. L’évaluation et la validation du DUERP restent sous la responsabilité exclusive de l’employeur. »

Ce que fait l’assistant. Il explique une question du parcours ou un risque, reformule, et cite ses références, tirées du catalogue du Vendeur ou d’un site officiel parmi inrs.fr, ameli.fr, service-public.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr et code.travail.gouv.fr, seules sources qu’il cite. Il peut proposer des mesures de prévention connues pour un danger ou un poste, ou une formulation marquée « Proposition à adapter ».

La recherche sur les sites officiels. Pour étayer une réponse, l’assistant peut interroger ces sites par l’outil de recherche Google du service Gemini. Une réponse ainsi étayée s’affiche telle que ce service la produit, accompagnée des suggestions de recherche Google que ses conditions imposent ; un clic sur une suggestion ouvre Google Search, service de Google soumis à ses propres conditions. Une réponse qui s’appuierait sur un site extérieur à cette liste est écartée en entier, et l’assistant répond alors à partir du seul catalogue. L’assistant consulte uniquement les sites de la liste : avant tout envoi, le serveur retire de la question chaque adresse web, et une demande de consulter un autre site reçoit la proposition de transmettre la question à l’équipe.

Transmettre une question à l’équipe. Pendant la période d’accès complet, l’utilisateur peut transmettre depuis l’assistant, après confirmation, une question restée sans réponse utile. Le message part à l’adresse de contact avec le métier, l’espace de travail, la question du parcours, la question posée et la précision facultative de l’utilisateur, sans réponse de l’assistant et sans passage par Google. L’utilisateur reçoit un accusé de réception, puis la réponse par courriel, dans les conditions des articles 3 et 12. Chaque compte transmet au plus 3 questions par jour.

Ce qui reste à l’employeur. Ces propositions sont générales et documentaires : elles laissent de côté l’examen de l’établissement, la cotation, le choix des mesures, leur ordre de priorité, leur échéance, leur responsable et toute appréciation de la conformité du Client. L’assistant laisse le dossier intact : l’utilisateur recopie lui-même ce qu’il retient, et l’employeur garde chaque réponse, chaque cotation, chaque mesure retenue et la validation. Une question juridique ou médicale propre à une situation reçoit le principe général et un renvoi vers l’interlocuteur compétent.

Les messages de l’assistant sont de nature documentaire, ils peuvent comporter une erreur, et l’utilisateur les vérifie avant de s’en servir ; un contenu officiel cité peut évoluer après la réponse. Chaque compte pose au plus 30 questions par jour. Les articles 11 et 12 s’y appliquent. L’utilisateur évite d’écrire le nom ou l’état de santé d’une personne ; un filtre automatique retire en outre les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les numéros SIRET, la raison sociale et l’adresse de l’établissement avant l’envoi. Les questions posées, après ce filtre, regroupées par thème et détachées du compte et de l’établissement, servent aussi à améliorer le site et le catalogue, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Le Service exclut, de manière expresse :

• toute visite sur site et tout constat matériel ;
• toute prestation de conseil juridique ;
• toute intervention en prévention des risques professionnels, notamment celle d’un intervenant en prévention des risques professionnels ;
• toute vérification de l’exactitude des réponses saisies par le Client ;
• toute assistance téléphonique et toute permanence téléphonique. L’assistance du Vendeur s’exerce par écrit, à l’adresse électronique de contact indiquée à l’article 1 ; le numéro de téléphone qui y figure sert l’identification légale du Vendeur et la réception des appels utiles à la formation du contrat ;
• tout relevé de ce que l’établissement du Client doit afficher, et toute garantie que son affichage soit complet ou conforme ;
• toute veille juridique, au-delà de la vérification des références portée par chaque modèle à la date qu’il indique, article 3.1, et de la tenue à jour du catalogue comprise dans l’abonnement, article 4.2 ;
• toute déclaration ou tout dépôt auprès d’une administration, ainsi que toute correspondance et tout échange avec un agent de contrôle ou une administration, pour le compte du Client.

Le Client demeure responsable de l’évaluation des risques dans son entreprise et du contenu de son Document, en application de l’article L4121-1 du code du travail.

3.1. Les modèles d’affichage, les fiches et les registres

Le Vendeur joint au Document une série de modèles prêts à imprimer, destinés à l’affichage dans les locaux, à l’information des salariés et au suivi des vérifications. À la date des présentes, cette série compte 26 documents : 8 panneaux qui portent un affichage prévu par un texte, 7 panneaux qui portent une information que le code du travail demande de porter à la connaissance des salariés par tout moyen, 2 notices d’orientation, 5 fiches de suivi ou de remise, 3 registres à tenir et un guide de repérage. Le prix du Document comprend 25 de ces documents. Le guide « Ce que vous devez afficher » est offert : il se télécharge librement sur le site, sans commande et sans adresse électronique, et il reste en dehors de ce qui est vendu. Chaque modèle porte le ou les articles qui le fondent, avec la date de leur version en vigueur.

Plusieurs de ces modèles tiennent à la situation de l’établissement, à son effectif, à son organisation du travail, à la configuration de ses locaux ou à son activité. Le Client reçoit ceux que ses réponses déclenchent. Le nombre de modèles effectivement remis varie donc d’une commande à l’autre, et le total de 26 documents décrit la série complète plutôt que le contenu d’une livraison.

Format. Chaque modèle est remis sous la forme d’un fichier HTML autonome à l’échelle A4, accompagné d’une version PDF. Le Client ouvre le fichier HTML dans un navigateur, porte à l’écran les informations propres à son établissement, retire les blocs présentés comme facultatifs, puis l’imprime. Chaque zone à compléter indique à l’écran ce qu’elle attend, et elle s’imprime en pointillés tant que le Client la laisse vide.

Nature. Ces modèles sont des trames documentaires. Le Client les complète, les adapte à son établissement et en vérifie chaque mention avant de les afficher ou de les tenir. Le Vendeur édite le modèle ; le Client reste l’auteur du panneau qu’il affiche et le responsable des informations qu’il y porte.

Le Vendeur ne garantit ni que l’affichage de l’établissement du Client soit complet, ni qu’il soit conforme. Le relevé de ce qui doit être affiché chez le Client reste à sa charge. Ce relevé varie selon l’effectif, l’activité, l’organisation du travail, la configuration des locaux, la convention collective applicable, le classement éventuel en établissement recevant du public et les prescriptions d’une autorité locale. L’article 11 s’applique à ces modèles dans les mêmes termes qu’au Document.

Modèles fixés par l’État. Deux séries de signalisation obéissent à un modèle réglementaire : l’interdiction de fumer, arrêté du 21 juillet 2025 pris pour l’application des articles R3512-2 et R3512-7 du code de la santé publique, et la signalisation de santé et de sécurité, arrêté du 4 novembre 1993, qui en fixe les caractéristiques auxquelles renvoie aujourd’hui l’article R4224-24 du code du travail. Le Vendeur remet une notice qui indique où trouver ces modèles et comment les reproduire, et il s’abstient de les redessiner. La signalisation de l’interdiction de vapoter relève d’une forme libre, et le modèle remis est une création du Vendeur.

Mise à jour. Chaque modèle porte la date à laquelle ses références ont été vérifiées sur Légifrance. Il engage le Vendeur sur son état à cette date.

L’engagement du Vendeur s’arrête à cette date de vérification. Le Vendeur ne souscrit aucune obligation de veille, aucune obligation de signaler un changement de texte survenu après la mise à disposition, et aucune obligation de remettre une version corrigée. La reprise d’un modèle appartient au Client. L’abonnement annuel de l’article 4.2 ajoute, pendant sa période, les seules prestations qu’il énumère : la tenue à jour du catalogue, le signalement des nouveautés à la reprise du dossier et la réimpression des affichages, chaque modèle restant daté de sa propre vérification.

Le Vendeur recommande au Client de revoir ses affichages au moins une fois par an. Le Client reprend un modèle dès qu’une information de son établissement change ou qu’un texte cité évolue. Le guide « Ce que vous devez afficher » reste accessible librement sur le site, sans commande et sans adresse électronique ; il porte lui aussi la date de sa dernière vérification, et le Client y retrouve l’état du jour.

L’engagement du Vendeur porte sur les seuls articles cités sur les modèles remis, à leur date de vérification. Restent en dehors de son champ : les conventions et accords collectifs applicables au Client, les arrêtés préfectoraux et municipaux, les règles propres au classement en établissement recevant du public, les règles de copropriété et de bail, les normes et recommandations professionnelles, ainsi que les informations propres à l’établissement, coordonnées, noms, horaires et intitulés, que le Client tient à jour lui-même.

Les échéances légales déjà connues à la date de vérification du modèle sont signalées sur le modèle concerné, avec la version applicable à compter de cette échéance lorsqu’elle est établie.

Un affichage demeure en place plusieurs années. Les modèles restent consultables et téléchargeables dans l’espace client pendant la durée de conservation de l’article 7, et le Client les archive aussi de son côté dès réception. Une revue annuelle de ses panneaux reste recommandée.

Les droits que le Client reçoit sur ces modèles sont définis à l’article 13.

Article 4. Prix, remises et abonnement annuel

4.1. Le prix du Document

Les prix sont indiqués en euros sur la page de tarification et sur l’écran de commande, avant validation.

Le prix du Document suit le secteur d’activité déclaré par le Client, établissement par établissement. La grille compte 3 paliers. La page de tarification annonce le prix d’entrée de cette grille, et le Client lit son prix exact sur l’écran de commande, avant tout paiement.

Tarifs en vigueur, par établissement, avant la remise de l’article 4.3 et avant tout code promotionnel de l’article 4.4 :

• Palier 1 : Document 79 €. Abonnement annuel facultatif : 29 € par période de 12 mois.
• Palier 2 : Document 99 €. Abonnement annuel facultatif : 49 € par période de 12 mois.
• Palier 3 : Document 119 €. Abonnement annuel facultatif : 69 € par période de 12 mois.

Ce qui range un secteur dans un palier. Le critère est le nombre de lignes d’évaluation que le catalogue du Vendeur consacrait au secteur déclaré lors du relevé du 12 septembre 2026. Une ligne d’évaluation désigne une situation dangereuse proposée à l’examen du Client, avec sa cotation et ses mesures. Un métier qui en appelle davantage demande davantage de composition, de relecture et de suivi, et le prix suit cette mesure. Ce relevé a fixé les seuils suivants :

• moins de 240 lignes : palier 1 ;
• de 240 à 340 lignes : palier 2 ;
• plus de 340 lignes : palier 3.

Le palier de chacun des secteurs énumérés ci-dessous reste celui de ce relevé jusqu’à une nouvelle version des présentes. Le catalogue s’enrichit entre deux versions : un ajout ou un retrait de lignes, à lui seul, laisse le palier et le prix du secteur inchangés.

Le palier de chacun des 25 secteurs proposés au Client.

• Palier 1 : chimie, pharmacie et laboratoire d’analyse ; sécurité, gardiennage et surveillance ; services sociaux et aide à domicile ; bureau, services et professions libérales ; éducation, formation et accueil de jeunes enfants ; textile et habillement ; coiffure, esthétique et soins du corps ; santé, cabinet médical et paramédical ; bois, mobilier et menuiserie.
• Palier 2 : nettoyage et propreté ; énergie, réseaux et services publics ; agriculture, élevage et espaces verts ; automobile et réparation ; hôtellerie et hébergement ; transport léger, logistique et livraison ; gestion des déchets et recyclage ; intervention chez le client, dépannage et maintenance ; transformation alimentaire et laboratoire de production ; construction et bâtiment ; métallurgie, mécanique et petite fabrication ; association, club sportif et petite structure ; commerce de détail non alimentaire.
• Palier 3 : restauration et débit de boissons ; commerce de détail alimentaire et métiers de bouche ; autre activité.

Le Client garantit l’exactitude de ses déclarations. Pour chaque établissement, il déclare son numéro SIRET, son secteur d’activité et son effectif, et il en garantit l’exactitude. Le Vendeur applique le palier du secteur déclaré. Lorsque le secteur réel d’un établissement relève d’un palier supérieur, le Vendeur peut, après avoir invité le Client à présenter ses observations par écrit, lui demander la différence entre les deux prix. Un Document composé à partir d’une déclaration inexacte reste sous la seule responsabilité du Client, article 11.

Le montant affiché avant le paiement est le montant encaissé. Le Client lit le montant de sa commande sur l’écran de commande, remise de l’article 4.3 déduite. Il le retrouve sur la page de paiement du prestataire, puis sur sa facture. Seul un code promotionnel saisi sur la page de paiement le réduit, et cette page affiche alors le montant réduit avant la validation du paiement.

Le prix du Document comprend les modèles d’affichage, les fiches et les registres de l’article 3.1, sans supplément.

Le parcours propose, à la date des présentes, 23 espaces de travail : le Client coche ceux qui correspondent à l’organisation de son établissement. Des rubriques communes à tout l’établissement s’ajoutent d’office à chaque Document. Le parcours est ouvert aux 25 secteurs d’activité énumérés ci-dessus. Le Document reprend les situations que le catalogue associe aux espaces cochés et aux réponses du Client, dans les limites de l’article 11.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Vendeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Le montant affiché correspond au montant effectivement payé par le Client, sans taxe additionnelle.

Le prix couvre un Document, pour un établissement identifié par son numéro SIRET, à une adresse, à une date donnée. Une entreprise qui exploite plusieurs établissements les réunit dans une même commande ou les commande séparément ; son obligation, elle, reste unique, et son inventaire des risques couvre chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, article R4121-1 du code du travail. Une nouvelle génération du Document en dehors de la période d’accès complet de l’article 7 passe par l’abonnement de l’article 4.2 ou par une nouvelle commande.

Le Vendeur peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le prix d’un abonnement en cours reste, à chaque reconduction, celui fixé à sa souscription, remise comprise, sauf modification portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 4.2.

4.2. L’abonnement annuel

Un abonnement facultatif, reconduit chaque année. Le Client choisit l’abonnement à la commande, par une case à cocher décochée par défaut, pour l’ensemble des établissements de cette commande. Un seul paiement règle alors le Document et la première période d’abonnement de chaque établissement. Le Client dont le Document a été livré sans abonnement, ou dont l’abonnement a pris fin, souscrit l’abonnement plus tard depuis l’espace client, compte Dirigeant, aux conditions du présent article. Son prix figure à l’article 4.1.

Pendant la période souscrite, et pour l’établissement concerné, l’abonnement comprend :

• l’accès complet à l’espace client, en édition, au-delà des 30 jours de l’article 7 ;
• la reprise et la mise à jour du dossier de l’établissement, soit ses réponses, sa cotation, son plan d’actions et l’état de ses actions, ainsi que la génération des nouvelles versions du Document que ces mises à jour appellent ;
• l’assistant de l’article 3, qui explique et propose, et laisse à l’employeur chaque réponse et la validation ;
• la tenue à jour du catalogue de situations de risque, dont les nouveautés sont signalées au Client lorsqu’il reprend son dossier ;
• la réimpression des affichages de l’article 3.1 depuis l’espace client ;
• les courriels d’information avant chaque prélèvement, décrits ci-dessous.

Chaque nouvelle version du Document résulte des réponses du Client et reste soumise à l’article 11. La tenue à jour du catalogue porte sur les situations que le Vendeur propose ; l’examen de la situation propre à l’établissement appartient au Client. L’abonnement exclut tout conseil portant sur la situation particulière du Client. Le Vendeur recommande au Client de vérifier chaque année si une mise à jour de son Document est due au regard de l’article R4121-2 du code du travail.

Durée et reconduction tacite. L’abonnement est conclu pour une période déterminée de 12 mois, qui court à compter de son paiement. À son terme, il se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, et ainsi chaque année, tant que le Client ne l’a pas résilié dans les conditions ci-dessous. Un même abonnement couvre l’ensemble des établissements réglés par un même paiement : ses périodes, ses prélèvements et sa résiliation valent pour chacun d’eux.

Prix et remise pour toute la durée. Chaque période reconduite est due au prix de l’abonnement fixé à sa souscription, remise de l’article 4.3 comprise. Cette remise reste acquise à chaque reconduction. Un code promotionnel de l’article 4.4 réduit le seul premier paiement, sauf condition contraire annoncée avec le code.

Prélèvement automatique. Chaque période reconduite se règle par prélèvement automatique, au terme de la période précédente, sur le moyen de paiement enregistré lors du premier paiement. Ce moyen de paiement est conservé par le prestataire de paiement du Vendeur, Stripe Payments Europe, Limited, qui gère les prélèvements ; le Vendeur reste sans accès au numéro de la carte bancaire et à son cryptogramme, et il lit chez ce prestataire la seule date d’expiration de la carte enregistrée, pour l’usage décrit au paragraphe suivant. Le Dirigeant met à jour son moyen de paiement à tout moment depuis l’espace client, sur la page sécurisée de ce prestataire.

Carte bientôt expirée. Lorsque la carte enregistrée pour un abonnement appelé à se reconduire expire avant la date du prochain prélèvement, le Vendeur en informe le Dirigeant par courriel, une seule fois pour cette carte, et l’invite à mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace client, où un bandeau le rappelle. Cette information est une facilité offerte au Client : elle laisse l’abonnement inchangé, et le Client reste tenu de disposer d’un moyen de paiement valable à la date du prélèvement.

Information avant chaque prélèvement. Le compte Dirigeant reçoit un courriel dédié 45 jours avant le terme de chaque période, puis un second courriel 7 jours avant ce terme. Chaque courriel rappelle la faculté de ne pas reconduire l’abonnement et indique, dans un encadré apparent, la date limite pour le résilier, ainsi que la date et le montant du prélèvement, les établissements concernés et le lien vers l’espace client. La date limite pour résilier l’abonnement sans prélèvement est la veille du terme de la période en cours.

Résiliation depuis l’espace client. Le Dirigeant résilie l’abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l’espace client, par le bouton « Résilier mon abonnement » suivi d’une confirmation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le prélèvement suivant est annulé, l’accès complet reste ouvert jusqu’à ce terme, et le prix de la période en cours reste acquis au Vendeur, sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article L215-1 du code de la consommation pour le Client non professionnel. Un courriel confirme la résiliation, la date à laquelle l’abonnement prend fin et ses effets : accès complet jusqu’à cette date, puis espace en lecture seule, documents consultables et téléchargeables. Jusqu’à cette date, le Dirigeant annule la résiliation depuis l’espace client, et l’abonnement se poursuit. Le Client peut aussi notifier la résiliation par écrit à l’adresse de contact ; le Vendeur l’enregistre et la confirme par courriel, et une notification reçue au moins 3 jours ouvrés avant le terme prend effet à ce terme. Le compte Responsable de site reste sans accès à l’abonnement et à sa résiliation.

Prélèvement refusé. Lorsque le prélèvement d’une période reconduite est refusé, le prestataire de paiement peut le présenter de nouveau dans les jours qui suivent. Le Vendeur adresse au Dirigeant 3 courriels de relance : le premier dès le constat du refus, le deuxième 7 jours et le troisième 14 jours après l’échéance restée impayée. Chaque relance indique la date limite de régularisation, soit la veille du 21e jour qui suit cette échéance, ainsi que le lien de mise à jour du moyen de paiement dans l’espace client. Jusqu’à cette date limite, l’accès complet reste ouvert.

Régularisation à tout moment. Jusqu’à la date limite, le Dirigeant régularise en enregistrant un nouveau moyen de paiement depuis l’espace client ; l’échéance est alors présentée de nouveau sur ce moyen. Dès que le paiement est reçu, les relances cessent, l’abonnement se poursuit sans interruption, et un courriel le confirme.

Résiliation au 21e jour. Sans paiement reçu le 21e jour qui suit l’échéance restée impayée, l’abonnement est résilié pour l’ensemble des établissements qu’il couvre, et un courriel le confirme au Dirigeant. Lorsque le prestataire de paiement met fin à l’abonnement plus tôt, à l’issue de ses propres tentatives, les mêmes effets s’appliquent dès cette fin. L’abonnement couvre alors la seule dernière période payée ; l’accès complet ouvert pendant le délai de régularisation reste une tolérance, sans prix dû.

Montant impayé non réclamé. Le Vendeur renonce au prix de la période restée impayée : l’échéance est annulée, et aucune somme ne reste due au titre de cette période, ni prix, ni pénalité de retard, ni indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour ce seul cas, cette renonciation écarte l’article 6, paragraphe « Retard de paiement ».

Après la résiliation. L’espace de chaque établissement passe en lecture seule dès la résiliation, dans les conditions de l’article 7 : le Client y consulte et y télécharge les documents payés. Le compte du Client reste en place : le dossier et les documents demeurent conservés pendant la durée fixée à l’article 7. Le Dirigeant souscrit un nouvel abonnement depuis l’espace client quand il le souhaite, aux prix et conditions en vigueur au jour de cette souscription.

Facture. Chaque prélèvement donne lieu à une facture, adressée par courriel et téléchargeable depuis le compte Dirigeant. Elle détaille les établissements couverts, le prix de chacun et la remise appliquée.

Modification du prix ou des conditions. Le Vendeur peut modifier le prix de l’abonnement ou les présentes conditions pour les périodes à venir. Il en informe le Dirigeant par courriel au plus tard 45 jours avant le terme de la période en cours, en indiquant le nouveau prix ou la nouvelle version et sa date d’effet. Le Client qui refuse la modification résilie l’abonnement, sans frais, jusqu’à la veille de ce terme, dans les conditions ci-dessus ; à défaut, la modification s’applique à la période reconduite. Une modification annoncée plus tard s’applique à compter de la reconduction suivante.

Au terme, après une résiliation. L’espace de l’établissement passe en lecture seule, dans les conditions de l’article 7. Le dossier et les documents restent conservés pendant la durée fixée à cet article, et une souscription ultérieure rouvre l’accès complet.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, par notification écrite, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation pour manquement du Vendeur ouvre droit au remboursement de la part du prix qui correspond à la période restant à courir.

Client non professionnel. Lorsque le Client est un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, notamment une personne morale qui agit en dehors de toute activité professionnelle, les articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation s’appliquent à l’abonnement, article L215-3 du même code. Conformément à son article L215-4, ils sont reproduits ci-dessous, avec l’article L241-3.

4.3. La remise selon le nombre d’établissements

Le Vendeur accorde une remise qui suit le nombre d’établissements réunis dans une même commande :

• 1 établissement : prix de la grille de l’article 4.1 ;
• 2 établissements : remise de 10 % ;
• de 3 à 5 établissements : remise de 15 % ;
• 6 établissements et plus : remise de 20 %.

Le taux s’applique au prix du Document et, lorsqu’il est souscrit, au prix de l’abonnement de chaque établissement de la commande. Le montant de chaque établissement est arrondi au centime le plus proche. L’écran de commande et la facture font apparaître la remise appliquée.

La remise se calcule commande par commande : des commandes passées séparément se calculent chacune sur leur propre nombre d’établissements. La remise appliquée à l’abonnement lors de sa souscription reste acquise à chaque reconduction, article 4.2. Pour un abonnement souscrit depuis l’espace client, le taux suit le nombre d’établissements souscrits par un même paiement. Une commande réunit au plus 200 établissements ; au-delà, le Client écrit à l’adresse de contact.

4.4. Les codes promotionnels

Le Vendeur peut proposer, de façon ponctuelle, un code promotionnel. Chaque code annonce avec lui sa réduction, sa période de validité et ses conditions. Le Client le saisit sur la page de paiement du prestataire, qui affiche le montant réduit avant la validation du paiement. Sauf condition contraire annoncée avec le code, il se cumule avec la remise de l’article 4.3 et s’applique au montant qui en résulte. Pour une commande qui comprend l’abonnement, il réduit le seul premier paiement, et les prélèvements des périodes reconduites restent au prix de l’article 4.2. Un code s’emploie pendant sa période de validité et reste sans valeur monétaire.

Article 5. Commande

La commande suit les étapes suivantes :

1. choix du secteur d’activité et du nombre d’établissements, avec l’affichage du prix de la commande, remise déduite ;
2. saisie du numéro SIRET de chaque établissement, que le parcours rapproche de l’annuaire public des entreprises ;
3. ouverture ou connexion du compte Dirigeant de l’article 7.2 ;
4. choix de l’abonnement de l’article 4.2, déclaration de la qualité de professionnel, acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, demande de livraison immédiate au sens de l’article 8 ;
5. paiement ;
6. pour chaque établissement, composition, sélection des espaces de travail et réponses aux questions ;
7. relecture, ajustement de la cotation et validation de l’évaluation, avec acceptation expresse de la mention de responsabilité de l’article 11 ;
8. mise à disposition du Document de l’établissement.

L’écran indique l’ordre de ces étapes, et la composition peut commencer avant le paiement. La génération du Document d’un établissement suit toujours la validation de son évaluation.

La commande devient ferme à l’encaissement effectif du paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé par voie électronique à l’adresse du compte Dirigeant.

La personne qui passe la commande déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. Le Client garantit l’exactitude de l’adresse électronique qu’il communique, ainsi que celle des déclarations de l’article 4.1. Une adresse erronée empêche la réception des messages du Service, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être recherchée.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Vendeur peut refuser une commande, ou l’annuler après paiement, lorsqu’il constate que le Client a agi en dehors de toute activité professionnelle. L’annulation entraîne le remboursement intégral du prix payé, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de 14 jours à compter du constat, ainsi que la fermeture de l’accès à l’espace client pour cette commande. Le Client s’engage alors à cesser tout usage du Document.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande. Lorsque la commande comprend l’abonnement, ce paiement règle le Document et la première période d’abonnement ; chaque période reconduite se règle ensuite par prélèvement automatique, dans les conditions de l’article 4.2.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’environnement sécurisé de ce prestataire. Le Vendeur reste sans accès au numéro de la carte bancaire et à son cryptogramme, et il n’en conserve aucun. Pour un abonnement, il garde la seule date d’expiration de la carte enregistrée, avec l’identifiant technique que le prestataire lui attribue, dans les conditions de l’article 4.2.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires prises en charge par le prestataire de paiement, et tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Le Document est mis à disposition après confirmation du paiement par le prestataire. Un défaut d’autorisation entraîne l’absence de mise à disposition du Document ; l’évaluation déjà composée reste enregistrée, sur l’appareil du Client ou dans son espace client, afin de lui permettre de reprendre sa commande.

Une facture est adressée par voie électronique après la confirmation du paiement, puis après chaque prélèvement de l’abonnement. Elle détaille, pour chaque établissement, le prix du Document, celui de l’abonnement lorsqu’il est souscrit et la remise appliquée, conformément à l’article L441-9 du code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

Retard de paiement. Le prix se règle comptant, à la commande, et la date de règlement portée sur la facture est la date d’émission de celle-ci. Une somme restée impayée à cette date, notamment après le rejet ou la contestation d’un paiement, rend exigibles des pénalités de retard dès le jour suivant, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités courent à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. En application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, le Client en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le refus du prélèvement d’une période reconduite de l’abonnement suit les stipulations propres de l’article 4.2, paragraphe « Prélèvement refusé ».

Article 7. Mise à disposition, espace client et durée d’accès

Le Document d’un établissement est généré automatiquement après la validation de son évaluation et la confirmation du paiement. Le délai de mise à disposition est habituellement inférieur à une minute et, en tout état de cause, inférieur à 24 heures.

Le Document est mis à disposition dans l’espace client, où il se télécharge tant que le compte existe. Un message électronique prévient le Client de cette mise à disposition et l’invite à ouvrir son espace client, sans pièce jointe et sans lien de téléchargement.

Les modèles de l’article 3.1 se téléchargent de la même manière. La facture se télécharge depuis le compte Dirigeant.

La période d’accès complet. Pendant 30 jours calendaires à compter de la mise à disposition du Document d’un établissement, le Client dispose, pour cet établissement, d’un accès complet à l’espace client : modification de ses réponses, nouvelle génération du Document, affichages, assistant de l’article 3 et signature de l’article 7.1. L’abonnement de l’article 4.2 prolonge cet accès pendant sa période.

La lecture seule. Au terme de l’accès complet, et en l’absence d’abonnement en cours, l’espace de l’établissement passe en lecture seule : le Client y consulte et y télécharge les documents payés, soit le Document et ses versions, son classeur, les modèles de l’article 3.1 et les exemplaires signés. La souscription d’un abonnement rouvre l’accès complet.

La durée de conservation. Les documents payés et le dossier de l’établissement restent conservés tant que le compte du Client existe. Le compte est supprimé à la demande du Dirigeant, ou après 2 ans sans action dans l’espace client de la part de l’un quelconque de ses utilisateurs. Un message électronique prévient le Dirigeant 30 jours avant cette suppression, et une connexion suffit à garder le compte.

La demande de suppression. Un compte Dirigeant qui porte au moins un établissement se supprime sur demande écrite à l’adresse de contact, parce que cette suppression efface les documents et les dossiers de tous ses établissements et ferme les accès de leurs Responsables de site. Tout autre compte, dont un compte Responsable de site, se supprime depuis l’espace client ; la suppression d’un compte Responsable de site ferme son accès et laisse intacts les documents de l’établissement.

La suppression d’un compte Dirigeant et l’abonnement. La suppression d’un compte Dirigeant résilie, avec effet immédiat, les abonnements encore en cours de ses établissements, le prix de la période en cours restant acquis au Vendeur. Elle supprime ensuite la fiche client que le prestataire de paiement tient pour ces abonnements, avec le moyen de paiement enregistré. Une résiliation pour prélèvement refusé, article 4.2, laisse au contraire le compte en place.

Après une suppression, restent conservés la facture, y compris chez le prestataire de paiement, le journal de livraison et les preuves décrites à l’article 14. Une donnée effacée peut aussi subsister jusqu’à 12 mois dans une copie de sauvegarde, sans usage, avant son effacement définitif. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Cette conservation sert la commodité du Client. Elle reste distincte de l’obligation de conservation du document unique qui pèse sur l’employeur, d’au moins 40 ans en application de l’article R4121-4 du code du travail : le Client télécharge et archive ses fichiers de son côté dès réception.

Un panneau demeure affiché plusieurs années. Le Client archive donc aussi ses modèles hors du service, et il les reprend à chaque changement d’information ou de texte.

7.1. Signature électronique du Document

Pendant la période d’accès complet de l’article 7, le Document d’un établissement peut être signé depuis l’espace client. La signature est réservée au Dirigeant, ou à un Responsable de site que le Dirigeant a déclaré, dans l’espace client, titulaire d’une délégation de pouvoir pour cet établissement. Le Responsable de site qui signe déclare à son tour, au moment de signer, être titulaire de cette délégation. Le Vendeur enregistre ces déclarations sans en vérifier l’existence ni l’étendue, et le Client en répond.

La signature demande la relecture du Document, la validation de l’évaluation en qualité d’employeur ou de délégataire de l’employeur, les prénom, nom et qualité du signataire, un tracé de signature et la saisie d’un nouveau code de double authentification. Le Vendeur vérifie que le fichier est identique à celui livré, horodate la signature, ajoute au Document une page « Validation électronique » et conserve un dossier de preuve scellé, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Ce procédé est une signature électronique, renforcée par la double authentification et le scellement du dossier de preuve, distincte d’une signature électronique qualifiée. En application de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014, l’effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice d’une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. L’article 1367 du code civil lui reconnaît la valeur d’une signature lorsqu’elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte ; la présomption de fiabilité qu’il prévoit vise la signature électronique qualifiée, et la fiabilité de ce procédé s’établit par les éléments du dossier de preuve.

Elle atteste la validation du Document par le signataire et laisse intacts l’article 11 et la responsabilité de l’employeur sur son contenu. Un Document signé reste figé : toute nouvelle version passe par une nouvelle génération et appelle sa propre signature. Tout exemplaire se vérifie sur la page lessentiel-duerp.fr/verifier.

7.2. Les comptes de l’espace client

L’espace client réunit 2 types de comptes :

• le compte Dirigeant, administrateur. La personne qui passe la commande l’ouvre, et elle déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. Ce compte accède à tous les établissements du Client, à la facturation, à l’abonnement et aux invitations ;
• le compte Responsable de site, utilisateur invité. Il s’ouvre sur invitation du Dirigeant, pour un seul établissement. Il accède au dossier et aux documents de cet établissement, et reste sans accès à la facturation et aux autres établissements.

Chaque établissement compte au plus 1 Responsable de site, et chaque compte Responsable de site se rattache à 1 seul établissement. L’invitation se valide dans les 30 jours de son envoi, une seule fois ; passé ce délai, le Dirigeant en adresse une nouvelle.

Le Dirigeant répond des accès qu’il donne. Il choisit les personnes qu’il invite et retire depuis l’espace client un accès qui cesse d’être justifié, notamment au départ de la personne ; le retrait prend effet dès sa validation. Les actes accomplis depuis un compte que le Dirigeant a ouvert ou laissé ouvert sont accomplis pour le compte du Client. Le message d’invitation renvoie à la politique de confidentialité.

Connexion. Chaque compte sert une seule personne. La connexion demande un lien à usage unique reçu par courriel, puis un code produit par l’application Google Authenticator, obligatoire pour tous les comptes. Chaque utilisateur garde sous sa seule maîtrise sa messagerie, son téléphone et ses codes de secours, et il signale sans délai toute perte ou tout usage suspect à direction@lessentiel-duerp.fr.

Le changement de titulaire du compte Dirigeant se demande par écrit à l’adresse de contact, avec un justificatif du pouvoir d’engager le Client.

Article 8. Faculté contractuelle de renoncement

8.1. Principe

La vente s’adresse à un Client professionnel, dans les conditions de l’article 2. Le Vendeur lui accorde, par les présentes et à titre contractuel, une faculté de renoncement, dont les modalités suivent.

Cette faculté est une stipulation du contrat. Elle est accordée par le Vendeur et elle s’exerce dans les conditions ci-après.

8.2. Étendue de la faculté

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour y renoncer, par un écrit adressé à l’adresse de contact, pour chaque établissement dont le Document reste à générer. Le Vendeur rembourse alors le prix payé pour ces établissements, Document et abonnement compris, tel qu’il a été facturé après la remise de l’article 4.3, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. La remise des autres établissements de la commande reste acquise.

La génération du Document d’un établissement et sa mise à disposition mettent fin à cette faculté pour cet établissement, dans les conditions de l’article 8.3.

Lorsque la renonciation porte sur tous les établissements de la commande, l’abonnement prend fin dès son exercice. Lorsqu’elle porte sur une partie d’entre eux, ces établissements sortent de l’abonnement, qui se poursuit pour les autres, à leur prix remisé inchangé.

Cette faculté s’attache à la commande du Document. Un abonnement souscrit après la mise à disposition du Document prend effet dès son paiement. La reconduction d’un abonnement laisse cette faculté close : la résiliation de l’article 4.2 en tient lieu.

8.3. Demande de livraison immédiate

Le Service livre le Document d’un établissement dès que son évaluation est validée et le paiement confirmé. Le Client qui souhaite cette livraison immédiate le demande expressément, avant le paiement, par une case à cocher décochée par défaut, distincte de l’acceptation des présentes conditions, et dont la validation conditionne le paiement. Cette case porte le libellé suivant :

La date et l’heure de cette demande sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

8.4. Confirmation sur support durable

La confirmation de la demande de livraison immédiate et de la fin de la faculté de renoncement figure dans le message électronique de confirmation de commande, adressé au Client sur support durable après la confirmation du paiement.

8.5. Livraison différée

Le Client qui préfère conserver sa faculté de renoncement demande une livraison différée, par écrit à l’adresse de contact avant son paiement. Le Document lui est alors mis à disposition à l’expiration du délai de 14 jours.

Article 9. Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit la délivrance conforme du Service commandé : accès au parcours de composition, génération effective du Document, lisibilité et intégrité des fichiers PDF et XLSX, présence des sections annoncées à l’article 3, mise à disposition, dans un fichier lisible et complet, des modèles de l’article 3.1 que les réponses du Client déclenchent, accès à l’espace client dans les conditions de l’article 7 et, pendant la période souscrite, prestations de l’abonnement énumérées à l’article 4.2. Cette garantie porte sur ces éléments et sur eux seuls.

Le contenu du Document, qui résulte des réponses du Client, relève de l’article 11.

Le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client signale par écrit tout défaut apparent à l’adresse de contact, dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du Document, ou de la survenance du défaut pour une prestation de l’abonnement. Le Vendeur traite ce signalement selon l’article 15, et il y remédie sans frais, dans l’ordre suivant :

• un fichier égaré ou un téléchargement interrompu se reprend depuis l’espace client, autant de fois que le Client le souhaite, pendant la durée de conservation de l’article 7 ;
• un fichier illisible ou incomplet donne lieu à une nouvelle génération et à une nouvelle mise à disposition, que le Vendeur réalise tant que le dossier de l’établissement reste conservé ;
• lorsque le défaut est établi et que la nouvelle génération reste impossible, notamment après la suppression du compte, le Vendeur rembourse le prix payé pour cet établissement, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter du constat.

Ces remèdes laissent entiers les droits que le Client tient de l’article 1217 du code civil et, s’il y a lieu, des articles 1641 et suivants du même code.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• déclarer avec exactitude, pour chaque établissement, son numéro SIRET, son secteur d’activité et son effectif, article 4.1 ;
• répondre aux questions du parcours de manière sincère et conforme à la réalité de son établissement ;
• relire et valider le contenu du Document avant de l’adopter ;
• associer, autant que possible, ses salariés, son comité social et économique s’il en existe un, et son service de prévention et de santé au travail à sa démarche d’évaluation, conformément à l’article L4121-3 du code du travail ;
• conserver son Document et ses versions antérieures pendant au moins 40 ans, article R4121-4 du code du travail ;
• tenir son Document à disposition des personnes et autorités énumérées à l’article R4121-4 du code du travail et afficher l’avis d’accès prévu par ce même article ;
• mettre son Document à jour dans les cas de l’article R4121-2 du code du travail ;
• tenir à jour les accès donnés aux Responsables de site et protéger les moyens de connexion de chaque compte, article 7.2 ;
• utiliser le Service pour ses propres établissements, désignés à la commande, sans revente, rediffusion ni exploitation commerciale du catalogue ou de la trame de document.

Article 11. Absence de garantie de conformité du document produit

Le Vendeur garantit la fourniture d’un outil fonctionnel et la mise à disposition des fichiers commandés.

Le contenu du Document résulte des réponses saisies par le Client et des arbitrages qu’il opère à l’écran de relecture. Le Vendeur n’a aucun moyen de vérifier la réalité des situations décrites, l’exhaustivité des espaces déclarés, l’exactitude de l’effectif ou la justesse de la cotation retenue.

En conséquence, le Vendeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’adéquation du Document à la situation réelle de l’établissement du Client, ni son appréciation par un agent de contrôle, un service de prévention, une juridiction ou tout tiers.

L’employeur reste seul responsable de l’évaluation des risques et du document unique de son entreprise, en application de l’article L4121-1 du code du travail, y compris lorsqu’il en confie la réalisation pratique à un tiers ou qu’il s’appuie sur un outil.

Ces stipulations valent également pour chaque nouvelle version du Document, pour les messages de l’assistant de l’article 3 et pour les modèles d’affichage, les fiches et les registres de l’article 3.1. Le Vendeur ne garantit ni que l’affichage de l’établissement du Client soit complet, ni son appréciation par un agent de contrôle, un service de prévention, une juridiction ou tout tiers. Le relevé de ce qui doit être affiché dans l’établissement, la vérification de chaque mention portée sur un modèle, sa mise à jour après l’affichage et le retrait d’un panneau devenu inexact relèvent du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce point avant sa commande, par l’acceptation des présentes, puis avant la génération de chaque Document, par la mention affichée à l’écran de relecture : « Vous réalisez et validez cette évaluation. Vous en restez seul responsable. Il est recommandé d’associer vos salariés et votre service de prévention et de santé au travail. »

Cette information est recueillie par une case à cocher, décochée par défaut, affichée sous cette mention et portant le libellé suivant : « J’ai relu cette évaluation et je la valide. Le service l’a assemblée à partir de mes seules réponses, et je reste responsable de mon document unique, article L4121-1 du code du travail. » La date et l’heure de cette acceptation sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service, assistant compris, et d’une obligation de résultat quant à la mise à disposition des fichiers commandés après paiement.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues et pour l’ensemble des demandes se rapportant à une même commande ou à une même période reconduite d’abonnement, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix effectivement payé par le Client au titre de cette commande ou de cette période, ou 300 €. Ce plafond s’applique à tout dommage, direct ou indirect, notamment aux sanctions administratives ou pénales prononcées à l’encontre du Client, aux pertes d’exploitation, aux atteintes à l’image et aux frais de procédure. Il s’applique sous réserve des exceptions que le présent article prévoit pour le manquement aux obligations essentielles, la faute lourde ou dolosive et le dommage corporel.

Le plafond fixé à l’alinéa précédent constitue la contrepartie du prix du Service et de son caractère entièrement automatisé, sans intervention humaine, sans visite sur site et sans vérification des réponses saisies. Le Client qui souhaite une limitation de responsabilité différente en fait la demande écrite à l’adresse de contact avant sa commande. Le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés et indique, le cas échéant, les conditions tarifaires correspondantes. Cette faculté est rappelée à l’article 2.

La limitation de responsabilité est écartée en cas de manquement aux obligations essentielles du Vendeur, à savoir la mise à disposition des fichiers commandés, la conservation des documents payés pendant la durée de l’article 7 et, pendant la période souscrite de l’abonnement de l’article 4.2, l’accès en édition au dossier et la génération des nouvelles versions du Document. La limitation est également écartée en cas de faute lourde ou dolosive et en cas de dommage corporel.

Conformément à l’article 1231-3 du code civil, le Vendeur répond des seuls dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Une indisponibilité temporaire du Service liée à une opération de maintenance, à une défaillance d’un prestataire d’hébergement ou d’un prestataire de paiement suspend l’exécution pendant sa durée.

Les réponses écrites que le Vendeur apporte au Client après la vente, comme les messages de l’assistant, sont de nature documentaire. Elles laissent au Client l’appréciation de sa situation et de la réponse à donner à un tiers. L’article 11 et le présent article s’y appliquent.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Ce qui demeure la propriété du Vendeur

Le catalogue de situations de risque, la trame du Document, la série de modèles d’affichage, de fiches et de registres de l’article 3.1, les textes d’interface, les aides contextuelles, la charte graphique, les gabarits d’impression et le code du Service demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Les textes de loi et de règlement reproduits sur ces supports restent libres de droits.

13.2. Le droit que le Client reçoit

Le Vendeur concède au Client, sur chaque Document généré et sur les modèles de l’article 3.1, un droit d’usage non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, gratuit et sans limite de durée, pour les besoins propres de l’établissement auquel ils se rapportent, désigné à la commande, en France.

Ce droit comprend, chacun de ces actes étant expressément autorisé :

• la reproduction et l’impression, en nombre illimité d’exemplaires ;
• la modification, le complément et l’adaptation, y compris le retrait des blocs présentés comme facultatifs ;
• l’affichage dans les locaux de l’établissement, y compris dans les parties accessibles au public ;
• la diffusion aux salariés de l’établissement, sur support papier, par voie électronique ou sur un espace partagé interne ;
• la remise aux membres du comité social et économique et au service de prévention et de santé au travail ;
• la remise à tout agent de contrôle, à l’inspection du travail, aux agents de prévention des organismes de sécurité sociale, aux services de secours et à l’assureur du Client ;
• la remise à une entreprise extérieure intervenant dans l’établissement, pour les besoins d’un plan de prévention ou d’un protocole de sécurité ;
• la conservation et la réutilisation sans limite de durée, y compris après la fin de l’accès complet et la suppression du compte prévues à l’article 7.

13.3. Ce que le Client s’interdit

Restent interdits, sauf accord écrit préalable du Vendeur :

• la revente d’un modèle ou du Document, leur cession et leur mise à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, en dehors des remises autorisées à l’article 13.2 ;
• leur diffusion sous le nom du Client ou sous le nom d’un tiers en qualité d’auteur du modèle, ainsi que la suppression ou l’altération de la mention d’origine et du pied de page ;
• leur publication sur un site accessible au public, sur un réseau social, sur une place de marché ou dans un annuaire ;
• leur emploi pour un autre établissement que celui auquel ils se rapportent ;
• leur emploi pour le compte de clients tiers, notamment par un cabinet, un consultant, un organisme de prévention ou un professionnel du chiffre ;
• l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du catalogue de situations de risque ou de la série de modèles ;
• l’emploi de la marque, du logo et du nom L’ESSENTIEL DUERP en dehors de la reproduction à l’identique des modèles remis.

13.4. La mention d’origine

Chaque modèle porte en pied la mention suivante, que le Client conserve lisible : « Document édité par L’ESSENTIEL DUERP, éditeur privé indépendant de toute administration. L’employeur reste l’auteur de ce document et le responsable des informations qu’il y porte. » Le terme qui désigne le support suit la nature du modèle. Cette mention identifie l’éditeur du modèle. Elle vaut identification, et elle exclut toute idée d’approbation, d’agrément ou de certification par une autorité publique ou privée.

13.5. Le droit moral

Le Vendeur conserve son droit moral sur les œuvres qu’il édite. L’autorisation de modification accordée à l’article 13.2 s’exerce pour les besoins de l’établissement du Client, et elle exclut toute dénaturation du modèle et tout emploi de nature à porter atteinte à la réputation du Vendeur.

13.6. Les modèles fixés par l’État

Les signalisations reproduites d’après un modèle réglementaire, notamment celles de l’arrêté du 21 juillet 2025 et de l’arrêté du 4 novembre 1993, restent en dehors de l’article 13.1. Elles se reproduisent en l’état, dans les conditions fixées par ces arrêtés, et le Vendeur ne revendique aucun droit sur elles.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis toute page du site. Les points principaux : minimisation des données collectées ; conservation des documents payés et du dossier de chaque établissement tant que le compte existe, avec suppression à la demande du Dirigeant ou après 2 ans sans action dans l’espace client ; données des Responsables de site limitées à leur adresse électronique, à leur établissement et au journal de leurs accès.

Trois champs du parcours appellent le nom de personnes, parce que les panneaux d’affichage du Client les portent : le salarié désigné compétent en santé et sécurité, les salariés formés au sauvetage secourisme du travail et les personnes chargées de guider l’évacuation. Ces trois champs sont facultatifs. Leur contenu demeure enregistré sur l’appareil du Client et il reste hors du paquet transmis au Vendeur, qui n’en reçoit ni copie ni sauvegarde. Le Client reporte lui-même ces informations sur les modèles concernés, au moment où il les complète.

Le Vendeur tient un journal de livraison qui consigne, pour chaque Document, la référence de commande, la date et l’heure de génération, la version des présentes conditions et la version du catalogue applicables, l’empreinte numérique de chacun des deux fichiers livrés, ainsi que la date et l’heure des acceptations recueillies au cours du parcours. Une copie du fichier PDF livré est conservée dans un espace d’archivage distinct, à accès restreint.

Ces éléments sont conservés pendant 5 ans à compter de la livraison, sur le fondement de l’intérêt légitime du Vendeur à établir la preuve de ce qu’il a livré, au sens de l’article 6.1.f du règlement (UE) 2016/679. Cette durée correspond au délai de prescription de droit commun des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 15. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation s’adresse en premier lieu au Vendeur, par voie électronique à direction@lessentiel-duerp.fr ou par courrier à Yasmine EL NAGAR, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.

Chaque réclamation reçoit un accusé de réception dès sa prise en charge. Le Vendeur apporte une réponse motivée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Une réclamation portant sur un fichier absent ou illisible passe en priorité, et elle se règle selon les remèdes de l’article 9.

La réclamation gagne à préciser : le numéro de commande, l’adresse électronique utilisée, la date de la commande et la description du point contesté.

Avant toute action contentieuse au fond, le Client adresse au Vendeur une réclamation écrite décrivant le manquement allégué et le préjudice invoqué. Les parties disposent alors de 30 jours à compter de la réception de cette réclamation pour rechercher une solution amiable. Ce préalable conditionne la recevabilité de toute demande en justice au fond ; il laisse ouverte, pour chaque partie, la demande de mesures urgentes ou conservatoires.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable dans les conditions du dernier alinéa de l’article 15.

À défaut d’accord, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.

Dans les autres cas, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.

Article 17. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations vaut pour ce seul cas et ne constitue aucune renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les échanges intervenus par voie électronique entre les parties, ainsi que les registres du Vendeur et de son prestataire de paiement, font foi entre les parties. La signature électronique et l’acceptation par case à cocher ont la valeur probatoire reconnue par les articles 1366 et 1367 du code civil, dans les conditions de l’article 7.1.

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