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Informations

Conditions générales de vente

Version 3.8.3 du 10 novembre 2026. Cette version s’applique aux commandes passées à compter de cette date. Elle succède à la version 3.8.2 du 4 novembre 2026 et décrit en plus :

  • le contrôle de chaque situation avant la validation, article 3 : le Client coche la case « J’ai contrôlé ces mesures » ou choisit une position sur chaque situation qui porte des mesures, et une position ainsi contrôlée vaut réponse du Client ;
  • les données des personnes que le Client inscrit au Document, article 14 bis : les engagements du Vendeur lorsqu’il traite ces données pour le compte du Client.

La version 3.8.2 du 4 novembre 2026, par rapport à la version 3.8.1 du 3 novembre 2026, décrit en plus :

  • la baisse de fréquence quand toutes les mesures proposées sont en place, article 3 : pour une situation grave, la fréquence baisse d’elle-même de 1 niveau lorsque chacune des mesures proposées est déclarée en place, et la cotation attendue de même lorsque chacune est en place ou à mettre en place ; pour un facteur de risques psychosociaux, la baisse par les mesures se limite à 1 niveau ;
  • la signature pendant la préparation d’une nouvelle version, article 7.1 : la version en vigueur reste téléchargeable, et la signature en ligne s’ouvre pour la nouvelle version dès sa livraison.

La version 3.8.1 du 3 novembre 2026, par rapport à la version 3.8 du 2 novembre 2026, décrit en plus :

  • la cotation proposée et le classement des mesures, article 3 : le Vendeur classe, parmi les mesures qu’il propose, celles qui agissent à la source du danger ou protègent collectivement les personnes exposées ; la baisse de fréquence s’applique d’elle-même pour une mesure ainsi classée, et le Client a la faculté de la retirer d’un clic ; la gravité de chaque situation est celle du catalogue du Vendeur ; le Client déclare le rythme d’exposition de départ sur une échelle de 4 réponses par situation que le Document décrit, et ses mesures font descendre la fréquence ; un rythme déclaré plus rare que la proposition appelle un motif écrit avant la validation ; l’article 11 est complété en conséquence ;
  • la signature des réponses arrêtées et de leur synthèse, à la dernière étape du questionnaire, avant la génération du Document, article 7.1 ;
  • la mise à jour du suivi des actions, ses limites et sa consignation au journal de livraison, articles 7 et 14.

La version 3.8 du 2 novembre 2026, par rapport à la version 3.7.1 du 29 octobre 2026, décrit en plus :

  • les activités d’un même établissement, appelées pôles d’activité, que le Client réunit dans le parcours, et leur prix unique, celui du palier le plus élevé parmi elles, articles 3, 4.1, 4.3, 4.5, 5, 7 et 10 ;
  • le changement d’activité en cours d’année et le code d’accès exceptionnel qui ouvre, sans paiement, un palier supérieur jusqu’au terme de l’année en cours, articles 4.1 et 7 ;
  • l’alignement sur le palier réel l’année suivante, reporté à la reconduction suivante pour un changement déclaré après le mail d’information envoyé 7 jours avant le terme, articles 4.1 et 4.2 ;
  • les étapes de la commande, qui part du numéro SIRET de chaque établissement rapproché de l’annuaire public des entreprises, ce numéro pouvant aussi se saisir au récapitulatif, avant le paiement, et le secteur proposé d’après le code APE, qui reste une proposition, articles 4.1 et 5.

Ces conditions sont propres à L’ESSENTIEL DUERP et s’appliquent à ce seul service. Le Service est réservé aux professionnels, dans les conditions de l’article 2.

Article 1. Identification du vendeur

Le service L’ESSENTIEL DUERP est édité et exploité par :

Yasmine EL NAGAR (EI), exerçant sous le nom commercial SOLARYA GROUP.
Siège : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
Numéro unique d’identification (SIREN) : 930 419 486
Numéro d’établissement (SIRET) : 930 419 486 00020
Taxe sur la valeur ajoutée : non applicable. Le Vendeur relève de la franchise en base, article 293 B du code général des impôts, et ne dispose donc pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Adresse électronique de contact : contact@lessentiel-duerp.fr
Téléphone : 06 20 50 58 51
Directrice de la publication : Yasmine EL NAGAR.

Ci-après « le Vendeur ».

Les adresses électroniques du Vendeur, et ce que chacune porte. Le formulaire de la page de contact aiguille le message du Client vers l’adresse correspondant au motif choisi. Un message adressé à l’une de ces adresses est reçu quelle que soit la voie employée.

  • contact@lessentiel-duerp.fr : une question, un blocage, un besoin d’aide. Il s’agit de l’adresse de contact au sens des articles 2, 3 et 12 des présentes.
  • gestion@lessentiel-duerp.fr : un point du Document contesté après un contrôle, une correction que le Vendeur apporte pour le Client, la facture et le dossier du Client.
  • direction@lessentiel-duerp.fr : une réclamation au sens de l’article 15, les données personnelles au sens de l’article 14, un signalement.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le Vendeur, d’un contenu numérique consistant en la mise à disposition d’un service en ligne de composition et de génération d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, livré sous la forme de deux fichiers, un fichier PDF et un classeur au format XLSX, auxquels s’ajoutent les modèles d’affichage obligatoire et d’information, les fiches et les registres décrits à l’article 3.1. Elles régissent aussi l’abonnement annuel de l’article 4.2, que le Client souscrit s’il le souhaite.

Ci-après « le Service » et « le Document ».

Lorsque le Client déclare, pour l’établissement, au moins une personne qui travaille sous son autorité, salarié, apprenti, intérimaire ou stagiaire, le fichier PDF porte aussi, à la suite du Document et distinct de lui, un exemplaire de l’avis décrit à l’article 7.

Un Document par établissement commandé. Chaque établissement compris dans une commande est identifié par son numéro SIRET et reçoit son propre Document. Une même commande peut réunir plusieurs établissements du Client.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site lessentiel-duerp.fr.

Le Service est réservé aux professionnels. Il se vend à toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le Service répond à l’obligation d’évaluation des risques professionnels qui pèse sur l’employeur, article L4121-1 du code du travail. Il s’ouvre aussi au professionnel qui travaille seul, sans salarié ni autre personne sous son autorité : le code du travail ne lui impose pas alors le document unique, et le Service lui fournit un document de prévention qu’il tient à titre volontaire. Son usage se rattache par nature à une activité professionnelle.

L’offre s’adresse aux seuls professionnels. Une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle reste en dehors du périmètre de l’offre, et le Vendeur applique alors l’article 5, dernier alinéa.

Le Service est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. L’effectif s’apprécie pour l’entreprise entière, tous établissements confondus, selon le mode de calcul de l’article 4.1. Au jour de la commande, le Service le rapproche de la tranche d’effectif que publie l’Annuaire des entreprises, article 5. En acceptant les présentes conditions, le Client garantit que son entreprise compte moins de 50 salariés ; chaque établissement commandé compte ainsi de 0 à 49 salariés. Une entreprise de 50 salariés ou plus reste en dehors de l’offre en ligne, pour chacun de ses établissements : elle écrit depuis la page de contact, motif « Devis, 50 salariés et plus », et le Vendeur lui adresse un devis sous 5 jours ouvrés. Lorsque la tranche publiée ne correspond plus à son effectif calculé selon l’article 4.1, le Client l’indique dans le même message, et le Vendeur l’examine avec lui. Une commande passée malgré tout relève de l’article 5, dernier alinéa.

À la commande, le Client indique le numéro SIRET de chaque établissement et déclare sa qualité de professionnel ainsi que l’effectif de chaque établissement, en précisant s’il accueille un apprenti, un salarié en contrat de professionnalisation, un intérimaire ou un stagiaire, dans les formes prévues à l’article 5. Cette déclaration conditionne la validation de la commande.

Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce. Le Vendeur les communique sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Le Client qui souhaite l’aménagement de l’une de leurs stipulations en fait la demande écrite à l’adresse de contact avant sa commande. Le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés et indique, le cas échéant, les conditions tarifaires correspondantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande, par une case à cocher dédiée, décochée par défaut, portant le libellé suivant : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente, dont l’article 11 relatif à l’absence de garantie de conformité du document produit. » Cette acceptation conditionne la validation de la commande. Sa date et son heure sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne à la date de validation de cette commande. Une nouvelle version s’applique à la reconduction d’un abonnement en cours lorsque le Vendeur l’a portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 4.2, paragraphe « Modification du prix ou des conditions » ; à défaut, l’abonnement se reconduit selon la version qui le régissait jusque-là. Chaque version porte un numéro et une date.

Article 3. Nature exacte du Service

Le Service consiste en un outil d’aide à la rédaction. Il assemble, à partir d’un catalogue de situations de risque pré-rédigées et des réponses saisies par le Client, un document structuré que le Client relit, ajuste et valide.

Le Service comprend :

  • l’accès au parcours de composition en ligne ;
  • l’assemblage automatisé du Document de chaque établissement à partir des réponses du Client ;
  • la mise à disposition du Document en PDF et en XLSX ;
  • la mise à disposition des modèles d’affichage obligatoire et d’information, des fiches et des registres décrits à l’article 3.1, dans la limite de ceux que les réponses du Client déclenchent ;
  • l’espace client et ses comptes, dans les conditions de l’article 7 ;
  • la remise d’une facture.

Les noms de l’espace client. Dans les présentes conditions :

  • le compte entreprise désigne le compte administrateur ouvert par la personne qui crée l’espace client ; il accède à tous les établissements du Client, à la facturation, à l’abonnement et aux invitations, article 7.2 ;
  • l’Administrateur désigne le titulaire du compte entreprise, qui en gère les commandes, les établissements, la facturation, l’abonnement et les invitations. Les co-administrateurs qu’il invite disposent des mêmes droits, article 7.4 ; avec lui, ils forment les administrateurs de l’espace ;
  • le Responsable d’établissement désigne la personne invitée pour un seul établissement, qui en remplit le questionnaire, accède à son dossier et à ses documents, et peut commander pour lui, article 7.2. Ce titre décrit son rôle dans le Service, sans valoir délégation de pouvoir : l’employeur reste responsable de l’évaluation des risques, article 11, et la délégation de pouvoir, quand elle existe, se déclare à part, article 7.1 ;
  • l’enseigne d’un établissement du Client désigne le nom affiché sur sa façade, lorsqu’il diffère de la raison sociale. Son champ est facultatif ; le parcours le préremplit à partir de l’Annuaire des entreprises lorsque celui-ci la publie, et le Client le corrige librement.

Les versions antérieures des présentes conditions nomment « compte Dirigeant » le compte entreprise, « Dirigeant » l’Administrateur et « Responsable de site » le Responsable d’établissement. Ces noms désignent les mêmes comptes et les mêmes personnes, avec les mêmes droits.

Le fichier PDF porte les zones que le Client renseigne à la main après impression : la date, le nom et la qualité du signataire, la signature, le cachet de l’établissement, ainsi que le responsable, l’échéance et le statut de chaque action inscrite au plan d’actions. Le Client peut aussi signer le Document par voie électronique, article 7.1.

La cotation proposée et le classement des mesures. Pour chaque situation de risque, le catalogue du Vendeur propose des mesures de prévention et une cotation de départ, composée d’une gravité et d’une fréquence d’exposition. Le Client marque chaque mesure « En place », « À mettre en place » ou « À écarter », et la fréquence proposée suit ces choix, selon la règle de cotation que le Document décrit. Pour l’aider, l’outil place d’office sur « En place » une mesure dont une réponse du Client affirme l’existence, et le Client change cette position d’un clic. Avant de valider son évaluation, le Client contrôle chaque situation qui porte des mesures, en cochant la case « J’ai contrôlé ces mesures » ou en y choisissant une position ; la validation reste fermée tant qu’une situation attend ce contrôle. Une position ainsi contrôlée vaut réponse du Client, au sens des articles 10 et 11. Une situation contrôlée lors d’une validation précédente le reste, sauf lorsque ses mesures ont changé ou que l’outil y place une nouvelle position. Pour une situation de gravité « Blessure grave ou irréversible » ou « Mortel ou lésion définitive », la fréquence baisse de 1 niveau lorsque chacune des mesures que le Vendeur propose pour cette situation est déclarée « En place » et qu’aucune mesure écrite par le Client n’y reste « À mettre en place » ou « À écarter » ; toute autre baisse suppose qu’une mesure déclarée en place agisse à la source du danger ou protège collectivement les personnes exposées. Cette seconde condition suit l’ordre de priorité de l’article L4121-2 du code du travail. Pour un facteur de risques psychosociaux, la baisse que portent les mesures se limite à 1 niveau de fréquence, quelle qu’en soit la voie ; une fréquence plus basse relève du rythme d’exposition que le Client déclare, avec son motif écrit.

Pour les mesures qu’il propose, le Vendeur indique, situation par situation, celles qui agissent à la source du danger ou protègent collectivement les personnes exposées. Ce classement est un contenu du Vendeur : il l’établit et le relit pour chaque situation avant de le mettre en service, au vu de l’article L4121-2 du code du travail et des publications de prévention que cite le catalogue. Lorsque le Client déclare « En place » une mesure ainsi classée, la baisse de fréquence s’applique d’elle-même. L’écran et le Document nomment alors la mesure à l’origine de cette baisse, avec la mention « classée par l’outil » : cette mention désigne le classement du Vendeur. La baisse de 1 niveau que donne la liste entière déclarée en place s’applique aussi d’elle-même, sans s’ajouter à celle d’une mesure classée, et l’écran comme le Document l’indiquent sur la ligne. La cotation attendue, qui suppose les actions du plan réalisées, suit la même règle : sa fréquence baisse d’elle-même pour une mesure ainsi classée, déclarée « En place » ou « À mettre en place », et de 1 niveau lorsque chacune des mesures proposées pour la situation est déclarée « En place » ou « À mettre en place » ; l’écran indique l’origine de chacune de ces baisses. Le Client peut retirer chacune de ces baisses d’un clic, ligne par ligne, à chaque relecture de son dossier, et la rétablir de la même façon ; une fois la baisse retirée, la fréquence revient à sa valeur de départ. Pour une situation de gravité « Mortel ou lésion définitive », la baisse due au classement qui s’applique d’elle-même est de 1 niveau de fréquence au plus lorsqu’une seule mesure classée est déclarée, et peut atteindre 2 niveaux avec au moins 2 mesures classées distinctes. Au-delà de ces baisses, la fréquence d’une situation de gravité « Blessure grave ou irréversible » ou « Mortel ou lésion définitive » baisse seulement après confirmation du Client, dans 2 cas : une mesure hors du classement du Vendeur, dont celles que le Client écrit lui-même ; une situation encore sans classement.

Le classement décrit ce qu’une mesure apporte en général face au danger de la situation. L’examen de l’établissement reste à l’appréciation du Client : la présence réelle de la mesure, son état, son entretien, son efficacité sur place et la protection de chaque personne exposée. La gravité suit le dommage possible et reste la même, quelles que soient les mesures. Le catalogue du Vendeur la fixe pour chaque situation. Lorsque le Client estime la gravité plus forte dans son établissement, il l’indique dans le commentaire de la ligne, que le Document et le classeur reproduisent, et il reste libre de modifier le classeur.

Le Client déclare le rythme d’exposition de départ, avant toute mesure, parmi les 4 réponses que l’écran propose pour cette situation, selon l’échelle que le Document décrit ; à défaut de réponse, le rythme de départ est celui que propose le catalogue. Cette échelle est une convention du Service, que le Client retient comme méthode d’appréciation en validant son évaluation. La fréquence d’aujourd’hui et la fréquence attendue une fois ses actions faites se calculent ensuite à partir de ce départ et des mesures qu’il déclare, selon la règle décrite ci-dessus. Le Document indique, à côté de chaque rythme déclaré qui diffère de la proposition, celui que proposait l’outil. Lorsque le Client déclare un rythme plus rare que celui proposé, il en écrit le motif, que le Document reproduit à côté de la proposition ; la validation de son évaluation, qui précède la génération du Document, attend ce motif. La cotation retenue reste la sienne : l’évaluation des risques de son entreprise lui revient, en application de l’article L4121-3 du code du travail. Pour ce classement, pour la gravité que fixe le catalogue et pour l’échelle des rythmes, le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens, dans les limites de l’article 12. Leur adéquation à la situation réelle de l’établissement relève de l’article 11.

L’assistant de l’espace client. L’espace client donne accès à un assistant automatisé fondé sur un modèle d’intelligence artificielle. L’assistant est disponible dès la création de l’espace client, pendant le questionnaire, puis pendant les 30 jours d’accès complet et toute la durée de l’abonnement. Avant la commande, il sert le titulaire du compte pour le questionnaire en cours ; après la commande, il sert l’Administrateur et les Responsables d’établissement, chacun pour les établissements auxquels il accède, dans les conditions de l’article 7 et, pour l’abonnement, de l’article 4.2. L’écran porte la mention suivante, qui indique à l’utilisateur qu’il échange avec un programme : « Réponses générées par une IA à titre indicatif. L’évaluation et la validation du DUERP restent sous la responsabilité exclusive de l’employeur. » Chaque réponse de l’assistant porte en outre la mention « Réponse générée par intelligence artificielle ».

L’assistant avant la commande. Pendant le questionnaire, avant toute commande, le serveur transmet à l’assistant la question de l’utilisateur, la question du questionnaire à laquelle elle se rapporte et le contexte décrit ci-dessous, sans lire aucun dossier. Cet usage est gratuit et ne crée aucune obligation d’achat : la vente se conclut par la seule commande, dans les conditions de l’article 5. Il reste soumis au présent article, à ses limites et à ses garde-fous, ainsi qu’aux articles 11 et 12.

Le contexte du questionnaire. Quand la question est posée depuis la page du questionnaire, le navigateur y joint un contexte limité aux choix faits dans ce questionnaire : les codes des pôles d’activité cochés, article 4.1, la tranche d’effectif (sans salarié, de 1 à 10, de 11 à 49, de 50 à 249, ou 250 salariés et plus), les espaces de travail et les situations particulières cochés, la réponse choisie à la question concernée quand il s’agit d’un oui, d’un non ou d’une option proposée, et au plus 12 risques retenus avec leur niveau. Le serveur contrôle chaque élément sur le catalogue du Vendeur, écarte tout élément inconnu ou mal formé, et transmet à l’assistant les seuls libellés du catalogue correspondants. Ce contexte exclut la raison sociale, le numéro SIRET, l’adresse, l’adresse électronique, le nom de toute personne et tout texte libre. Le navigateur y joint aussi l’avancement du questionnaire, en nombres et en libellés du catalogue, sans texte libre. L’assistant s’en sert pour adapter sa réponse à l’activité déclarée, le présente comme déclaratif et non vérifié, et s’abstient d’inventer une information absente de ce contexte comme de choisir une réponse, une cotation ou un niveau à la place de l’employeur. Le serveur ajoute aussi à la question les 3 derniers échanges de l’utilisateur avec l’assistant, raccourcis, sur le même établissement ou dossier ou, avant la commande, pendant le questionnaire, pour qu’une relance courte garde son sens.

Ce que fait l’assistant. Il explique une question du parcours, un risque ou le fonctionnement du Service, reformule, et cite ses références, tirées des pages du site lessentiel-duerp.fr et du catalogue du Vendeur. Pour chaque situation de risque, le catalogue renvoie aux publications qui la fondent, notamment celles de l’INRS et de l’Assurance Maladie, et aux articles du code du travail et des autres textes publiés sur legifrance.gouv.fr. L’assistant peut proposer des mesures de prévention connues pour un danger ou un poste, ou une formulation que l’employeur adapte à son établissement.

Les sources de la réponse. L’assistant répond sans recherche sur internet : le serveur lui transmet, avec la question, les extraits utiles des pages du site et du catalogue du Vendeur, et l’assistant reçoit pour consigne de s’en tenir à ces sources. Avant tout envoi, le serveur retire de la question les adresses de pages web qu’elle contient. À une demande de consulter un autre site, l’assistant répond à partir de ses sources et propose d’écrire à l’équipe.

Écrire à l’équipe depuis l’assistant. Pendant toute la période où l’assistant est disponible, avant comme après la commande, lorsque la réponse manque à ses sources, que l’utilisateur demande à joindre l’équipe ou qu’il juge une réponse peu utile, l’assistant lui présente un mail tout prêt pour l’adresse de contact. Ce mail porte la question posée, les pôles d’activité, l’espace de travail et la question du parcours concernés, l’établissement ou le questionnaire en cours, le rôle de l’utilisateur, le motif de l’envoi, l’adresse électronique de son compte, à laquelle part la réponse, et la précision qu’il ajoute s’il le souhaite. Il part seulement quand l’utilisateur choisit « Oui, envoyer » ; le bouton « Non, merci » le referme sans envoi. Il exclut toute réponse de l’assistant et part sans passage par le service Gemini. L’utilisateur reçoit un accusé de réception à l’adresse de son compte, puis la réponse par mail, dans les conditions des articles 3 et 12. Chaque compte envoie ainsi au plus 3 mails par jour, et une même question une fois par jour ; lorsque le volume du jour l’exige, l’assistant invite l’utilisateur à écrire directement à l’adresse de contact.

Ce qui reste à l’employeur. Ces propositions sont générales et documentaires : elles laissent de côté l’examen de l’établissement, la cotation, le choix des mesures, leur ordre de priorité, leur échéance, leur responsable et toute appréciation de la conformité du Client. L’assistant laisse le dossier intact : l’utilisateur recopie lui-même ce qu’il retient, et l’employeur garde chaque réponse, chaque cotation, chaque mesure retenue et la validation. Une question juridique ou médicale propre à une situation reçoit le principe général et un renvoi vers l’interlocuteur compétent.

Les messages de l’assistant sont de nature documentaire et peuvent comporter une erreur ; l’utilisateur les vérifie avant de s’en servir ; un contenu officiel cité peut évoluer après la réponse. Chaque compte pose au plus 30 questions par jour. Les articles 11 et 12 s’y appliquent. L’utilisateur évite d’écrire le nom ou l’état de santé d’une personne ; un filtre automatique retire en outre les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les numéros SIRET et, pour un établissement déjà enregistré dans l’espace client, sa raison sociale et son adresse, avant l’envoi. Les questions posées, après ce filtre, regroupées par thème et détachées du compte et de l’établissement, servent aussi à améliorer le site et le catalogue, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Le Service exclut, de manière expresse :

  • toute visite sur site et tout constat matériel ;
  • toute prestation de conseil juridique ;
  • toute intervention en prévention des risques professionnels, notamment celle d’un intervenant en prévention des risques professionnels ;
  • toute vérification de l’exactitude des réponses saisies ou contrôlées par le Client ;
  • toute assistance téléphonique et toute permanence téléphonique. L’assistance du Vendeur s’exerce par écrit, à l’adresse électronique de contact indiquée à l’article 1. Avant une commande, toute personne peut réserver en ligne un appel, au jour et à l’heure qu’elle choisit, pour poser ses questions sur le Service ; cet échange prépare la formation du contrat et reste distinct du Service. Le numéro de téléphone de l’article 1 sert l’identification légale du Vendeur et la réception des appels utiles à la formation du contrat ;
  • tout relevé de ce que l’établissement du Client doit afficher, et toute garantie que son affichage soit complet ou conforme ;
  • toute veille juridique, au-delà de la relecture des références portée par chaque modèle à la date qu’il indique, article 3.1, et de la tenue à jour du catalogue comprise dans l’abonnement, article 4.2 ;
  • toute pièce distincte du document unique qu’une réglementation impose au Client en raison de son activité ou de ses équipements, notamment le protocole de sécurité des opérations de chargement et de déchargement, la désignation et les rapports du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, les relevés des temps de conduite et de travail des conducteurs, les attestations de formation des conducteurs, l’attestation de conformité des engins de transport sous température dirigée et les rapports de vérification des appareils de levage ; le Document mentionne ces pièces lorsque les réponses du Client les désignent ;
  • toute pièce que le code du travail demande d’intégrer au document unique ou de lui annexer et dont la réalisation suppose un examen technique des lieux, notamment le document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique, dont la classification en zones des emplacements à atmosphère explosive, prévu à l’article R4227-52 du code du travail ; le Document signale cette pièce lorsque les réponses du Client la désignent ;
  • toute déclaration ou tout dépôt auprès d’une administration, ainsi que toute correspondance et tout échange avec un agent de contrôle ou une administration, pour le compte du Client.

Le Client demeure responsable de l’évaluation des risques dans son entreprise et du contenu de son Document, en application de l’article L4121-1 du code du travail.

Mention rappelée sur le site, dans l’espace client et dans les mails : « Outil d’aide à la rédaction à caractère documentaire, distinct du conseil juridique comme de l’intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. »

3.1. Les modèles d’affichage obligatoire et d’information, les fiches et les registres

Le Vendeur remet, en plus du Document, une série de modèles à compléter et à imprimer, destinés à l’affichage obligatoire dans les locaux, à l’information des salariés et au suivi des vérifications. Cette série réunit des panneaux qui portent un affichage obligatoire prévu par un texte, des panneaux qui portent une information que le code du travail demande de porter à la connaissance des salariés par tout moyen, une notice d’orientation, des fiches de suivi ou de remise, des registres à tenir, un jeu de feuilles de consignation des vérifications périodiques et un guide de repérage. Le prix du Document comprend chacun de ces modèles, hors le guide de repérage « Ce que vous devez afficher », offert. Les modèles sont remis selon ce que les réponses du Client déclenchent, et l’espace client les présente établissement par établissement. La série est disponible en entier : le panneau « interdiction de fumer et de vapoter » l’a rejointe le 2 octobre 2026, dans ses deux formes, le fichier HTML et sa version PDF. Le guide « Ce que vous devez afficher » se télécharge librement sur le site, sans commande et sans adresse électronique, et il reste en dehors de ce qui est vendu. Chaque modèle porte le ou les articles qui le fondent, avec la date de leur version en vigueur.

Les modèles retirés de la série le 2 octobre 2026. La version 3.4 des présentes, du 1er octobre 2026, nommait les modèles restés en dehors de la remise et engageait le Vendeur à les y intégrer au plus tard le 31 décembre 2026. Ont quitté la série : l’affiche illustrée de l’interdiction de vapoter, les pages de garde des modèles officiels de l’interdiction de fumer et de l’emplacement réservé aux fumeurs, et la notice qui indiquait où poser ces modèles. Leur matière utile tient désormais sur le panneau « interdiction de fumer et de vapoter », qui réunit les deux interdictions et entre dans la remise. Les modèles officiels fixés par arrêté se téléchargent librement sur le site, sans commande, aux adresses lessentiel-duerp.fr/affiche-interdiction-fumer-officielle.pdf et lessentiel-duerp.fr/affiche-emplacement-fumeurs-officielle.pdf. Le Client qui a passé commande sous la version 3.3 ou sous la version 3.4 des présentes conserve le bénéfice de l’engagement qu’elles portaient : il reçoit, sur simple demande écrite à gestion@lessentiel-duerp.fr et jusqu’au 31 décembre 2026, les modèles retirés dans leur dernier état, sans supplément de prix.

Plusieurs de ces modèles tiennent à la situation de l’établissement, à son effectif, à son organisation du travail, à la configuration de ses locaux ou à son activité. Le Client reçoit ceux que ses réponses déclenchent. Les modèles effectivement remis varient donc d’une commande à l’autre, et la série décrite ci-dessus en donne le périmètre plutôt que le contenu d’une livraison.

L’établissement sans salarié. Pour un établissement où personne ne travaille sous l’autorité du Client, ni salarié, ni apprenti, ni intérimaire, ni stagiaire, les modèles qui portent une obligation d’employeur sont présentés au Client comme prêts pour une première embauche, hors obligation tant que dure cette situation. Les modèles utiles à sa propre prévention lui sont remis selon ses réponses. Le prix du Document reste celui de l’article 4.1.

Périmètre. Les modèles de cette série portent les obligations qui pèsent sur l’employeur au titre du droit du travail et de la santé au travail, y compris l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail, et le Vendeur remet ceux que les réponses du Client désignent dans ce périmètre. Les obligations d’affichage qui tiennent à une activité commerciale réglementée ou à l’information du public restent en dehors de cette série. Il s’agit notamment de : la vente de boissons alcooliques ; l’interdiction de vente de produits du tabac et de produits du vapotage aux mineurs ; l’enregistrement de jeux d’argent et de hasard ; l’information sur les prix ; les coordonnées du médiateur de la consommation ; le registre public d’accessibilité. Leur relevé, leur modèle et leur mise en place relèvent du Client. Le Vendeur peut mettre à disposition, à titre gratuit et en dehors de ce qui est vendu, un mémo de repérage des obligations laissées au Client, qui donne pour chacune son article et sa source officielle. Ce mémo reste un document d’information, distinct du Document et de la série de modèles : sa remise ne fait pas partie des prestations dues au titre des présentes, et le Vendeur ne souscrit à son égard aucune obligation de veille ni de mise à jour.

Format. Chaque modèle est remis sous la forme d’un fichier HTML autonome au format A4, accompagné d’une version PDF. Le Client ouvre le fichier HTML dans un navigateur, porte à l’écran les informations propres à son établissement, retire les blocs présentés comme facultatifs, puis l’imprime. Chaque zone à compléter indique à l’écran ce qu’elle attend, et elle s’imprime en pointillés tant que le Client la laisse vide.

Nature. Ces modèles sont des trames documentaires. Le Client les complète, les adapte à son établissement et en vérifie chaque mention avant de les afficher ou de les tenir. Le Vendeur édite le modèle ; le Client reste l’auteur du panneau qu’il affiche et le responsable des informations qu’il y porte.

Le Vendeur ne garantit ni que l’affichage de l’établissement du Client soit complet, ni qu’il soit conforme. Le relevé de ce qui doit être affiché chez le Client reste à sa charge. Ce relevé varie selon l’effectif, l’activité, l’organisation du travail, la configuration des locaux, la convention collective applicable, le classement éventuel en établissement recevant du public et les prescriptions d’une autorité locale. L’article 11 s’applique à ces modèles dans les mêmes termes qu’au Document.

Modèles fixés par l’État. La signalisation de l’interdiction de fumer et la signalisation de santé et de sécurité obéissent à un modèle réglementaire : l’interdiction de fumer, arrêté du 21 juillet 2025 pris pour l’application des articles R3512-2 et R3512-7 du code de la santé publique, et la signalisation de santé et de sécurité, arrêté du 4 novembre 1993, qui en fixe les caractéristiques auxquelles renvoie aujourd’hui l’article R4224-24 du code du travail. Pour la signalisation de santé et de sécurité, le Vendeur remet une notice qui indique où trouver ces modèles et comment les reproduire. Pour l’interdiction de fumer, les modèles officiels se téléchargent librement sur le site, reproduits en l’état. Le Vendeur s’abstient dans chacun de ces cas de les redessiner. La signalisation de l’interdiction de vapoter relève d’une forme libre, et le modèle remis est une création du Vendeur.

Mise à jour. Chaque modèle porte la date à laquelle ses références ont été relues sur Légifrance. Il engage le Vendeur sur son état à cette date.

L’engagement du Vendeur s’arrête à cette date de relecture. Le Vendeur ne souscrit aucune obligation de veille, aucune obligation de signaler un changement de texte survenu après la mise à disposition, et aucune obligation de remettre une version corrigée. La reprise d’un modèle incombe au Client. L’abonnement annuel de l’article 4.2 ajoute, pendant sa période, les seules prestations qu’il énumère : la tenue à jour du catalogue, le signalement des nouveautés à la reprise du dossier et la remise des modèles que les réponses mises à jour déclenchent, chaque modèle restant daté de sa propre relecture.

Le Vendeur recommande au Client de revoir au moins une fois par an les panneaux d’affichage obligatoire et d’information qu’il a mis en place. Le Client reprend un modèle dès qu’une information de son établissement change ou qu’un texte cité évolue. Le guide « Ce que vous devez afficher » reste accessible librement sur le site, sans commande et sans adresse électronique ; il porte lui aussi la date de sa dernière relecture, et le Client y retrouve l’état du jour.

L’engagement du Vendeur porte sur les seuls articles cités sur les modèles remis, à leur date de relecture. Restent en dehors de son champ : les conventions et accords collectifs applicables au Client, les arrêtés préfectoraux et municipaux, les règles propres au classement en établissement recevant du public, les règles de copropriété et de bail, les normes et recommandations professionnelles, ainsi que les informations propres à l’établissement, coordonnées, noms, horaires et intitulés, que le Client tient à jour lui-même.

Les échéances légales déjà connues à la date de relecture du modèle sont signalées sur le modèle concerné, avec la version applicable à compter de cette échéance lorsqu’elle est établie.

Un panneau d’affichage obligatoire ou d’information demeure en place plusieurs années. Les modèles restent consultables et téléchargeables dans l’espace client pendant la durée de conservation de l’article 7, et le Client les archive aussi de son côté dès réception.

Les droits que le Client reçoit sur ces modèles sont définis à l’article 13.

Mention portée en pied de chaque modèle : « Document édité par L’ESSENTIEL DUERP, éditeur privé indépendant de toute administration. L’employeur reste l’auteur de ce document et le responsable des informations qu’il y porte. » Le terme qui désigne le support suit la nature du modèle.

Article 4. Prix, remises et abonnement annuel

4.1. Le prix du Document

Les prix sont indiqués en euros sur la page de tarification et sur l’écran de commande, avant validation.

Le prix du Document suit le secteur d’activité déclaré par le Client, établissement par établissement, et, pour un établissement qui exerce plusieurs activités, le plus élevé des paliers de ses pôles d’activité. La grille compte 3 paliers. La page de tarification, lessentiel-duerp.fr/tarifs, annonce les 3 paliers, le secteur de chacun et le prix de l’abonnement de chaque palier, et le Client lit son prix exact sur l’écran de commande, avant tout paiement.

Tarifs en vigueur, par établissement, avant la remise de l’article 4.3, avant la remise de l’article 4.5 et avant tout code promotionnel de l’article 4.4 :

  • Palier 1 : Document 79 €. Abonnement annuel facultatif : 29 € par période de 12 mois.
  • Palier 2 : Document 99 €. Abonnement annuel facultatif : 49 € par période de 12 mois.
  • Palier 3 : Document 119 €. Abonnement annuel facultatif : 69 € par période de 12 mois.

Ce qui range un secteur dans un palier. Le critère est le nombre de lignes d’évaluation que le catalogue du Vendeur consacrait au secteur déclaré lors du relevé du 12 septembre 2026. Une ligne d’évaluation désigne une situation dangereuse proposée à l’examen du Client, avec sa cotation et ses mesures. Un métier qui en appelle davantage demande davantage de composition, de relecture et de suivi, et le prix suit cette mesure. Ce relevé a fixé les seuils suivants :

  • moins de 240 lignes : palier 1 ;
  • de 240 à 340 lignes : palier 2 ;
  • plus de 340 lignes : palier 3.

Le palier de chacun des secteurs énumérés ci-dessous reste celui du relevé du 12 septembre 2026, y compris sous la présente version, jusqu’à une version qui en dispose autrement. Le catalogue s’enrichit entre deux versions : un ajout ou un retrait de lignes, à lui seul, laisse le palier et le prix du secteur inchangés.

Le palier de chacun des 25 secteurs proposés au Client.

  • Palier 1 : chimie, pharmacie et laboratoire d’analyse ; sécurité, gardiennage et surveillance ; services sociaux et aide à domicile ; bureau, services et professions libérales ; éducation, formation et accueil de jeunes enfants ; textile et habillement ; coiffure, esthétique et soins du corps ; santé, cabinet médical et paramédical ; bois, mobilier et menuiserie.
  • Palier 2 : nettoyage et propreté ; énergie, réseaux et services publics ; agriculture, élevage et espaces verts ; automobile et réparation ; hôtellerie et hébergement ; transport routier, logistique et livraison ; gestion des déchets et recyclage ; intervention chez le client, dépannage et maintenance ; transformation alimentaire et laboratoire de production ; construction et bâtiment ; métallurgie, mécanique et petite fabrication ; association, club sportif et petite structure ; commerce de détail non alimentaire.
  • Palier 3 : restauration et débit de boissons ; commerce de détail alimentaire et métiers de bouche ; autre activité.

Les pôles d’activité d’un même établissement. Un établissement peut exercer plusieurs activités qui relèvent de secteurs différents de la liste ci-dessus. Le Client coche alors, dans le parcours, chacun de ces secteurs. Chaque secteur ainsi déclaré forme un pôle d’activité de l’établissement, que le parcours et le Document nomment « activité » ; un établissement qui exerce une seule activité compte un seul pôle. Le parcours réunit au plus 5 pôles par établissement ; au-delà, le Client écrit à l’adresse de contact. Le Document porte les pôles de l’établissement en page de garde, et le parcours suggère des espaces de travail d’après ces pôles.

Un seul prix par établissement, celui du palier le plus élevé. Le prix du Document d’un établissement, et celui de son abonnement, sont ceux du palier le plus élevé parmi ses pôles d’activité. Ce prix est unique pour l’établissement, quel que soit le nombre de ses pôles. Avant tout paiement, l’écran de commande indique, pour chaque établissement, le prix retenu et le pôle qui le fixe.

Ce qui forme un pôle d’activité. Une activité forme un pôle dès qu’elle s’exerce de façon habituelle dans l’établissement et qu’elle est offerte à sa clientèle ou au public, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit sa part dans le chiffre d’affaires ou dans le temps de travail. Restent en dehors des pôles : une installation réservée au personnel de l’établissement, comme un coin repas ; une activité tenue seulement à l’occasion d’un événement ponctuel ; une activité exercée dans les locaux par une autre entreprise, sous son propre numéro SIRET. Une activité absente de la liste des 25 secteurs forme un pôle « autre activité ».

Exemples. Un café-théâtre qui exploite un bar et une salle de spectacle déclare 2 pôles : restauration et débit de boissons, palier 3 ; autre activité, pour le spectacle, palier 3. Une association qui tient aussi un bar ouvert au public déclare 2 pôles : association, club sportif et petite structure, palier 2 ; restauration et débit de boissons, palier 3. Le prix de chacun de ces établissements est celui du palier 3.

Le Client garantit l’exactitude de ses déclarations. Pour chaque établissement, il déclare son numéro SIRET, son secteur d’activité ou, s’il en exerce plusieurs, chacun de ses pôles d’activité, et son effectif, tels qu’ils sont à la date de la commande, et il en garantit l’exactitude. Le Vendeur applique le palier du secteur déclaré ou, pour un établissement qui compte plusieurs pôles, le palier le plus élevé parmi eux. Lorsque, à la date de la commande, le secteur réel d’un établissement ou l’un de ses pôles d’activité relève d’un palier supérieur au palier réglé, le Vendeur peut, après avoir invité le Client à présenter ses observations par écrit dans un délai de 15 jours, lui demander la différence entre les deux prix, remises de la commande appliquées. Un Document composé à partir d’une déclaration inexacte reste sous la seule responsabilité du Client, article 11. Le secteur affiché d’après le code APE de l’établissement reste une proposition : ce code est attribué par l’Insee à des fins statistiques. Ce que le Client confirme ou choisit, secteur d’activité ou pôles d’activité, vaut déclaration au sens du présent paragraphe.

Le changement d’activité en cours d’année. Lorsque l’activité d’un établissement change après la commande, par un nouveau métier, un pôle d’activité ajouté ou un pôle retiré, le Client le déclare par « Modifier mes réponses », article 7, et le prix de l’année en cours reste inchangé, dans les deux sens :

  • un métier ou un pôle d’un palier égal ou inférieur au palier réglé se retient au prix réglé ; le retrait d’un pôle laisse ce prix inchangé, sans remboursement de la différence ;
  • un métier ou un pôle d’un palier supérieur au palier réglé s’ouvre sans paiement supplémentaire. Le Client en fait la demande à l’adresse de contact, en indiquant le nouveau métier ou le pôle ajouté et la date du changement, et le Vendeur lui remet par mail un code d’accès exceptionnel, propre à cet établissement. Ce code ouvre, jusqu’au terme de l’année en cours, le palier du métier ou du pôle déclaré, pour tout métier et tout pôle de ce palier. Il reste sans valeur monétaire et distinct des codes de l’article 4.4. Le Vendeur en remet 1 par établissement et par année.

L’année en cours s’entend de la période en cours de l’abonnement de l’article 4.2 ou, hors abonnement, de la période d’accès complet de l’article 7.

L’année suivante suit le palier réel. À la reconduction de l’abonnement, la période reconduite est due au prix de l’abonnement du palier le plus élevé parmi les pôles d’activité retenus dans la dernière version du Document, remise de l’article 4.3 comprise. Hors abonnement, le Document d’une nouvelle année suit le prix affiché avant le paiement de sa nouvelle commande, article 7. Le Vendeur indique ce prix dans le mail qui remet le code et dans les mails d’information de l’article 4.2 qui précèdent chaque prélèvement. Le Client qui le refuse résilie l’abonnement, sans frais, jusqu’à la veille du terme, dans les conditions de l’article 4.2. Cet alignement applique la grille du présent article aux pôles d’activité que le Client déclare : il reste distinct d’une modification du prix au sens de l’article 4.2, et il s’applique quelle que soit la date du changement, sauf pour un changement déclaré après le mail d’information envoyé 7 jours avant le terme : la reconduction de ce terme garde alors le prix de la période en cours, et l’alignement s’applique à la reconduction suivante. La reconduction laisse close la faculté de l’article 8.

La déclaration inexacte à la commande. Le paragraphe « Le changement d’activité en cours d’année » vise un changement survenu après la commande. Lorsque le Vendeur constate, d’après l’activité principale que publie l’Annuaire des entreprises pour l’établissement, d’après les réponses du Client, dont les espaces de travail cochés, ou d’après un élément que le Client lui communique, qu’un métier ou un pôle d’activité d’un palier supérieur était déjà exercé à la date de la commande, le paragraphe « Le Client garantit l’exactitude de ses déclarations » s’applique : le Vendeur peut demander la différence entre les deux prix, après avoir invité le Client à présenter ses observations par écrit dans un délai de 15 jours. Le code d’accès exceptionnel déjà remis reste valable.

L’effectif déclaré est celui de l’établissement à la date de la commande, calculé selon les articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail : un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein compte pour 1 ; un salarié en contrat à durée déterminée, saisonnier compris, en contrat intermittent ou temporaire compte au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédents ; un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure compte de même lorsqu’il est présent dans les locaux et y travaille depuis au moins un an ; un salarié à temps partiel compte au prorata de sa durée de travail, quel que soit son contrat ; un salarié en contrat à durée déterminée ou temporaire qui remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, un apprenti et les autres salariés que l’article L1111-3 exclut restent en dehors du calcul. L’entreprise qui le déclare compte moins de 50 salariés, article 2.

Le Client déclare ce résultat arrondi à l’entier inférieur. Cet arrondi sert la saisie, et laisse inchangée la comparaison au seuil de 50 salariés. Un effectif de 50 salariés ou plus, pour l’établissement ou pour l’entreprise, exclut la commande. Un établissement sans salarié suit, comme tout établissement, le palier le plus élevé de ses pôles d’activité, au prix de la grille ci-dessus.

Le montant affiché avant le paiement est le montant encaissé. Le Client lit le montant de sa commande sur l’écran de commande, remise de l’article 4.3 déduite. Il le retrouve sur la page de paiement du prestataire, puis sur sa facture. Seul un code promotionnel saisi sur la page de paiement le réduit, et cette page affiche alors le montant réduit avant la validation du paiement.

Le prix du Document comprend les modèles d’affichage obligatoire et d’information, les fiches et les registres remis au titre de l’article 3.1, sans supplément.

Le parcours propose une liste d’espaces de travail, affichée à l’écran : le Client coche ceux qui correspondent à l’organisation de son établissement. Des rubriques communes à tout l’établissement s’ajoutent d’office à chaque Document. Le parcours est ouvert aux 25 secteurs d’activité énumérés ci-dessus. Le Document reprend les situations que le catalogue associe aux espaces cochés et aux réponses du Client, dans les limites de l’article 11. Cocher ou ajouter un espace de travail laisse le prix inchangé : le prix suit les pôles d’activité déclarés.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Vendeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Le montant affiché correspond au montant effectivement payé par le Client, sans taxe additionnelle.

Le prix couvre un Document, pour un établissement identifié par son numéro SIRET, à une adresse, à une date donnée. Une entreprise qui exploite plusieurs établissements les réunit dans une même commande ou les commande séparément ; son obligation, elle, reste unique, et son inventaire des risques couvre chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, article R4121-1 du code du travail. Après la période d’accès complet de l’article 7, une nouvelle version du Document de l’année passe par l’abonnement de l’article 4.2, et le Document d’une nouvelle année par le bouton « Mettre à jour mon document », à partir de la dernière version livrée, article 7 : hors abonnement, ce bouton ouvre une nouvelle commande ; pendant un abonnement, le renouvellement est compris dans l’abonnement, article 4.2.

Le Vendeur peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le prix d’un abonnement en cours reste, à chaque reconduction, celui fixé à sa souscription, remise comprise, sauf modification portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 4.2, et sauf l’alignement sur le palier réel du paragraphe « Le changement d’activité en cours d’année ».

4.2. L’abonnement annuel

Un abonnement facultatif, reconduit chaque année. Le Client choisit l’abonnement à la commande, par une case à cocher décochée par défaut, pour l’ensemble des établissements de cette commande. Un seul paiement règle alors le Document et la première période d’abonnement de chaque établissement. Son prix figure à l’article 4.1. Le Client dont le Document a été livré sans abonnement, ou dont l’abonnement a pris fin, souscrit l’abonnement plus tard depuis l’espace client, par le compte entreprise ou un compte administrateur, aux conditions du présent article et de l’article 4.3. Le Responsable d’établissement choisit l’abonnement dans une commande qu’il passe pour l’établissement qui lui est confié, article 7.2.

Un seul abonnement par établissement. Pendant un abonnement en cours, y compris pendant une résiliation programmée ou un délai de régularisation, le Service refuse un second abonnement et une nouvelle commande sous le même numéro SIRET. Les corrections de l’année passent par « Modifier mes réponses », et le renouvellement de la nouvelle année par « Mettre à jour mon document », article 7, aux conditions du paragraphe « Le renouvellement pendant l’abonnement ». Un second abonnement enregistré malgré tout pour un établissement déjà couvert est arrêté dès son enregistrement, et son paiement est remboursé en totalité, dans les conditions du paragraphe « Second abonnement arrêté ».

Le renouvellement pendant l’abonnement. Pendant un abonnement en cours, le renouvellement de la nouvelle année par « Mettre à jour mon document » est compris dans l’abonnement : il se fait sans paiement supplémentaire et sans facture, sous la référence du dossier de l’établissement. Il établit le Document de la nouvelle année, qui rejoint ce dossier avec sa nouvelle date d’établissement, et l’abonnement se poursuit à son prix et à ses échéances inchangés.

Pendant la période souscrite, et pour l’établissement concerné, l’abonnement comprend :

  • l’accès complet à l’espace client, en édition, au-delà des 30 jours de l’article 7 ;
  • la reprise et la mise à jour du dossier de l’établissement, soit ses réponses, sa cotation, son plan d’actions et l’état de ses actions, ainsi que la génération des nouvelles versions du Document que ces mises à jour appellent, sans paiement supplémentaire, par le bouton « Modifier mes réponses », qui corrige le Document de l’année en cours pendant 365 jours, dans les conditions et les limites de l’article 7 ;
  • le renouvellement de chaque nouvelle année par le bouton « Mettre à jour mon document », distinct de la modification, dans les conditions du paragraphe « Le renouvellement pendant l’abonnement » ;
  • l’assistant de l’article 3, qui explique et propose, et laisse à l’employeur chaque réponse et la validation ;
  • la tenue à jour du catalogue de situations de risque, dont les nouveautés sont signalées au Client lorsqu’il reprend son dossier ;
  • la remise des modèles de l’article 3.1 que les réponses mises à jour de l’établissement déclenchent, à chaque nouvelle version du Document. Le téléchargement des modèles déjà remis reste ouvert sans abonnement, dans les conditions de l’article 7 ;
  • les mails d’information avant chaque prélèvement, décrits ci-dessous.

Chaque nouvelle version du Document résulte des réponses du Client et reste soumise à l’article 11. La tenue à jour du catalogue porte sur les situations que le Vendeur propose ; l’examen de la situation propre à l’établissement incombe au Client. L’abonnement exclut tout conseil portant sur la situation particulière du Client. Le Vendeur recommande au Client de vérifier chaque année si une mise à jour de son Document est due au regard de l’article R4121-2 du code du travail.

Durée et reconduction tacite. L’abonnement est conclu pour une période déterminée de 12 mois, qui court à compter de son paiement. À son terme, il se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, et ainsi chaque année, tant que le Client ne l’a pas résilié dans les conditions ci-dessous. Un même abonnement couvre l’ensemble des établissements réglés par un même paiement : ses périodes, ses prélèvements et sa résiliation valent pour chacun d’eux.

Prix et remise pour toute la durée. Chaque période reconduite est due au prix de l’abonnement fixé à sa souscription, remise de l’article 4.3 comprise, sous réserve de l’alignement sur le palier réel de l’article 4.1, paragraphe « Le changement d’activité en cours d’année ». Cette remise reste acquise à chaque reconduction. La remise de l’article 4.5 suit le régime propre fixé par cet article. Un code promotionnel de l’article 4.4 réduit le seul premier paiement, sauf condition contraire annoncée avec le code.

Prélèvement automatique. Chaque période reconduite se règle par prélèvement automatique, au terme de la période précédente, sur le moyen de paiement enregistré lors du premier paiement. Ce moyen de paiement est conservé par le prestataire de paiement du Vendeur, Stripe Payments Europe, Limited, qui gère les prélèvements ; le Vendeur reste sans accès au numéro de la carte bancaire et à son cryptogramme, et il lit chez ce prestataire la seule date d’expiration de la carte enregistrée, pour l’usage décrit au paragraphe suivant. L’Administrateur met à jour son moyen de paiement à tout moment depuis l’espace client, sur la page sécurisée de ce prestataire.

Carte bientôt expirée. Lorsque la carte enregistrée pour un abonnement appelé à se reconduire expire avant la date du prochain prélèvement, le Vendeur en informe l’Administrateur par mail, une seule fois pour cette carte, et l’invite à mettre à jour son moyen de paiement depuis l’espace client, où un bandeau le rappelle. Cette information est une facilité offerte au Client : elle laisse l’abonnement inchangé, et le Client reste tenu de disposer d’un moyen de paiement valable à la date du prélèvement.

Information avant chaque prélèvement. Le compte entreprise reçoit un mail dédié 45 jours avant le terme de chaque période, puis un second mail 7 jours avant ce terme. Chaque mail rappelle la faculté de ne pas reconduire l’abonnement et indique, dans un encadré apparent, la date limite pour le résilier, ainsi que la date et le montant du prélèvement, les établissements concernés et le lien vers l’espace client. La date limite pour résilier l’abonnement sans prélèvement est la veille du terme de la période en cours. Lorsque l’abonnement a été souscrit dans une commande d’un Responsable d’établissement, ces mails, comme les autres mails de l’abonnement décrits au présent article, lui sont aussi adressés.

Résiliation depuis l’espace client. L’Administrateur résilie l’abonnement à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l’espace client, par le bouton « Résilier mon abonnement » suivi d’une confirmation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, hors le cas du délai de régularisation prévu ci-dessous : le prélèvement suivant est annulé, l’accès complet reste ouvert jusqu’à ce terme, et le prix de la période en cours reste acquis au Vendeur, sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l’article L215-1 du code de la consommation pour le Client non professionnel. Un mail confirme la résiliation, la date à laquelle l’abonnement prend fin et ses effets : accès complet jusqu’à cette date, puis espace en lecture seule, documents consultables et téléchargeables. Jusqu’à cette date, l’Administrateur annule la résiliation depuis l’espace client, et l’abonnement se poursuit. Le Client peut aussi notifier la résiliation par écrit à l’adresse de contact ; le Vendeur l’enregistre et la confirme par mail, et une notification reçue au moins 3 jours ouvrés avant le terme prend effet à ce terme. La résiliation est réservée à l’Administrateur et aux autres administrateurs de l’espace, y compris pour un abonnement souscrit dans une commande d’un Responsable d’établissement.

Prélèvement refusé. Lorsque le prélèvement d’une période reconduite est refusé, le prestataire de paiement peut le présenter de nouveau dans les jours qui suivent. Le Vendeur adresse à l’Administrateur 3 mails de relance : le premier dès le constat du refus, le deuxième 7 jours et le troisième 14 jours après l’échéance restée impayée. Chaque relance indique la date limite de régularisation, soit la veille du 21e jour qui suit cette échéance, ainsi que le lien de mise à jour du moyen de paiement dans l’espace client. Jusqu’à cette date limite, l’accès complet reste ouvert.

Régularisation à tout moment. Jusqu’à la date limite, l’Administrateur régularise en enregistrant un nouveau moyen de paiement depuis l’espace client ; l’échéance est alors présentée de nouveau sur ce moyen. Dès que le paiement est reçu, les relances cessent, l’abonnement se poursuit sans interruption, et un mail le confirme.

Résiliation au 21e jour. Lorsque le paiement n’est pas reçu à la date limite, l’abonnement est résilié le 21e jour qui suit l’échéance restée impayée, pour l’ensemble des établissements qu’il couvre, et un mail le confirme à l’Administrateur. Lorsque le prestataire de paiement met fin à l’abonnement plus tôt, à l’issue de ses propres tentatives, les mêmes effets s’appliquent dès cette fin. L’abonnement couvre alors la seule dernière période payée ; l’accès complet ouvert pendant le délai de régularisation reste une tolérance, sans prix dû.

Résiliation pendant le délai de régularisation. L’Administrateur qui résilie l’abonnement pendant le délai de régularisation, depuis l’espace client ou par écrit à l’adresse de contact, obtient dès sa demande les effets de la résiliation au 21e jour : l’abonnement prend fin pour l’ensemble des établissements qu’il couvre, il couvre la seule dernière période payée, et l’échéance restée impayée est annulée. Un mail confirme la résiliation et la fin de l’accès complet. Un paiement de cette échéance reçu après la résiliation est remboursé en totalité.

Montant impayé non réclamé. Le Vendeur renonce au prix de la période restée impayée : l’échéance est annulée, et aucune somme ne reste due au titre de cette période, ni prix, ni pénalité de retard, ni indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour ces seuls cas, la résiliation au 21e jour et la résiliation pendant le délai de régularisation, cette renonciation écarte l’article 6, paragraphe « Retard de paiement ».

Second abonnement arrêté. Lorsque le Service arrête un second abonnement souscrit pour un établissement déjà couvert, le Vendeur rembourse en totalité le paiement reçu, sur le moyen de paiement utilisé, sous 5 jours ouvrés, et en informe par mail le compte qui l’a payé. L’abonnement déjà en cours se poursuit inchangé.

Après la résiliation. Dès que la résiliation prend effet, l’espace de chaque établissement passe en lecture seule, dans les conditions de l’article 7 : le Client y consulte et y télécharge les documents payés. Le compte du Client reste en place : le dossier et les documents demeurent conservés pendant la durée fixée à l’article 7. L’Administrateur souscrit un nouvel abonnement depuis l’espace client quand il le souhaite, aux prix et conditions en vigueur au jour de cette souscription, et cette souscription rouvre l’accès complet.

Facture. Chaque prélèvement donne lieu à une facture, adressée par mail et téléchargeable depuis le compte entreprise. Elle détaille les établissements couverts, le prix de chacun et la remise appliquée.

Modification du prix ou des conditions. Le Vendeur peut modifier le prix de l’abonnement ou les présentes conditions pour les périodes à venir. Il en informe l’Administrateur par mail au plus tard 45 jours avant le terme de la période en cours, en indiquant le nouveau prix ou la nouvelle version et sa date d’effet. Le Client qui refuse la modification résilie l’abonnement, sans frais, jusqu’à la veille de ce terme, dans les conditions ci-dessus ; à défaut, la modification s’applique à la période reconduite. Une modification annoncée plus tard s’applique à compter de la reconduction suivante.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, par notification écrite, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation pour manquement du Vendeur ouvre droit au remboursement de la part du prix qui correspond à la période restant à courir.

Client non professionnel. Lorsque le Client est un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, notamment une personne morale qui agit en dehors de toute activité professionnelle, les articles L215-1 à L215-3 du code de la consommation s’appliquent à l’abonnement, article L215-3 du même code. Conformément à son article L215-4, ils sont reproduits ci-dessous, avec l’article L241-3.

Article L215-1, version en vigueur depuis le 18 août 2022. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1, version en vigueur depuis le 1er juin 2023. « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2, version en vigueur depuis le 1er juin 2023. « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016. « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Textes lus le 15 septembre 2026 sur legifrance.gouv.fr.

4.3. La remise selon le nombre d’établissements

-10 %pour 2 établissements
-15 %de 3 à 5 établissements
-20 %à partir de 6 établissements

Le Vendeur accorde une remise qui suit le nombre d’établissements réunis dans une même commande :

  • 1 établissement : prix de la grille de l’article 4.1 ;
  • 2 établissements : remise de 10 % ;
  • de 3 à 5 établissements : remise de 15 % ;
  • 6 établissements et plus : remise de 20 %.

Le taux s’applique au prix du Document et, lorsqu’il est souscrit, au prix de l’abonnement de chaque établissement de la commande. Le montant de chaque établissement est arrondi au centime le plus proche. L’écran de commande et la facture font apparaître la remise appliquée.

Le palier se détermine établissement par établissement, d’après les seuls pôles d’activité de chacun, article 4.1 : le palier d’un établissement reste sans effet sur le prix d’un autre établissement de la même commande. La remise suit le nombre d’établissements, quel que soit le nombre de leurs pôles, et son taux s’applique au prix de chaque établissement ainsi déterminé.

La remise se calcule commande par commande : des commandes passées séparément se calculent chacune sur leur propre nombre d’établissements. La remise du présent article, appliquée à l’abonnement lors de sa souscription, reste acquise à chaque reconduction, article 4.2. Pour un abonnement souscrit depuis l’espace client, le taux suit le nombre d’établissements souscrits par un même paiement. Une commande réunit au plus 200 établissements ; au-delà, le Client écrit à l’adresse de contact.

La commande d’un Responsable d’établissement. Le Responsable d’établissement commande pour l’établissement qui lui est confié, article 7.2, et peut joindre l’abonnement de l’article 4.2 à cette commande. La remise du présent article suit le nombre des établissements qui lui sont confiés et qu’il réunit en un même paiement : pour un seul établissement, il paie le prix de la grille de l’article 4.1.

4.4. Les codes promotionnels

Le Vendeur peut proposer, de façon ponctuelle et sous réserve des codes nominatifs de l’article 4.5, un code promotionnel. Chaque code annonce avec lui sa réduction, sa période de validité ou l’absence de date de fin, et ses conditions. Le Client le saisit sur la page de paiement du prestataire, qui affiche le montant réduit avant la validation du paiement. Sauf condition contraire annoncée avec le code, il se cumule avec la remise de l’article 4.3 et s’applique au montant qui en résulte. Pour une commande qui comprend l’abonnement, il réduit le seul premier paiement, et les prélèvements des périodes reconduites restent au prix de l’article 4.2. Un code s’emploie pendant sa période de validité et reste sans valeur monétaire.

4.5. La remise de premier achat

À qui elle s’adresse. Le Vendeur accorde une remise de 20 % au Client qui justifie d’un contrat en cours, au jour de sa demande, portant sur l’établissement, la tenue à jour ou le suivi de son document unique d’évaluation des risques professionnels auprès d’un autre prestataire. Le Vendeur accorde cette remise à tout Client qui remplit cette condition.

Sur quoi elle porte. La remise porte sur le premier achat du Client : le prix du Document et le prix de la première période de 12 mois de l’abonnement de l’article 4.2 lorsqu’il est souscrit dans la même commande, pour chaque établissement de cette commande. Les périodes reconduites sont dues au prix de l’abonnement de la grille de l’article 4.1, remise de l’article 4.3 comprise lorsqu’elle s’applique. Par exception au paragraphe « Prix et remise pour toute la durée » de l’article 4.2 et au dernier alinéa de l’article 4.3, la remise du présent article ne se reporte sur aucune période reconduite.

Comment elle s’obtient. Le Client adresse sa demande à l’adresse de contact, accompagnée de sa justification. Le Vendeur vérifie et émet un code nominatif, valable pour une seule commande et pendant la période annoncée avec lui, par exception au caractère ponctuel des codes de l’article 4.4. Le Client saisit ce code sur la page de paiement, qui affiche le montant réduit avant la validation du paiement, article 4.1. Une commande passée sans ce code suit le prix de la grille de l’article 4.1, remise de l’article 4.3 comprise : la remise du présent article naît du code, et le code naît de la justification.

La justification demandée, et elle seule. Le Client adresse une déclaration sur l’honneur datée et signée par son représentant légal, attestant que la prestation est en cours et portant l’objet de cette prestation. Le nom du prestataire y figure à la convenance du Client, son absence laissant la déclaration valable. Le Vendeur demande zéro pièce du contrat conclu avec cet autre prestataire, ni copie, ni extrait, ni facture, ni avis d’échéance, et il invite le Client à les conserver. Une pièce reçue au-delà de la déclaration est supprimée, et le Vendeur en informe le Client. Le Vendeur met le modèle de déclaration à disposition du Client sur simple demande à l’adresse de contact.

Ce que le Vendeur conserve, et ce qu’il écarte. Le Vendeur conserve la déclaration sur l’honneur reçue, ainsi que la date, le taux et le motif de la remise accordée, pendant 6 ans à compter de la facture qui porte la remise, comme pièce justificative du prix facturé, article L102 B du livre des procédures fiscales, et aussi longtemps que les obligations comptables et fiscales du Vendeur l’imposent. Cette durée s’ajoute à celles de l’article 14. Le Vendeur écarte de ses dossiers les prix, les conditions, les durées et les clauses du contrat conclu avec un autre prestataire, les coordonnées des personnes qui y figurent, et toute donnée relative aux salariés du Client.

Le cumul avec la remise de l’article 4.3. La remise du présent article se cumule avec la remise selon le nombre d’établissements de l’article 4.3. Les deux taux s’appliquent l’un après l’autre : le prix de la grille de l’article 4.1 est réduit de 20 %, puis le montant obtenu est réduit du taux de l’article 4.3, et le montant de chaque établissement est arrondi au centime le plus proche à chacune des deux étapes. Les taux cumulés qui en résultent sont de 20 % pour 1 établissement, 28 % pour 2 établissements, 32 % de 3 à 5 établissements et 36 % pour 6 établissements et plus. L’écran de commande, la page de paiement et la facture font apparaître le prix de la grille, les remises appliquées et le montant à payer.

Le cumul avec un code promotionnel de l’article 4.4. La remise du présent article et un code promotionnel de l’article 4.4 ne se cumulent pas. Le Client qui peut prétendre aux deux choisit le code qu’il saisit sur la page de paiement ; un code non employé reste utilisable pour une commande suivante pendant sa période de validité.

Elle s’accorde une fois. Elle s’applique au premier achat du Client, pour l’ensemble des établissements que cette commande réunit. Un Client qui a déjà bénéficié de cette remise la garde acquise pour cette commande, et une commande suivante suit la grille de l’article 4.1.

Déclaration inexacte. Le Client garantit l’exactitude de sa déclaration. Lorsque la condition de la remise se révèle non remplie, le Vendeur peut, après avoir invité le Client à présenter ses observations par écrit, lui demander la différence entre le prix réglé et le prix de la grille de l’article 4.1, dans les mêmes conditions qu’à l’article 4.1 pour le secteur et les pôles d’activité déclarés.

Article 5. Commande

La commande suit les étapes suivantes :

  1. saisie du numéro SIRET de chaque établissement, que le parcours rapproche de l’annuaire public des entreprises pour proposer sa raison sociale, son enseigne lorsque l’annuaire la publie, son adresse et son secteur d’activité ; confirmation ou correction, par le Client, du secteur d’activité de chaque établissement ou, si l’établissement en exerce plusieurs, de chacun de ses pôles d’activité ; choix du nombre d’établissements ; affichage, pour chaque établissement, du prix retenu et du pôle qui le fixe, puis du prix de la commande, remise déduite. Le Client peut aussi choisir lui-même le secteur ou les pôles d’activité, et saisir le numéro SIRET au récapitulatif, avant le paiement ;
  2. pour le premier établissement, composition, sélection des espaces de travail et réponses aux questions ;
  3. relecture, ajustement de la cotation et validation de l’évaluation, par laquelle le Client reconnaît rester responsable de son document unique, article L4121-1 du code du travail, ou de son document tenu à titre volontaire lorsqu’il travaille seul, sans personne sous son autorité, article 11 ;
  4. connexion à l’espace client de l’article 7.2, ou ouverture du compte entreprise lorsqu’il reste à créer ;
  5. récapitulatif de la commande, avec, pour chaque établissement, ses pôles d’activité, le prix retenu et le pôle qui le fixe, l’aperçu du Document du premier établissement, saisie du numéro SIRET de chaque établissement resté à saisir, choix de l’abonnement de l’article 4.2, déclaration de la qualité de professionnel, acceptation des présentes conditions, dont l’article 11, et, le cas échéant, demande de livraison immédiate au sens de l’article 8 ;
  6. paiement ;
  7. mise à disposition du Document du premier établissement.

Chacun des autres établissements de la commande se compose ensuite depuis l’espace client, sans nouveau paiement : le Client y répond aux questions, relit, ajuste la cotation et valide l’évaluation, et cette validation lance la génération de son Document. Le Client y retrouve les pôles d’activité déclarés à la commande pour cet établissement ; un pôle d’un palier supérieur ajouté à ce moment appelle l’ajustement préalable de la commande, article 7.

L’écran indique l’ordre de ces étapes. Le parcours, jusqu’à l’écran de paiement, est gratuit et n’emporte aucune obligation d’achat ; l’espace client peut aussi s’ouvrir avant toute commande, dans les conditions des articles 3 et 7.2. La génération du Document d’un établissement suit toujours la validation de son évaluation et la confirmation du paiement de la commande.

L’effectif de l’entreprise. Au moment du paiement, le Service consulte, pour chaque entreprise de la commande, la tranche d’effectif que publie l’Annuaire des entreprises. Une tranche de 50 salariés ou plus arrête la commande avant tout paiement, et l’écran propose une demande de devis, à laquelle le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés, article 2. Le Service additionne aussi, pour chaque entreprise, les effectifs déclarés pour ses établissements dans la commande et dans les dossiers payés depuis le même compte au cours des 12 derniers mois ou couverts par un abonnement en cours : une somme de 50 salariés ou plus arrête la commande de la même manière. Lorsque la tranche est absente ou indisponible et que cette somme reste inférieure à 50 salariés, la commande se poursuit sur la déclaration et la garantie du Client.

La commande devient ferme à l’encaissement effectif du paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé par voie électronique à l’adresse du compte qui l’a passée, et au compte entreprise lorsqu’un autre compte l’a passée.

La personne qui passe la commande, depuis le compte entreprise, un compte administrateur ou le compte du Responsable d’établissement concerné, déclare avoir le pouvoir d’engager le Client pour cette commande. Le Client garantit l’exactitude de l’adresse électronique qu’il communique, ainsi que celle des déclarations des articles 2 et 4.1. Une adresse erronée empêche la réception des messages du Service, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être recherchée.

Le Service est réservé aux professionnels, pour des entreprises de moins de 50 salariés, article 2. Le Vendeur peut refuser une commande, ou l’annuler après paiement, lorsqu’il constate que le Client a agi en dehors de toute activité professionnelle, ou que l’effectif de son entreprise, ou celui d’un établissement, atteint 50 salariés. L’annulation entraîne le remboursement intégral du prix payé pour chaque établissement concerné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de 14 jours à compter du constat, ainsi que la fermeture de l’accès à l’espace client pour chacun d’eux. Le Client s’engage alors à cesser tout usage du Document.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande. Lorsque la commande comprend l’abonnement, ce paiement règle le Document et la première période d’abonnement ; chaque période reconduite se règle ensuite par prélèvement automatique, dans les conditions de l’article 4.2.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’environnement sécurisé de ce prestataire. Le Vendeur reste sans accès au numéro de la carte bancaire et à son cryptogramme, et il n’en conserve aucun. Pour un abonnement, il garde la seule date d’expiration de la carte enregistrée, avec l’identifiant technique que le prestataire lui attribue, dans les conditions de l’article 4.2.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires prises en charge par le prestataire de paiement, et tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Le Document est mis à disposition après confirmation du paiement par le prestataire. Un défaut d’autorisation entraîne l’absence de mise à disposition du Document ; l’évaluation déjà composée reste enregistrée, sur l’appareil du Client ou dans son espace client, afin de lui permettre de reprendre sa commande.

Une facture est adressée par voie électronique après la confirmation du paiement, puis après chaque prélèvement de l’abonnement. Elle est établie au nom du Client et adressée au compte qui a passé la commande ; le compte entreprise y accède dans tous les cas. Elle détaille, pour chaque établissement, le prix du Document, celui de l’abonnement lorsqu’il est souscrit et la remise appliquée, conformément à l’article L441-9 du code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

Retard de paiement. Le prix se règle comptant, à la commande, et la date de règlement portée sur la facture est la date d’émission de celle-ci. Une somme restée impayée à cette date, notamment après le rejet ou la contestation d’un paiement, rend exigibles des pénalités de retard dès le jour suivant, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités courent à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. En application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, le Client en retard de paiement doit en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le refus du prélèvement d’une période reconduite de l’abonnement suit les stipulations propres de l’article 4.2, paragraphe « Prélèvement refusé ».

Article 7. Mise à disposition, espace client et durée d’accès

Le Document d’un établissement est généré automatiquement après la validation de son évaluation et la confirmation du paiement. Il est mis à disposition dans les 24 heures, samedi, dimanche et jours fériés compris. Sa génération prend le plus souvent quelques minutes, parfois davantage selon le nombre de situations de risque évaluées et de documents en cours. Lorsque la génération automatique n’aboutit pas, le Vendeur la reprend lui-même dans ce même délai.

Le Document est mis à disposition dans l’espace client, où il se télécharge tant que le compte existe. Un mail prévient le Client de cette mise à disposition et l’invite à ouvrir son espace client, sans pièce jointe et sans lien de téléchargement. Le Document indique, en page 3 et au sommaire, les pages à imprimer : les pages 1 à N, qu’il numérote lui-même, soit la page de garde, le sommaire, la consigne d’impression, la page d’adoption à signer, la vue d’ensemble, la synthèse de l’évaluation et les actions prioritaires. Lorsque le Client déclare, pour l’établissement, au moins une personne qui travaille sous son autorité, un exemplaire de l’avis prévu à l’article R4121-4 du code du travail, qui indique où le Document se consulte, suit le Document, en dernière page du fichier PDF, à compléter et à détacher : distinct du Document, il s’imprime et s’affiche à part, et il compte aussi parmi les modèles de l’article 3.1. Les autres pages du Document se consultent à l’écran et s’impriment à la demande ; le Client conserve le fichier complet dans l’entreprise.

Les modèles de l’article 3.1 se téléchargent de la même manière. La facture se télécharge depuis le compte entreprise, et depuis le compte Responsable d’établissement pour une commande qu’il a passée.

La période d’accès complet. Pendant 30 jours calendaires à compter de la mise à disposition du Document d’un établissement, le Client dispose, pour cet établissement, d’un accès complet à l’espace client : modification de ses réponses, nouvelle génération du Document, modèles d’affichage obligatoire et d’information, assistant de l’article 3 et signature de l’article 7.1. L’abonnement de l’article 4.2 prolonge cet accès pendant sa période. Les 30 jours courent une seule fois pour chaque commande, à compter de la première mise à disposition du Document qu’elle porte : la génération d’une nouvelle version laisse leur terme inchangé. Une nouvelle commande pour le même établissement, sous le même numéro SIRET, ouvre ses propres 30 jours, qu’elle parte du bouton « Mettre à jour mon document » ou d’une nouvelle composition. Dès la mise à disposition de son Document, elle remplace le dossier précédent de cet établissement : ce dossier reste consultable et téléchargeable en lecture seule, et les mises à jour suivantes se font depuis le dossier de la nouvelle commande.

Les nouvelles versions du Document. Pendant l’accès complet, et pendant un abonnement en cours dans la limite des 365 jours fixée ci-dessous, le Client modifie les réponses du Document de l’année en cours d’un établissement depuis l’espace client, par le bouton « Modifier mes réponses », avec les droits que l’article 7.2 donne à chaque compte. Le parcours de modification reprend les réponses de la version en vigueur et applique le catalogue en vigueur. Les modifications s’enregistrent comme un brouillon : le Document en vigueur reste inchangé jusqu’à la livraison de la nouvelle version. Après relecture et validation de l’évaluation, avec l’acceptation de la mention de l’article 11, le Service génère une nouvelle version du Document, sans paiement supplémentaire et sans facture. Chaque nouvelle version :

  • porte la date du jour de sa génération et un numéro d’ordre, repris sur la page de garde, en pied de page, dans le tableau « Suivi de vos versions » et dans le nom des fichiers, sous la forme « -version-2 », « -version-3 », et ainsi de suite ;
  • rejoint l’espace client, où les versions précédentes, avec leur classeur, restent téléchargeables, y compris en lecture seule ; un mail prévient le Client de sa mise à disposition ;
  • se signe de nouveau, dans les conditions de l’article 7.1 ; la preuve de signature d’une version précédente reste conservée, dans les conditions de la politique de confidentialité ;
  • se consigne au journal de livraison de l’article 14, avec la copie de son fichier PDF.

La mise à jour du suivi des actions. Pendant l’accès complet, le bouton « Valider mon suivi » enregistre l’état des actions du plan d’actions de la version en vigueur, avec la date de chaque déclaration du Client, qui en répond. Chaque mise à jour donne un fichier de suivi distinct du Document : le Document en vigueur, sa signature et son numéro de version restent inchangés. Chaque mise à jour rejoint l’espace client sous la version qu’elle suit, et se consigne au journal de livraison de l’article 14, avec la copie de son fichier PDF. Ces mises à jour restent hors du compte des nouvelles versions ci-dessous et suivent leurs propres limites : 1 mise à jour par jour au plus, 200 au plus par dossier d’établissement et 300 changements de statut au plus par compte et par heure. Lorsque le dossier compte 200 mises à jour, ou plus tôt si sa capacité de stockage est atteinte, la mise à jour suivante est refusée. Ce refus laisse intacts les statuts déclarés et les mises à jour déjà livrées ; le Client écrit alors depuis la page de contact, où le Vendeur examine sa demande. Lorsque le catalogue a évolué depuis la version en vigueur, la mise à jour du suivi passe par une nouvelle version du Document, dans les conditions du présent article.

Les limites des nouvelles versions. Le Service applique à chaque dossier d’établissement les limites suivantes :

  • 1 nouvelle version en préparation à la fois ;
  • 10 nouvelles versions au plus sur 365 jours glissants, que l’accès complet tienne aux 30 jours ou à l’abonnement ; au-delà, l’espace client affiche un lien « Contactez-nous », et le Client écrit à l’adresse de contact, où le Vendeur examine sa demande. Le renouvellement d’une nouvelle année par « Mettre à jour mon document » établit le Document d’une nouvelle année : il reste hors de ce compte, et il ouvre pour ce Document un compte neuf de 10 nouvelles versions. Ce plafond laisse toujours passer le renouvellement ;
  • « Modifier mes réponses » s’applique au Document de l’année en cours, pendant 365 jours à compter de la mise à disposition de sa première version, ou, après un renouvellement, de la mise à disposition du Document de la nouvelle année ; au-delà, seul « Mettre à jour mon document » établit le Document de la nouvelle année ;
  • 20 demandes de génération au plus par compte et par heure, demandes refusées comprises ;
  • le numéro SIRET reste celui de l’établissement du dossier : un autre établissement appelle une nouvelle commande ;
  • le métier et les pôles d’activité retenus suivent l’article 4.1, paragraphe « Le changement d’activité en cours d’année » : un métier ou un pôle d’un palier égal ou inférieur au palier réglé se retient au prix réglé, sans remboursement de la différence ; un métier ou un pôle d’un palier supérieur s’ouvre par le code d’accès exceptionnel de cet article. Pour un établissement de la commande dont le Document reste à composer, un métier ou un pôle d’un palier supérieur à celui réglé appelle l’ajustement préalable de la commande, à demander à l’adresse de contact.

Au terme de l’accès complet, et hors abonnement en cours, la modification des réponses et la génération d’une nouvelle version sont fermées ; la souscription de l’abonnement de l’article 4.2 les rouvre. Pour un dossier remplacé, l’abonnement se souscrit sur le dossier de la nouvelle commande.

Le renouvellement d’une nouvelle année. « Modifier mes réponses » corrige le Document de l’année en cours. Le renouvellement établit le Document d’une nouvelle année : il passe par le bouton « Mettre à jour mon document », sur la carte d’un dossier livré, qui s’ouvre hors abonnement au terme de l’accès complet, et pendant un abonnement au jour où « Modifier mes réponses » se ferme, 365 jours après la mise à disposition de la première version du Document de l’année. Le renouvellement reprend les réponses, les espaces de travail, les cotations, les actions, les commentaires et les repères des modèles d’affichage obligatoire et d’information de la dernière version livrée, et il applique le catalogue en vigueur. Le Client relit chaque écran et renouvelle les acceptations de l’article 5 et de l’article 11. Les informations que le parcours garde sur l’appareil seul, dont les noms des sauveteurs secouristes et des personnes chargées de l’évacuation, se reprennent lorsque l’appareil les porte encore, et se ressaisissent sinon.

Hors abonnement, le renouvellement ouvre une nouvelle commande, au prix affiché avant le paiement, article 4.1 : elle porte une nouvelle référence et donne lieu à sa propre facture, et le dossier d’origine et ses versions restent conservés dans les conditions du présent article. Pendant un abonnement en cours, le renouvellement est compris dans l’abonnement, sans paiement et sans facture, sous la référence du dossier, article 4.2, paragraphe « Le renouvellement pendant l’abonnement ».

La lecture seule. Au terme de l’accès complet, et en l’absence d’abonnement en cours, l’espace de l’établissement passe en lecture seule : le Client y consulte et y télécharge les documents payés, soit le Document et ses versions, son classeur, les modèles de l’article 3.1 et les exemplaires signés. La souscription d’un abonnement rouvre l’accès complet.

La durée de conservation. Les documents payés, dont chaque version du Document, et le dossier de l’établissement restent conservés tant que le compte du Client existe. Le compte est supprimé à la demande de l’Administrateur, ou après 2 ans sans action dans l’espace client de la part de l’un quelconque de ses utilisateurs. Un mail prévient l’Administrateur 30 jours avant cette suppression, et une connexion suffit à garder le compte.

La demande de suppression. Un compte entreprise qui porte au moins un établissement se supprime sur demande écrite à l’adresse de contact, parce que cette suppression efface les documents et les dossiers de tous ses établissements et ferme les accès de leurs Responsables d’établissement. Tout autre compte, dont un compte Responsable d’établissement, se supprime depuis l’espace client ; la suppression d’un compte Responsable d’établissement ferme son accès et laisse intacts les documents de l’établissement.

La suppression d’un compte entreprise et l’abonnement. La suppression d’un compte entreprise résilie, avec effet immédiat, les abonnements encore en cours de ses établissements, le prix de la période en cours restant acquis au Vendeur. Elle supprime ensuite la fiche client que le prestataire de paiement tient pour ces abonnements, avec le moyen de paiement enregistré. Une résiliation pour prélèvement refusé, article 4.2, laisse au contraire le compte en place.

Après une suppression, restent conservés la facture, y compris chez le prestataire de paiement, le journal de livraison et les preuves décrites à l’article 14. Une donnée effacée peut aussi subsister jusqu’à 12 mois dans une copie de sauvegarde, sans usage, avant son effacement définitif. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Cette conservation sert la commodité du Client. Elle reste distincte de l’obligation de conservation du document unique, dans ses versions successives, qui pèse sur l’employeur, d’au moins 40 ans en application de l’article L4121-3-1, V, A, et de l’article R4121-4 du code du travail : le Client télécharge et archive de son côté, dès réception, chaque version du Document, avec son classeur et, le cas échéant, son exemplaire signé.

Un panneau demeure affiché plusieurs années. Le Client archive donc aussi ses modèles hors du service, et il les reprend à chaque changement d’information ou de texte.

7.1. Signature électronique du Document

Le Document d’un établissement se signe de 2 façons : dans l’espace client, sur le Document livré, pendant la période d’accès complet de l’article 7 ; ou à la dernière étape du questionnaire, avant la génération, lorsque l’écran de cette étape le propose. La signature est réservée à l’Administrateur, ou à un Responsable d’établissement que l’Administrateur a déclaré, dans l’espace client, titulaire d’une délégation de pouvoir pour cet établissement. Le Responsable d’établissement qui signe déclare à son tour, au moment de signer, être titulaire de cette délégation. Le Vendeur enregistre ces déclarations sans en vérifier l’existence ni l’étendue, et le Client en répond.

Dans les 2 cas, la signature demande :

  • la validation de l’évaluation en qualité d’employeur, de délégataire de l’employeur ou de chef d’entreprise qui travaille seul ;
  • les prénom, nom et qualité du signataire ;
  • un tracé de signature ;
  • la saisie d’un nouveau code de double authentification, que le Vendeur contrôle au moment de la signature.

Le Vendeur horodate la signature et conserve un dossier de preuve scellé, dans les conditions de la politique de confidentialité.

La signature du Document livré. Elle demande en outre la relecture du Document. Le Vendeur vérifie que le fichier est identique à celui livré et lui ajoute une page « Validation électronique ». Pendant la préparation d’une nouvelle version, la signature en ligne de la version en vigueur est fermée : la nouvelle version se signe dès sa livraison. La version en vigueur reste téléchargeable, et son exemplaire imprimé se signe à la main, article 3.

La signature avant la génération. Elle porte sur les réponses arrêtées et leur synthèse, que le Client relit à l’écran avant de signer. Le Vendeur scelle au dossier de preuve l’empreinte numérique de ces réponses, avec la version du catalogue qui s’y applique. Il génère ensuite le Document depuis ces seules réponses et cette version du catalogue, calcule l’empreinte numérique du fichier généré et lui ajoute la page « Validation électronique », qui porte les 2 empreintes, l’heure de la signature et celle de la génération. Le dossier de preuve relie les 2 empreintes.

La génération suit toujours la confirmation du paiement de la commande, article 5. La signature s’attache au seul Document généré dans les 72 heures qui suivent la signature, depuis les réponses dont elle scelle l’empreinte et la version du catalogue scellée avec elles. Au-delà de ce délai, ou lorsqu’un contrôle relève un écart entre ces éléments et le Document généré, le Document est livré sans signature : le Client en est prévenu par mail, et il peut le signer dans l’espace client, sur le Document livré. Le Client qui préfère signer plus tard génère son Document sans signature, et il peut le signer ensuite de la même façon.

Ce procédé est une signature électronique, distincte d’une signature électronique qualifiée. La double authentification et le scellement du dossier de preuve en appuient la fiabilité. En application de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 910/2014, l’effet juridique et la recevabilité comme preuve en justice d’une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. L’article 1367 du code civil reconnaît à une signature électronique la valeur d’une signature lorsqu’elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte ; la présomption de fiabilité qu’il prévoit vise la signature électronique qualifiée, et la fiabilité de ce procédé s’établit par les éléments du dossier de preuve.

La signature atteste la validation, par le signataire, de l’évaluation que porte le Document, et laisse intacts l’article 11 et la responsabilité de l’employeur sur son contenu. Un Document signé reste figé : toute nouvelle version passe par une nouvelle génération et appelle sa propre signature. Tout exemplaire se vérifie sur la page lessentiel-duerp.fr/verifier.

7.2. Les comptes de l’espace client

L’espace client réunit 2 types de comptes :

  • le compte entreprise, administrateur. La personne qui crée l’espace client l’ouvre, avant toute commande ou au moment de la première commande, en acceptant les présentes conditions par une case à cocher décochée par défaut ; à la commande, elle déclare avoir le pouvoir d’engager le Client, article 5. Ce compte accède à tous les établissements du Client, à la facturation, à l’abonnement et aux invitations. Un même espace peut compter plusieurs comptes administrateurs, article 7.4 ;
  • le compte Responsable d’établissement, utilisateur invité. Il s’ouvre sur invitation de l’Administrateur, pour un seul établissement. Il accède au dossier et aux documents de cet établissement. Il peut passer pour lui une commande payante, nouvelle composition ou renouvellement, et y joindre l’abonnement de l’article 4.2, avec la remise de l’article 4.3 dans les conditions de cet article ; il accède aux factures des commandes qu’il passe. Il reste sans accès aux autres factures, à la souscription de l’abonnement en dehors d’une commande, à la résiliation de l’abonnement et aux autres établissements.

Chaque établissement compte au plus 1 Responsable d’établissement, et chaque compte Responsable d’établissement se rattache à 1 seul établissement. L’invitation se valide dans les 30 jours de son envoi, une seule fois ; passé ce délai, l’Administrateur en adresse une nouvelle.

Le Client répond des accès que donnent ses administrateurs. L’Administrateur choisit les personnes qu’il invite et retire depuis l’espace client un accès qui cesse d’être justifié, notamment au départ de la personne ; le retrait prend effet dès sa validation. Les actes accomplis depuis un compte qu’un administrateur a ouvert ou laissé ouvert sont accomplis pour le compte du Client. Le message d’invitation renvoie à la politique de confidentialité.

Connexion. Chaque compte sert une seule personne. La connexion demande l’adresse électronique du compte et un code à 6 chiffres produit par l’application Google Authenticator, obligatoire pour tous les comptes. Sur un appareil que le Service reconnaît, ces 2 éléments ouvrent la session ; sur un nouvel appareil, un lien de confirmation reçu par mail s’y ajoute, article 7.3. Chaque utilisateur garde sous sa seule maîtrise sa messagerie, son téléphone et ses codes de secours, et il signale sans délai toute perte ou tout usage suspect à direction@lessentiel-duerp.fr.

Le changement de titulaire du compte entreprise s’opère depuis l’espace client, dans les conditions de l’article 7.5, ou par la procédure de récupération de l’article 7.6.

7.3. La connexion, les appareils reconnus et la perte du téléphone

Ce que la connexion demande. L’ouverture d’une session demande l’adresse électronique du compte et un code à 6 chiffres produit par l’application Google Authenticator, obligatoire pour tous les comptes, Administrateur, co-administrateur comme Responsable d’établissement. Sur un appareil que le Service reconnaît, ces 2 éléments ouvrent la session. Sur un appareil que le Service découvre, un lien de confirmation, valable 15 minutes et à usage unique, part vers l’adresse électronique du compte ; le code de l’application reste demandé ensuite, et l’appareil devient alors reconnu.

Ce qu’un appareil reconnu recouvre. Le navigateur de l’utilisateur conserve un jeton aléatoire, et le Service en garde l’empreinte numérique, à l’exclusion du jeton lui-même. Un appareil reconnu se retire à tout moment depuis l’espace client, et le bouton « Déconnecter tous mes appareils » ferme l’ensemble des sessions du compte et retire l’ensemble de ses appareils. Un appareil resté 12 mois sans usage est oublié : sa connexion suivante repasse par le lien de confirmation. Un compte réunit au plus 20 appareils reconnus ; au-delà, le moins récemment utilisé se retire.

La pause après des codes erronés. 5 codes erronés saisis pour une même adresse électronique suspendent la connexion pendant 15 minutes. Le Service admet par ailleurs 20 essais au plus par heure pour une même adresse.

Le journal de sécurité. Le Service consigne les événements de sécurité de chaque compte : connexion depuis un appareil reconnu, ajout et retrait d’un appareil, code refusé et pause, demande de rétablissement, invitation et retrait d’un administrateur, transmission et récupération de l’espace. Ce journal laisse de côté les codes et les jetons, et il se conserve 12 mois. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

La perte du téléphone. Les 10 codes de secours remis à l’activation de Google Authenticator connectent l’utilisateur sans son téléphone, 1 fois chacun. L’utilisateur dont les codes de secours sont épuisés, ou restés hors de portée, choisit « Je n’ai plus accès à mon application » sur la page de connexion : un lien reçu par mail enregistre sa demande, et la configuration d’un nouveau téléphone s’ouvre 48 heures plus tard. L’adresse électronique du compte et celles des autres administrateurs de l’espace reçoivent alors un mail qui porte le bouton « Ce n’est pas moi, bloquer ». Une opposition ainsi exprimée clôt la demande pour 30 jours, et la configuration en place demeure inchangée. Au terme du délai, le même parcours efface l’ancienne configuration, ferme les sessions et les appareils reconnus du compte, puis ouvre la configuration du nouveau téléphone.

7.4. Les administrateurs de l’espace

Un compte administrateur invite un co-administrateur depuis l’espace client, par son adresse électronique et après la saisie d’un nouveau code de Google Authenticator. L’invitation se valide dans les 30 jours de son envoi, une seule fois ; passé ce délai, un administrateur en adresse une nouvelle.

Les droits d’un co-administrateur. Un co-administrateur dispose des mêmes droits que l’administrateur qui l’a invité, sur l’ensemble des établissements de l’espace : dossiers et documents, facturation, abonnement et sa résiliation, invitations, transmission de l’espace et invitation d’un autre administrateur. Le Client répond des accès qu’il ouvre, dans les termes de l’article 7.2, et les actes accomplis depuis un compte administrateur sont accomplis pour son compte.

Un administrateur à tout moment. Un administrateur se retire depuis l’espace client, et ce retrait ferme ses sessions dès sa validation. Chaque espace garde 1 administrateur au moins : le retrait du dernier administrateur reste fermé, et le passage de relais s’opère par la transmission de l’article 7.5.

7.5. La transmission de l’espace au dirigeant suivant

Un administrateur transmet l’espace client à la personne qui lui succède, depuis l’espace client et sous la responsabilité du Client. La demande porte l’adresse électronique du successeur et se confirme par la saisie d’un nouveau code de Google Authenticator. Le successeur reçoit un lien valable 7 jours, à usage unique. L’auteur de la demande l’annule depuis l’espace client tant qu’elle attend une réponse, et son accès demeure entier jusque-là.

Ce que l’acceptation emporte. Le successeur accepte la reprise, puis configure Google Authenticator, ou saisit son code lorsque son espace l’emploie déjà. Il devient alors administrateur de l’ensemble des établissements de l’espace, de leurs dossiers, de leurs documents et de chacune de leurs versions ; les mails, les factures et l’abonnement suivent son adresse électronique. L’accès du cédant se ferme au même moment, sessions et appareils reconnus compris. Les 2 personnes reçoivent un mail, et l’opération se consigne au journal de sécurité.

La transmission relève du Client : le Vendeur exécute la demande faite depuis un compte administrateur et confirmée par un code, et le Client répond du choix de son successeur comme de l’exactitude de l’adresse électronique indiquée.

7.6. La récupération de l’espace sans l’ancien dirigeant

Le dirigeant en fonction qui se trouve privé de l’espace client de son entreprise, faute de pouvoir joindre son prédécesseur, en demande la récupération depuis la page de connexion. La demande porte le numéro SIRET de l’établissement, les nom, prénom et qualité du demandeur, ainsi que son adresse électronique. La réponse affichée reste la même, qu’un espace client existe pour cette entreprise ou non.

Les vérifications. Le Service rapproche les nom et prénom saisis des dirigeants déclarés pour ce numéro SIREN dans l’Annuaire des entreprises, service public de l’État, consulté par son interface de programmation publique. Un code à 8 caractères part ensuite par courrier postal à l’adresse du siège telle que cet annuaire la publie. Le demandeur saisit ce code sur la page prévue ; le code reste valable 60 jours, et 5 saisies erronées closent la demande.

L’opposition des accès en place. Chaque personne qui accède aujourd’hui à l’espace reçoit un mail qui décrit la demande et porte le bouton « Ce n’est pas moi, bloquer ». Une opposition ainsi exprimée suspend la demande, dont la validation devient impossible, et le Vendeur examine alors la situation.

Le délai et la validation. La saisie du code ouvre un délai d’opposition de 48 heures au moins, porté à 7 jours lorsque la demande présente un signal de doute, notamment une correspondance seulement approchée du nom ou du prénom, une mise à jour récente de l’entreprise dans l’Annuaire des entreprises, une activité récente d’un accès en place, une adresse de messagerie grand public en regard d’un domaine d’entreprise, ou une demande déjà refusée, bloquée ou suspendue pour ce numéro SIREN dans les 12 derniers mois. Au terme de ce délai, le Vendeur examine la demande et la valide à la main. Une validation automatique demeure exclue.

Les effets de la validation. Le demandeur devient administrateur des établissements de l’espace dont le numéro SIRET relève du numéro SIREN rapproché de son nom, avec leurs dossiers, leurs documents et chacune de leurs versions. La facture et l’abonnement d’une commande le suivent lorsque tous les établissements de cette commande relèvent de ce même SIREN ; à défaut, ils restent au compte en place, l’établissement transféré garde l’accès complet jusqu’au terme de la période payée, et son nouvel administrateur souscrit ensuite son propre abonnement. Les établissements d’un autre SIREN restent à leurs administrateurs. Lorsque la récupération porte sur tous les établissements de l’espace, les administrateurs en place perdent leur accès. Chacune des personnes concernées reçoit un mail, et l’opération se consigne au journal de sécurité.

Ce que le Vendeur conserve. La lettre adressée au siège part à la corbeille 30 jours après la clôture de la demande, et les données nominatives de cette demande s’effacent 12 mois après cette même clôture. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Cette procédure sert la continuité de l’accès du Client à ses documents. Le Vendeur y met en œuvre les vérifications décrites ci-dessus : elles reposent sur les données publiées par l’Annuaire des entreprises et sur la réception d’un courrier au siège, et elles demeurent distinctes d’un contrôle d’identité.

Article 8. Faculté contractuelle de renoncement

8.1. Principe

La vente s’adresse à un Client professionnel, dans les conditions de l’article 2. Le Vendeur lui accorde, par les présentes et à titre contractuel, une faculté de renoncement, dont les modalités suivent.

Cette faculté est une stipulation du contrat. Elle est accordée par le Vendeur et elle s’exerce dans les conditions ci-après.

8.2. Étendue de la faculté

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour y renoncer, par un écrit adressé à l’adresse de contact, pour chaque établissement dont le Document reste à générer. Le Vendeur rembourse alors le prix payé pour ces établissements, Document et abonnement compris, tel qu’il a été facturé après la remise de l’article 4.3, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. La remise des autres établissements de la commande reste acquise.

La génération du Document d’un établissement et sa mise à disposition mettent fin à cette faculté pour cet établissement, dans les conditions de l’article 8.3.

Lorsque la renonciation porte sur tous les établissements de la commande, l’abonnement prend fin dès son exercice. Lorsqu’elle porte sur une partie d’entre eux, ces établissements sortent de l’abonnement, qui se poursuit pour les autres, à leur prix remisé inchangé.

Cette faculté s’attache à la commande du Document. Un abonnement souscrit après la mise à disposition du Document prend effet dès son paiement. La reconduction d’un abonnement laisse cette faculté close : la résiliation de l’article 4.2 en tient lieu.

8.3. Demande de livraison immédiate

Le Service livre le Document d’un établissement dès que son évaluation est validée et le paiement confirmé. Le Client qui souhaite cette livraison immédiate le demande expressément, avant le paiement, par une case à cocher décochée par défaut, distincte de l’acceptation des présentes conditions, et dont la validation conditionne le paiement. Cette case porte le libellé suivant :

« Je demande à recevoir le Document de chaque établissement dès la validation de son évaluation, paiement confirmé. Je reconnais qu’à ce moment la commande est exécutée pour cet établissement, que la faculté de renoncement de l’article 8 prend fin pour lui, et que son prix reste acquis au Vendeur. »

La date et l’heure de cette demande sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

8.4. Confirmation sur support durable

La confirmation de la demande de livraison immédiate et de la fin de la faculté de renoncement figure dans le mail de confirmation de commande, adressé au Client sur support durable après la confirmation du paiement.

8.5. Livraison différée

Le Client qui préfère conserver sa faculté de renoncement demande une livraison différée, par écrit à l’adresse de contact avant son paiement. Le Document lui est alors mis à disposition à l’expiration du délai de 14 jours.

Article 9. Garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit la délivrance conforme du Service commandé : accès au parcours de composition, génération effective du Document, lisibilité et intégrité des fichiers PDF et XLSX, présence des sections annoncées à l’article 3, mise à disposition, dans un fichier lisible et complet, des modèles de l’article 3.1 que les réponses du Client déclenchent, accès à l’espace client dans les conditions de l’article 7 et, pendant la période souscrite, prestations de l’abonnement énumérées à l’article 4.2. Cette garantie porte sur ces éléments et sur eux seuls.

Le contenu du Document, qui résulte des réponses du Client, relève de l’article 11.

Le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client signale par écrit tout défaut apparent à l’adresse de contact, dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du Document, ou de la survenance du défaut pour une prestation de l’abonnement. Le Vendeur traite ce signalement selon l’article 15, et il y remédie sans frais, dans l’ordre suivant :

  • un fichier égaré ou un téléchargement interrompu se reprend depuis l’espace client, autant de fois que le Client le souhaite, pendant la durée de conservation de l’article 7 ;
  • un fichier illisible ou incomplet donne lieu à une nouvelle génération et à une nouvelle mise à disposition, que le Vendeur réalise tant que le dossier de l’établissement reste conservé ;
  • lorsque le défaut est établi et que la nouvelle génération reste impossible, notamment après la suppression du compte, le Vendeur rembourse le prix payé pour cet établissement, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter du constat.

Ces remèdes laissent entiers les droits que le Client tient de l’article 1217 du code civil et, s’il y a lieu, des articles 1641 et suivants du même code.

Article 10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • déclarer avec exactitude, pour chaque établissement, son numéro SIRET, son secteur d’activité ou, s’il en exerce plusieurs, chacun de ses pôles d’activité, et son effectif, ainsi que la présence d’un apprenti, d’un salarié en contrat de professionnalisation, d’un intérimaire ou d’un stagiaire, et garantir que son entreprise compte moins de 50 salariés, articles 2 et 4.1 ;
  • répondre aux questions du parcours de manière sincère et conforme à la réalité de son établissement ;
  • relire et valider le contenu du Document avant de l’adopter ;
  • associer, autant que possible, ses salariés, son comité social et économique s’il en existe un, et son service de prévention et de santé au travail à sa démarche d’évaluation, conformément à l’article L4121-3 du code du travail ;
  • lorsque le code du travail l’y oblige, conserver son Document et ses versions antérieures pendant au moins 40 ans, article R4121-4 du code du travail ;
  • lorsque le code du travail l’y oblige, tenir son Document à disposition des personnes et autorités énumérées à l’article R4121-4 du code du travail et afficher l’avis d’accès prévu par ce même article ;
  • lorsque le code du travail l’y oblige, mettre son Document à jour dans les cas de l’article R4121-2 du code du travail ;
  • tenir à jour les accès donnés aux Responsables d’établissement et aux co-administrateurs, et protéger les moyens de connexion de chaque compte, adresse électronique, téléphone, codes de secours et appareils reconnus, articles 7.2, 7.3 et 7.4 ;
  • utiliser le Service pour ses propres établissements, désignés à la commande, sans revente, rediffusion ni exploitation commerciale du catalogue ou de la trame de document.

Article 11. Absence de garantie de conformité du document produit

Le Vendeur garantit la fourniture d’un outil fonctionnel et la mise à disposition des fichiers commandés.

Le contenu du Document résulte du catalogue du Vendeur, des réponses saisies par le Client et des arbitrages qu’il opère à l’écran de relecture, dont le retrait d’une baisse de fréquence prévu à l’article 3. Le Vendeur n’a aucun moyen de vérifier la réalité des situations décrites, l’exhaustivité des espaces déclarés, l’exactitude de l’effectif ou la justesse de la cotation retenue.

En conséquence, le Vendeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’adéquation du Document à la situation réelle de l’établissement du Client, ni son appréciation par un agent de contrôle, un service de prévention, une juridiction ou tout tiers.

L’employeur reste seul responsable de l’évaluation des risques et du document unique de son entreprise, en application des articles L4121-1 et R4121-1 du code du travail, y compris lorsqu’il en confie la réalisation pratique à un tiers ou qu’il s’appuie sur un outil.

Ces stipulations valent également pour chaque nouvelle version du Document, pour les messages de l’assistant de l’article 3 et pour les modèles d’affichage obligatoire et d’information, les fiches et les registres de l’article 3.1. Elles valent aussi pour la cotation proposée et le classement des mesures de l’article 3, quant à leur adéquation à la situation réelle de l’établissement. Le Vendeur ne garantit ni que l’affichage de l’établissement du Client soit complet, ni son appréciation par un agent de contrôle, un service de prévention, une juridiction ou tout tiers. Le relevé de ce qui doit être affiché dans l’établissement, la vérification de chaque mention portée sur un modèle, sa mise à jour après l’affichage et le retrait d’un panneau devenu inexact relèvent du Client.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce point avant sa commande, par l’acceptation des présentes, puis avant la génération de chaque Document, par la mention affichée à l’écran de relecture : « Vous réalisez et validez cette évaluation. Vous en restez seul responsable. Il est recommandé d’associer vos salariés et votre service de prévention et de santé au travail. »

Cette information est recueillie par une case à cocher, décochée par défaut, affichée sous cette mention et portant le libellé suivant : « J’ai relu cette évaluation et je la valide. Le service l’a assemblée à partir de mes seules réponses, et je reste responsable de mon document unique, article L4121-1 du code du travail. » La date et l’heure de cette acceptation sont consignées au journal de livraison mentionné à l’article 14.

Pour un établissement où personne ne travaille sous l’autorité du Client, la mention affichée à l’écran de relecture devient : « Vous réalisez et validez cette évaluation. Vous en restez seul responsable. Vous pouvez y associer votre service de prévention et de santé au travail, si vous y adhérez. » ; et le libellé de la case devient : « J’ai relu cette évaluation et je la valide. Le service l’a assemblée à partir de mes seules réponses, et je reste responsable de ce document. » Le professionnel qui travaille seul, sans personne sous son autorité, reste seul responsable du document qu’il tient à titre volontaire, et les autres stipulations du présent article s’y appliquent.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service, assistant compris, et d’une obligation de résultat quant à la mise à disposition des fichiers commandés après paiement.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues et pour l’ensemble des demandes se rapportant à une même commande ou à une même période reconduite d’abonnement, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix effectivement payé par le Client au titre de cette commande ou de cette période, ou 300 €. Ce plafond s’applique à tout dommage, direct ou indirect, notamment aux sanctions administratives ou pénales prononcées à l’encontre du Client, aux pertes d’exploitation, aux atteintes à l’image et aux frais de procédure. Il s’applique sous réserve des exceptions que le présent article prévoit pour le manquement aux obligations essentielles, la faute lourde ou dolosive et le dommage corporel.

Le plafond fixé à l’alinéa précédent constitue la contrepartie du prix du Service et de son caractère automatisé, sans visite sur site et sans vérification des réponses saisies. Le Client qui souhaite une limitation de responsabilité différente en fait la demande écrite à l’adresse de contact avant sa commande. Le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés et indique, le cas échéant, les conditions tarifaires correspondantes. Cette faculté est rappelée à l’article 2.

La limitation de responsabilité est écartée en cas de manquement aux obligations essentielles du Vendeur, à savoir la mise à disposition des fichiers commandés, la conservation des documents payés pendant la durée de l’article 7 et, pendant la période souscrite de l’abonnement de l’article 4.2, l’accès en édition au dossier et la génération des nouvelles versions du Document dans les limites de l’article 7. La limitation est également écartée en cas de faute lourde ou dolosive et en cas de dommage corporel.

Conformément à l’article 1231-3 du code civil, le Vendeur répond des seuls dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Une indisponibilité temporaire du Service liée à une opération de maintenance, à une défaillance d’un prestataire d’hébergement ou d’un prestataire de paiement suspend l’exécution pendant sa durée.

Les réponses écrites que le Vendeur apporte au Client après la vente, comme les messages de l’assistant, sont de nature documentaire. Elles laissent au Client l’appréciation de sa situation et de la réponse à donner à un tiers. L’article 11 et le présent article s’y appliquent.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Ce qui demeure la propriété du Vendeur

Le catalogue de situations de risque, la trame du Document, la série de modèles d’affichage obligatoire et d’information, de fiches et de registres de l’article 3.1, les textes d’interface, les aides contextuelles, la charte graphique, les gabarits d’impression et le code du Service demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Les textes de loi et de règlement reproduits sur ces supports restent libres de droits.

13.2. Le droit que le Client reçoit

Le Vendeur concède au Client, sur chaque Document généré et sur les modèles de l’article 3.1, un droit d’usage non exclusif, non cessible, non sous-licenciable, gratuit et sans limite de durée, pour les besoins propres de l’établissement auquel ils se rapportent, désigné à la commande, en France.

Ce droit comprend, chacun de ces actes étant expressément autorisé :

  • la reproduction et l’impression, en autant d’exemplaires que nécessaire ;
  • la modification, le complément et l’adaptation, y compris le retrait des blocs présentés comme facultatifs ;
  • l’affichage dans les locaux de l’établissement, y compris dans les parties accessibles au public ;
  • la diffusion aux salariés de l’établissement, sur support papier, par voie électronique ou sur un espace partagé interne ;
  • la remise aux membres du comité social et économique et au service de prévention et de santé au travail ;
  • la remise à tout agent de contrôle, à l’inspection du travail, aux agents de prévention des organismes de sécurité sociale, aux services de secours et à l’assureur du Client ;
  • la remise à une entreprise extérieure intervenant dans l’établissement, pour les besoins d’un plan de prévention ou d’un protocole de sécurité ;
  • la conservation et la réutilisation sans limite de durée, y compris après la fin de l’accès complet et la suppression du compte prévues à l’article 7.

13.3. Ce que le Client s’interdit

Restent interdits, sauf accord écrit préalable du Vendeur :

  • la revente d’un modèle ou du Document, leur cession et leur mise à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, en dehors des remises autorisées à l’article 13.2 ;
  • leur diffusion sous le nom du Client ou sous le nom d’un tiers en qualité d’auteur du modèle, ainsi que la suppression ou l’altération de la mention d’origine et du pied de page ;
  • leur publication sur un site accessible au public, sur un réseau social, sur une place de marché ou dans un annuaire ;
  • leur emploi pour un autre établissement que celui auquel ils se rapportent ;
  • leur emploi pour le compte de clients tiers, notamment par un cabinet, un consultant, un organisme de prévention ou un professionnel du chiffre ;
  • l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du catalogue de situations de risque ou de la série de modèles ;
  • l’emploi de la marque, du logo et du nom L’ESSENTIEL DUERP en dehors de la reproduction à l’identique des modèles remis.

13.4. La mention d’origine

Chaque modèle porte en pied la mention suivante, que le Client conserve lisible : « Document édité par L’ESSENTIEL DUERP, éditeur privé indépendant de toute administration. L’employeur reste l’auteur de ce document et le responsable des informations qu’il y porte. » Le terme qui désigne le support suit la nature du modèle. Cette mention identifie l’éditeur du modèle. Elle vaut identification, et elle exclut toute idée d’approbation, d’agrément ou de certification par une autorité publique ou privée.

13.5. Le droit moral

Le Vendeur conserve son droit moral sur les œuvres qu’il édite. L’autorisation de modification accordée à l’article 13.2 s’exerce pour les besoins de l’établissement du Client, et elle exclut toute dénaturation du modèle et tout emploi de nature à porter atteinte à la réputation du Vendeur.

13.6. Les modèles fixés par l’État

Les signalisations reproduites d’après un modèle réglementaire, notamment celles de l’arrêté du 21 juillet 2025 et de l’arrêté du 4 novembre 1993, restent en dehors de l’article 13.1. Elles se reproduisent en l’état, dans les conditions fixées par ces arrêtés, et le Vendeur ne revendique aucun droit sur elles.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité accessible depuis toute page du site. Les points principaux : minimisation des données collectées ; conservation des documents payés et du dossier de chaque établissement tant que le compte existe, avec suppression à la demande de l’Administrateur ou après 2 ans sans action dans l’espace client ; données des Responsables d’établissement limitées à leur adresse électronique, à leur établissement et au journal de leurs accès.

La tenue des accès appelle aussi les traitements suivants : les appareils reconnus de chaque compte, sous la forme d’une empreinte numérique, un journal de sécurité conservé 12 mois, le suivi des transmissions de l’espace et celui des demandes de récupération. Une demande de récupération donne lieu à la consultation de l’Annuaire des entreprises et à l’envoi d’un courrier postal au siège ; la lettre part à la corbeille 30 jours après la clôture de la demande, et ses données nominatives s’effacent 12 mois après cette clôture. Le détail de ces traitements, de leurs bases légales et de leurs durées figure dans la politique de confidentialité.

Trois champs du parcours appellent le nom de personnes, parce que des modèles de l’article 3.1 remis au Client les portent : le salarié désigné compétent en santé et sécurité, les salariés formés au sauvetage secourisme du travail et les personnes chargées de guider l’évacuation. Ces trois champs sont facultatifs. Leur contenu demeure enregistré sur l’appareil du Client et il reste hors du paquet transmis au Vendeur, qui n’en reçoit ni copie ni sauvegarde. Le Client reporte lui-même ces informations sur les modèles concernés, au moment où il les complète.

Le Vendeur tient un journal de livraison qui consigne, pour chaque Document et pour chacune de ses versions, la référence de commande, suivie du numéro de version à partir de la version 2, la date et l’heure de génération, la version des présentes conditions et la version du catalogue applicables, l’empreinte numérique de chacun des deux fichiers livrés, ainsi que la date et l’heure des acceptations recueillies au cours du parcours. Chaque mise à jour du suivi des actions s’y consigne de la même façon, sous la référence de commande, suivie du numéro de la version que cette mise à jour accompagne, puis de son rang parmi les mises à jour de cette version. Une copie du fichier PDF livré est conservée dans un espace d’archivage distinct, à accès restreint.

Ces éléments sont conservés pendant 5 ans à compter de la livraison, sur le fondement de l’intérêt légitime du Vendeur à établir la preuve de ce qu’il a livré, au sens de l’article 6.1.f du règlement (UE) 2016/679. Cette durée correspond au délai de prescription de droit commun des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Une durée propre tient à la remise de premier achat de l’article 4.5. La déclaration sur l’honneur qui l’ouvre, ainsi que la date, le taux et le motif de la remise accordée, sont conservés pendant 6 ans à compter de la facture qui porte la remise, comme pièce justificative du prix facturé, article L102 B du livre des procédures fiscales, et aussi longtemps que les obligations comptables et fiscales du Vendeur l’imposent. Une déclaration reçue sous forme électronique est conservée sous cette forme, avec le mail qui l’a portée et sa date de réception.

Article 14 bis. Données des personnes que le Client inscrit au Document

Pour les noms et les informations de ses salariés ou de tiers qu’il saisit dans les champs transmis au Vendeur, hors les trois champs facultatifs de l’article 14 qui restent sur son appareil, le Client est responsable du traitement et le Vendeur agit pour son compte, pendant la durée du Service et de la conservation prévue à l’article 14, afin d’héberger ces données, de composer le Document et de le mettre à disposition. Le Vendeur :

  • (a) traite ces données sur les seules instructions documentées du Client, que constituent les présentes conditions et ses gestes dans le Service, y compris le contrôle ponctuel du bon fonctionnement et les transferts hors de l’Union européenne décrits par la politique de confidentialité, sauf obligation légale dont il informe le Client ;
  • (b) tient à la confidentialité toute personne autorisée à y accéder ;
  • (c) applique les mesures de sécurité de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 ;
  • (d) recourt aux prestataires nommés à la section 5 de la politique de confidentialité, autorisation générale donnée par le Client, qu’il informe de tout changement prévu et qui peut s’y opposer, et il leur impose les mêmes obligations de protection ;
  • (e) aide le Client à répondre aux demandes des personnes ;
  • (f) aide le Client pour les articles 32 à 36 du même règlement et l’informe dans les meilleurs délais d’une violation ;
  • (g) supprime ou restitue ces données en fin de Service, au choix du Client, sous réserve d’une obligation légale de conservation ;
  • (h) met à sa disposition les informations utiles, permet un audit raisonnable et l’informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire au droit.

Article 15. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation s’adresse en premier lieu au Vendeur, par voie électronique à direction@lessentiel-duerp.fr ou par courrier à Yasmine EL NAGAR, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.

Chaque réclamation reçoit un accusé de réception dès sa prise en charge. Le Vendeur apporte une réponse motivée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Une réclamation portant sur un fichier absent ou illisible passe en priorité, et elle se règle selon les remèdes de l’article 9.

La réclamation gagne à préciser : le numéro de commande, l’adresse électronique utilisée, la date de la commande et la description du point contesté.

Avant toute action contentieuse au fond, le Client adresse au Vendeur une réclamation écrite décrivant le manquement allégué et le préjudice invoqué. Les parties disposent alors de 30 jours à compter de la réception de cette réclamation pour rechercher une solution amiable. Ce préalable conditionne la recevabilité de toute demande en justice au fond ; il laisse ouverte, pour chaque partie, la demande de mesures urgentes ou conservatoires.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties recherchent une solution amiable dans les conditions du dernier alinéa de l’article 15.

À défaut d’accord, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, conformément à l’article 48 du code de procédure civile.

Dans les autres cas, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.

Article 17. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations vaut pour ce seul cas et ne constitue aucune renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les échanges intervenus par voie électronique entre les parties, ainsi que les registres du Vendeur et de son prestataire de paiement, font foi entre les parties. La signature électronique et l’acceptation par case à cocher ont la valeur probatoire reconnue par les articles 1366 et 1367 du code civil, dans les conditions de l’article 7.1.

Yasmine EL NAGAR (EI), exerçant sous le nom commercial SOLARYA GROUP.

Outil d’aide à la rédaction à caractère documentaire, distinct du conseil juridique comme de l’intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document.

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