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Les panneaux à afficher. L’avis d’accès au document unique, les coordonnées utiles, la consigne de sécurité incendie, l’horaire collectif, et la composition des équipes, que l’article vous permet aussi de tenir en registre.
Inclus avec votre document unique
Affichage obligatoire en entreprise : la liste, et vos modèles prêts à imprimer
Votre document unique répond à une obligation. Votre mur et vos salariés en appellent d’autres, chacune dans son propre article. Avec votre document unique, vous recevez les panneaux, les fiches et les registres que vos réponses désignent, à compléter à l’écran puis à imprimer. Compris dans le prix de votre document.
Page mise à jour le 29 septembre 2026.
Composer mon DUERP Lire la liste gratuite Les affiches de votre point de vente
En 30 secondes
- Dès le premier salarié, plusieurs informations s’affichent ou se portent à la connaissance de vos salariés : l’accès au document unique, les numéros utiles, le harcèlement, les discriminations, les congés payés.
- Le document unique et les affichages sont 2 obligations distinctes. Chacune a ses articles, son support et sa place.
- Une seule commande vous équipe pour les 2 : votre document unique, et les panneaux, fiches et registres que vos réponses désignent. Le compte exact figure à l’article 3.1 des conditions générales, là où il engage.
- La liste est gratuite, en PDF, sans compte ni adresse électronique.
Document unique et affichages : 2 obligations, qui se complètent
Les 2 se confondent souvent. Ils répondent pourtant à des textes différents, se rangent à des endroits différents et se mettent à jour à des moments différents.
| Critère | Le document unique | Les affichages |
|---|---|---|
| Ce que c’est | L’évaluation de vos risques, unité de travail par unité de travail, et la liste de vos actions de prévention | Des informations que plusieurs textes demandent d’afficher, ou de porter à la connaissance de vos salariés |
| À quoi il sert | Savoir ce qui peut blesser, et ce que vous faites contre | Dire à chacun où s’adresser, quelles règles s’appliquent, qui appeler |
| Où il se trouve | Chez vous, sur papier ou en fichier, tenu à la disposition de vos salariés, du service de prévention et de santé au travail et des agents de contrôle | Au mur, à une place que chacun voit, ou transmis par tout moyen quand le texte le permet |
| Ses textes | Articles L4121-3-1 et R4121-1 du code du travail | Chaque document a les siens : R4121-4, D4711-1, L1152-4, L1142-6, et les autres ci-dessous |
| Quand le reprendre | Au moins chaque année dès 11 salariés, à chaque aménagement important des conditions de travail, et dès qu’une information nouvelle sur un risque est connue. Article R4121-2 | Dès qu’une information change : un numéro, un horaire, un nom |
| Combien de temps le garder | 40 ans au moins, versions anciennes comprises. Articles L4121-3-1 et R4121-4 | Le temps où l’information reste juste |
Un affichage relie les 2 : l’avis d’accès au document unique. Il dit à vos salariés où consulter votre document et à qui le demander. Article R4121-4 du code du travail. Il figure en dernière page de votre document, prêt à détacher.
Votre document unique peut aussi porter, parmi vos actions de prévention, la pose d’une consigne ou d’un panneau. Le panneau lui-même reste à part, sur votre mur.
Ce que votre commande comprend
Compris dans le prix de votre document unique, au même titre que votre PDF et votre classeur Excel. Vous recevez les documents que vos réponses désignent : un panneau sorti sans raison encombre un mur et affaiblit les autres.
Ailleurs, ces documents se vendent souvent à part. Ici, ils accompagnent votre document unique, compris dans son prix.
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Les informations à porter à la connaissance de vos salariés. Harcèlement et agissements sexistes, discriminations, égalité de rémunération, convention collective, congés payés, repos collectif, règlement intérieur.
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Les fiches et registres à tenir. Organisation des premiers secours, conduite à tenir en cas d’accident, trousse de secours, accueil du nouvel arrivant, contrôle des rayonnages, suivi incendie, essais de l’éclairage de sécurité, vérifications périodiques.
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La notice de signalisation de sécurité, qui vous dit quels panneaux officiels poser et où les trouver. Et le guide « Ce que vous devez afficher », offert à tous, avec ou sans commande.
Les pièces remises dépendent de vos réponses. Chaque établissement appelle les siennes, et la liste varie donc d’une commande à l’autre. Le guide, lui, est offert à tous.
La liste, article par article
Le texte dit tantôt « est affiché », tantôt « par tout moyen ». La différence compte : dans le premier cas, le mur est la forme demandée ; dans le second, l’affichage est un moyen parmi d’autres.
Cette liste porte sur les obligations courantes du code du travail et du code de la santé publique. Les affichages propres à une activité de vente réglementée, l’alcool, le tabac, les produits du vapotage et les jeux d’argent, tiennent leur propre rubrique : les affiches de votre point de vente. Les affichages propres aux chantiers et aux établissements recevant du public restent à relever de votre côté.
Ce qu’un texte vous demande d’afficher
- L’avis d’accès à votre document unique. Où il se consulte, à qui le demander. Dès le premier salarié. Article R4121-4 du code du travail.
- Les coordonnées utiles : votre service de prévention et de santé au travail, les secours d’urgence, l’inspection du travail avec le nom de l’agent compétent. Dès le premier salarié. Article D4711-1 du code du travail.
- La consigne de sécurité incendie, affichée de manière très apparente, dans les établissements où plus de 50 personnes sont habituellement occupées ou réunies, et dans ceux, quel que soit l’effectif, où des matières inflammables sont manipulées et mises en œuvre. Ailleurs, des instructions d’évacuation restent à établir. Articles R4227-34, R4227-37 et R4227-38 du code du travail.
- L’horaire collectif de travail, daté et signé, affiché dans chaque lieu de travail où il s’applique, quand les salariés d’un service ou d’un atelier suivent le même horaire. Articles D3171-1 à D3171-4 du code du travail.
- La composition nominative des équipes, en travail par relais, par roulement ou par équipes successives : un tableau affiché, ou un registre tenu à jour, au choix. Article D3171-7 du code du travail.
Ce qu’un texte vous demande de porter à la connaissance, par tout moyen
- Le harcèlement et les agissements sexistes. Articles L1152-4 et L1153-5 du code du travail, coordonnées fixées à l’article D1151-1.
- Les discriminations, texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Article L1142-6 du code du travail.
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris auprès des candidats à l’embauche. Article R3221-2 du code du travail.
- Votre convention collective, son intitulé et où la consulter. Article R2262-3 du code du travail.
- Les congés payés : la période de prise, au moins 2 mois avant son ouverture, et l’ordre des départs, 1 mois avant chaque départ. Articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail.
- Les jours et heures de repos collectif, quand le repos tombe ailleurs que le dimanche entier, après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Article R3172-1 du code du travail.
- Le règlement intérieur, quand il existe. Article R1321-1 du code du travail.
Ce que la liste signale, hors des documents remis aujourd’hui
- L’interdiction de fumer. Tout lieu de travail fermé et couvert porte une signalisation apparente, selon le modèle officiel fixé par l’arrêté du 21 juillet 2025, à reproduire en l’état. Les deux modèles officiels se prennent ici, prêts à imprimer : l’interdiction de fumer et l’emplacement réservé aux fumeurs, reproduits sans modification depuis le Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2025. Articles R3512-2 et R3512-7 du code de la santé publique.
- L’interdiction de vapoter. Une signalisation apparente dans les locaux de travail collectifs fermés et couverts, hors des locaux qui accueillent du public. Sa forme reste libre, et elle tient sur la même feuille que le rappel du tabac. Articles R3513-2 et R3513-3 du code de la santé publique.
- Les panneaux de signalisation de sécurité : sortie, évacuation, matériel de premiers secours. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté ; la notice remise avec votre commande vous dit lesquels poser et où les trouver. Article R4224-24 du code du travail.
- L’organisation des élections du comité social et économique, dès 11 salariés, tous les 4 ans, par tout moyen qui donne une date certaine à l’information. Article L2314-4 du code du travail.
- Les panneaux réservés aux communications syndicales, dès qu’une section syndicale existe. Leur contenu appartient à la section. Article L2142-3 du code du travail.
Le tabac et le vapotage tiennent désormais sur une seule feuille à afficher, avec sa notice de pose et les pages de garde des modèles que l’État fixe. Ces pièces sont écrites, et elles rejoignent la remise dès que chacune existe dans les deux formes que promet l’article 3.1 des conditions générales, un fichier HTML à compléter à l’écran et sa version PDF, sans supplément de prix.
Textes relevés sur Légifrance et sur le Code du travail numérique au 22 septembre 2026. Chaque document porte sa propre date de vérification.
Commerces, bars, tabacs, restauration
Les affiches de votre point de vente, en caisse et en rayon
Un commerce ouvert à la clientèle porte 2 séries d’affiches, et elles répondent à des textes différents. La première parle à vos salariés, et c’est la liste ci-dessus. La seconde parle à votre clientèle, dès que votre activité touche l’alcool, le tabac, les produits du vapotage ou les jeux d’argent. Cette seconde série se pose en caisse, en rayon et à l’entrée, et elle relève du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure et du code de la consommation.
Ces 6 affiches restent hors des pièces remises avec votre document unique. Nous vous donnons ici, pour chacune, son article, la date de sa version en vigueur, qui l’affiche, où elle se pose, son format quand un texte l’impose, et l’adresse du modèle officiel quand un arrêté en fixe un.
Où télécharger l’affiche officielle « interdiction de vente de tabac aux mineurs », et les 6 autres
7 fichiers officiels couvrent les lignes 1, 2 et 3 ci-dessous, et ils se téléchargent gratuitement ici, sans compte et sans adresse électronique. Chacun sort du fac-similé authentifié du Journal officiel, reproduit en l’état, sans retouche. Imprimez à 100 %, sans mise à l’échelle.
Laquelle est la vôtre
- Vous vendez du tabac, sans produits du vapotage. L’affiche « interdiction de vente de tabac aux mineurs », grand format, 21 × 29,7 cm au minimum, ou le petit format carré, 15 × 15 cm au minimum. Annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2016.
- Vous vendez du tabac et des produits du vapotage. L’affiche qui nomme les deux, annexe 3 du même arrêté. Une affiche qui nomme le tabac seul laisse la seconde obligation de côté : les produits du vapotage tiennent à leur propre article, D3513-1 du code de la santé publique, version du 22 mai 2020.
- Vous vendez des produits du vapotage, sans tabac. L’affiche du vapotage, annexe 3 du même arrêté.
- Vous vendez en ligne. Le bandeau qui s’affiche en permanence sur la page de paiement, annexe 4 du même arrêté.
- Vos locaux, pour les fumeurs et les vapoteurs. L’interdiction de fumer, 15 × 21 cm au minimum à l’intérieur et 21 × 30 cm à l’extérieur, et l’avertissement de l’emplacement réservé aux fumeurs. Annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 juillet 2025, formats à son annexe 3.
Les articles, les versions en vigueur et les lieux de pose figurent ligne par ligne ci-dessous. L’affiche de l’alcool aux mineurs se prend au Journal officiel, adresse à la ligne 4.
Les 7 adresses sur une feuille à imprimer
- 1. L’interdiction de fumer, et celle de vapoter. Fumer : votre local fermé et couvert, surface de vente comprise. Vapoter : vos locaux à usage collectif, ceux qui accueillent du public exceptés. Une signalisation apparente dans les 2 cas. Le modèle de l’interdiction de fumer se reproduit en l’état, 15 × 21 cm au minimum à l’intérieur et 21 × 30 cm à l’extérieur ; la signalisation du vapotage garde une forme libre, et elle tient sur la même feuille que le rappel du tabac. Le modèle : chez nous, l’interdiction de fumer et l’emplacement réservé aux fumeurs, reproduits sans modification depuis le Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2025, à imprimer à 100 % sans mise à l’échelle. Fumer : articles R3512-7, version du 15 août 2016, et R3512-2, version du 29 juin 2025, du code de la santé publique ; modèle à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, formats à son annexe 3. Vapoter : articles R3513-3 et R3513-2 du même code, versions du 1er octobre 2017.
- 2. La vente de tabac aux mineurs. Les débitants de tabac, les titulaires du statut d’acheteur-revendeur et les revendeurs de l’article 568 du code général des impôts l’affichent à la vue du public. Le modèle se reproduit en l’état, 21 × 29,7 cm au minimum en grand format et 15 × 15 cm en petit format. Le modèle : chez nous, dans les 2 formats que l’arrêté prévoit, le grand format et le petit format carré, reproduits sans modification depuis le Journal officiel n° 0197 du 25 août 2016, à imprimer à 100 % sans mise à l’échelle. Ces 2 fichiers portent le modèle du tabac seul : un point de vente qui propose aussi des produits du vapotage prend celui de la ligne suivante, qui nomme les deux. Article D3512-9-1 du code de la santé publique, version du 24 août 2016, qui rappelle les dispositions de l’article L3512-12 et renvoie le modèle à un arrêté conjoint. Arrêté du 22 août 2016, article 10, annexe 1, dispositions graphiques à son annexe 2, Journal officiel n° 0197 du 25 août 2016.
- 3. La vente de produits du vapotage aux mineurs. Tout commerce, lieu public ou distributeur qui vend ces produits l’affiche à la vue du public, débits de tabac compris. Mêmes formats que ci-dessus. Vente en ligne : un bandeau s’affiche en permanence sur la page de paiement. Le modèle : chez nous, et l’arrêté en donne 2, le vendeur choisissant selon ce qu’il vend. Vous vendez du tabac et du vapotage : l’affiche qui nomme les deux. Vous vendez du vapotage seul : l’affiche du vapotage. Vente en ligne : le bandeau de l’annexe 4. Les 3 sont reproduits sans modification depuis le Journal officiel n° 0197 du 25 août 2016, à imprimer à 100 % sans mise à l’échelle. Article D3513-1 du code de la santé publique, version du 22 mai 2020, qui rappelle les dispositions de l’article L3513-5, version du 24 décembre 2016. Arrêté du 22 août 2016, article 15, annexe 3, dispositions graphiques à son annexe 2.
- 4. La vente d’alcool aux mineurs, et l’ivresse publique. Une seule affiche porte les 2 sujets. À consommer sur place : l’affiche de l’annexe 1, à l’intérieur, près de l’entrée ou du comptoir. À emporter : l’annexe 2, aux rayons de boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses. Point de vente de carburant : l’annexe 3, aux mêmes endroits. 29,7 × 21 cm au minimum aux rayons, 14,8 × 21 cm aux caisses. Vente en ligne : le bandeau de l’annexe 4, sur les pages d’accueil et de paiement. Le modèle : au Journal officiel, annexes 1 à 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 : même bloc « Extrait du Journal officiel électronique authentifié », tout en bas de la page. Article L3342-4 du code de la santé publique, version du 23 juillet 2009. Arrêté du 17 octobre 2016, articles 1 à 5, dispositions graphiques à son annexe 5, Journal officiel n° 0247 du 22 octobre 2016. Un débitant de boissons qui laisse cette affiche hors de l’endroit indiqué, ou qui en appose un autre modèle, encourt l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, article R3353-7 du même code, version du 9 mai 2010.
- 5. Les jeux d’argent et de hasard aux mineurs. Les postes d’enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques l’affichent à la vue du public. L’affiche rappelle les dispositions des articles L320-8 et L320-9 du code de la sécurité intérieure. Le texte renvoie les modèles et les lieux d’apposition à un arrêté du ministre chargé de la santé, et notre recherche du 29 septembre 2026 ne trouve aucun arrêté pris sur ce fondement : notre conseil est d’interroger votre opérateur de jeux, qui fournit souvent l’affiche à son détaillant. Article D320-1 du code de la sécurité intérieure, version du 7 novembre 2020.
- 6. Les prix. Tout produit exposé à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l’intérieur de votre magasin, porte un écriteau ou une étiquette, au prix total toutes taxes comprises effectivement payé par le consommateur. Consommation sur place : la liste de l’article 2 de l’arrêté du 27 mars 1987, café noir, demi de bière pression, flacon de bière, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour et sandwich, s’affiche en caractères d’une hauteur de 1,5 cm au minimum. La forme reste libre : le contenu, la lisibilité et l’emplacement sont réglés, le dessin de l’affichette vous appartient. Article L112-1 du code de la consommation, version du 1er juillet 2016. Arrêté du 3 décembre 1987, articles 1er et 4. Consommation sur place : arrêté du 27 mars 1987, article 2. Un manquement expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, article L131-5 du même code, version du 1er juillet 2016.
Où prendre un modèle officiel, et comment l’imprimer
Chez nous, pour le tabac, les produits du vapotage, l’interdiction de fumer et l’emplacement réservé aux fumeurs : 7 fichiers, listés plus haut. Ils sortent du Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2025 et du n° 0197 du 25 août 2016, à leur format d’origine. Imprimez-les à 100 %, sans mise à l’échelle.
Au Journal officiel, pour l’alcool aux mineurs. Ouvrez l’adresse de l’arrêté, descendez tout en bas de la page, puis ouvrez le bloc « Extrait du Journal officiel électronique authentifié » : le PDF qui s’ouvre porte les annexes, donc les modèles. Un modèle officiel se reproduit en l’état, sans redessin.
Cette rubrique présente les principales obligations d’affichage d’un point de vente, sans viser l’exhaustivité. Ce qui s’affiche chez vous dépend de votre activité déclarée, de vos locaux et des prescriptions d’une autorité locale. Le tabac, les produits du vapotage et les jeux d’argent restent sans sanction propre du défaut d’affichage trouvée à ce jour. La pose de chaque affiche relève du responsable de l’établissement.
Vos obligations côté salariés se repèrent en une minute. Le vérificateur gratuit vous dit lesquelles s’appliquent à votre établissement, chaque réponse avec son article.
Suis-je en règle ? Le mémo de votre point de vente
Textes relus sur Légifrance le 29 septembre 2026, chacun avec la date de sa version en vigueur.
Selon votre nombre de salariés
Le seuil change d’un texte à l’autre. La plupart de ces obligations s’appliquent dès le premier salarié ; quelques-unes tiennent à votre effectif, ou au nombre de personnes que vos locaux accueillent habituellement.
Dès le 1er salarié
- L’avis d’accès à votre document unique. Article R4121-4 du code du travail.
- Les coordonnées utiles. Article D4711-1 du code du travail.
- Le harcèlement et les agissements sexistes. Articles L1152-4 et L1153-5 du code du travail.
- Les discriminations. Article L1142-6 du code du travail.
- L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article R3221-2 du code du travail.
- Votre convention collective. Article R2262-3 du code du travail.
- Les congés payés. Articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail.
- L’interdiction de fumer et celle de vapoter, qui s’appliquent sans seuil d’effectif. Articles R3512-2 et R3513-2 du code de la santé publique.
Dès 11 salariés, atteints pendant 12 mois consécutifs
- L’organisation des élections du comité social et économique, tous les 4 ans. Articles L2314-4 et L2311-2 du code du travail.
- Quand un comité social et économique existe, l’information sur le harcèlement donne aussi l’adresse et le numéro d’appel de son référent. Article D1151-1, 5°, du code du travail.
Dès 50 salariés, atteints pendant 12 mois consécutifs
- Le règlement intérieur devient obligatoire, 12 mois après que le seuil a été atteint, puis se porte par tout moyen à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail. Le seuil compte les salariés, et non les personnes présentes. Articles L1311-2, L2312-2 et R1321-1 du code du travail.
Plus de 50 personnes habituellement occupées ou réunies
- La consigne de sécurité incendie, affichée de manière très apparente. Le seuil compte les personnes qui peuvent s’y trouver habituellement, salariés ou non. Quel que soit l’effectif, elle s’applique aussi là où des matières inflammables sont manipulées et mises en œuvre. Ailleurs, des instructions d’évacuation restent à établir. Articles R4227-34 et R4227-37 du code du travail.
D’autres obligations tiennent à votre organisation plutôt qu’à votre effectif : l’horaire collectif, les équipes successives, le repos collectif hors du dimanche, le règlement intérieur quand vous en tenez un sous 50 salariés. Elles figurent dans les rubriques À afficher et À porter à la connaissance.
Comment ça se passe
1
Vous composez votre document unique. Vos réponses sur vos horaires, votre organisation et vos locaux désignent les documents qui s’ajoutent au socle remis à chaque commande.
2
Vous recevez vos documents avec votre document unique. Chacun s’ouvre dans votre navigateur, au format A4, avec sa version PDF.
3
Vous complétez à l’écran, puis vous imprimez. Chaque zone à compléter vous dit ce qu’elle attend, les blocs facultatifs se retirent, et une zone laissée vide s’imprime en pointillés, prête à remplir à la main.
Les noms de vos secouristes, de votre salarié désigné et des personnes qui guident l’évacuation restent sur votre seul appareil. Vous les reportez vous-même sur vos panneaux.
Ce qui reste à votre main
- Un planning, un horaire, une composition d’équipe et un règlement intérieur vous appartiennent : nous livrons le cadre, la mention légale et la grille, vous portez le contenu.
- Un modèle officiel se reproduit sans se redessiner. Là où l’État fixe un dessin, notre notice vous dit où le trouver, plutôt que d’en proposer une version maison.
- Ces documents sont des trames. Vous les complétez, vous les adaptez à votre établissement et vous vérifiez chaque mention avant de les afficher ou de les tenir. Nous éditons la trame, vous restez l’auteur du panneau que vous affichez et le responsable des informations que vous y portez.
- Le relevé de ce qui doit être affiché chez vous reste à votre charge. Il varie selon votre effectif, votre activité, l’organisation de votre travail, la configuration de vos locaux, votre convention collective, le classement éventuel de votre établissement en établissement recevant du public et les prescriptions d’une autorité locale.
Vos questions
Cliquez pour déplier.
Dois-je afficher quelque chose en plus de mon document unique ?
Oui. Le document unique se tient à disposition, il se conserve, il ne se punaise pas au mur. Ce qui s’affiche est un avis indiquant les modalités d’accès à ce document, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, et au même emplacement que le règlement intérieur dans les entreprises qui en ont un. Article R4121-4 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le document unique et les affichages, est-ce la même chose ?
Ce sont 2 obligations distinctes, portées par des textes différents. Le document unique évalue les risques et porte les actions de prévention, articles R4121-1 et L4121-3-1 du code du travail. Chaque affichage tient à son propre article, par exemple D4711-1 pour les coordonnées du service de santé au travail, des secours et de l’inspection du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008. Un seul affichage relie les 2 : l’avis d’accès au document unique, article R4121-4.
Dois-je afficher mon document unique au mur ?
Vous affichez l’avis qui dit où le consulter et à qui le demander, article R4121-4 du code du travail. Le document lui-même se tient à disposition. Cet avis figure en dernière page de votre document, prêt à détacher.
Qui me fournit l’avis d’affichage de l’article R4121-4 ?
L’employeur le rédige et l’affiche lui-même. Chez L’ESSENTIEL DUERP, cet avis sort en dernière page du document unique, prêt à détacher et à afficher, sans démarche supplémentaire. Article R4121-4 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Combien de documents vais-je recevoir ?
Jusqu’à 21, selon vos réponses. 15 accompagnent chaque commande ; 6 s’ajoutent selon vos horaires, votre organisation et vos locaux. Le guide « Ce que vous devez afficher » reste offert à tous, avec ou sans commande.
Puis-je modifier les documents ?
Oui, à l’écran, avant d’imprimer : vous complétez chaque zone et vous retirez les blocs facultatifs. Là où l’État fixe un modèle, il se reproduit en l’état.
Faut-il les refaire chaque année ?
Vous reprenez un document dès qu’une information change : un numéro, un horaire, un nom. Une relecture de vos affichages une fois par an reste un bon réflexe.
Je tiens un bar-tabac : que dois-je afficher en caisse ?
Votre caisse et vos rayons relèvent d’une autre série que celle de vos salariés : l’alcool aux mineurs, le tabac aux mineurs, les produits du vapotage aux mineurs, les jeux d’argent aux mineurs, les prix, et l’interdiction de fumer et de vapoter. La rubrique Les affiches de votre point de vente donne pour chacune son article, la date de sa version en vigueur, son lieu de pose et l’adresse du modèle officiel.
Où trouver l’affiche officielle « interdiction de vente de tabac aux mineurs » ?
Elle se télécharge gratuitement sur cette page, dans les 2 formats que l’arrêté prévoit : le grand format, 21 × 29,7 cm au minimum, et le petit format carré, 15 × 15 cm au minimum. Les 2 fichiers reproduisent en l’état le modèle de l’annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2016, tiré du fac-similé authentifié du Journal officiel n° 0197 du 25 août 2016. L’obligation elle-même tient à l’article D3512-9-1 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 24 août 2016, et l’affiche se pose à la vue du public. Le téléchargement se fait sans compte et sans adresse électronique.
Je vends du tabac et des cigarettes électroniques : quelle affiche dois-je poser ?
Le tabac et les produits du vapotage relèvent de 2 articles distincts du code de la santé publique, D3512-9-1 pour le tabac et D3513-1 pour le vapotage, version en vigueur depuis le 22 mai 2020. Une affiche qui nomme le tabac seul laisse donc la seconde obligation de côté. L’annexe 3 de l’arrêté du 22 août 2016 porte un modèle qui nomme le tabac et les produits du vapotage ensemble, et cet arrêté laisse le vendeur choisir le modèle annexé selon les produits qu’il vend. Ce fichier se télécharge gratuitement ici.
Où prendre le modèle officiel de l’affiche « interdiction de fumer », et à quel format ?
Le modèle figure à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025, Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2025, et il se télécharge gratuitement ici, à son format d’origine. Il se reproduit en l’état : 15 × 21 cm au minimum à l’intérieur, 21 × 30 cm à l’extérieur, formats fixés à l’annexe 3 du même arrêté. La signalisation elle-même est prévue par l’article R3512-7 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 15 août 2016. Imprimez le fichier à 100 %, sans mise à l’échelle.
Ces affiches sont-elles gratuites, et faut-il créer un compte ?
Les 7 affiches du point de vente se téléchargent gratuitement, sans compte et sans adresse électronique : la vente de tabac aux mineurs dans 2 formats, la vente de tabac et de produits du vapotage aux mineurs, la vente de produits du vapotage aux mineurs, le bandeau des sites de vente en ligne, l’interdiction de fumer, et l’emplacement réservé aux fumeurs. Chacune sort du fac-similé authentifié du Journal officiel, reproduite en l’état. Votre document unique et les panneaux destinés à vos salariés relèvent, eux, d’une commande.
Outil d’aide à la rédaction. Ne constitue ni un conseil juridique ni une intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document.
Votre document unique et vos affichages, en une seule commande.
À partir de 79 €, prix fixe selon votre secteur. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.