DUERP est le sigle du document unique d’évaluation des risques professionnels. C’est le document dans lequel un employeur écrit les risques de son activité et ce qu’il met en place pour protéger ses salariés. Voici la définition en trente secondes, puis le détail, chaque règle avec son article.
Publié le 10 septembre 2026 · Textes vérifiés sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 10 septembre 2026.
En bref
Le code du travail demande deux choses à l’employeur, dans cet ordre. D’abord évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Ensuite écrire le résultat de cette évaluation quelque part. Ce « quelque part » porte un nom dans le texte : un document unique.
Le texte, mot pour mot
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Article R4121-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Le code du travail écrit le nom en toutes lettres, « document unique d’évaluation des risques professionnels », à l’article L4121-3-1, ou parle simplement d’« un document unique » à l’article R4121-1. Le sigle DUERP, lui, reste un usage professionnel : il figure dans les fiches pratiques de l’administration et dans le langage des services de prévention, jamais dans un article de code.
Conséquence pratique pour vous : DUERP, DUER, DU et document unique désignent le même document. Le sigle employé dans vos courriers ou sur votre page de garde reste sans effet sur vos obligations. Le contenu, lui, compte.
Article L4121-3-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022, issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Fiche service-public.gouv.fr F35360, vérifiée le 22 juillet 2026.
La réponse de l’administration tient en un mot, la traçabilité. Voici la même réponse, vue de votre comptoir.
Vous connaissez l’endroit qui glisse après le passage de la serpillière, le carton rangé trop haut, le samedi où la caisse ne désemplit pas. Le document rassemble ces observations et les rend lisibles par quelqu’un d’autre que vous.
Voici le point le plus souvent oublié. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les actions de prévention se consignent dans le document unique et dans ses mises à jour. Un document qui liste les risques sans porter les mesures reste donc à moitié fait.
Article L4121-3-1 (III) du code du travail.
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, après un accident, ou à la demande d’un salarié, ce document est ce que l’on vous demande en premier. Il montre que l’évaluation a eu lieu, et à quelle date.
L’article ouvre l’accès à sept catégories de personnes : vos salariés, vos anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur activité, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, le service de prévention et de santé au travail, les agents du système d’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, et les inspecteurs de la radioprotection pour les résultats liés aux rayonnements ionisants. Le document part également vers votre service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Articles R4121-4 (version en vigueur depuis le 31 mars 2022) et L4121-3-1 (VI) du code du travail.
Tout employeur, dès la première embauche. Ensuite, deux seuils d’effectif ajoutent chacun une obligation. Voici les trois marches, dans l’ordre.
Le document devient obligatoire à la première embauche, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le secteur. Un apprenti, un contrat court ou un temps partiel déclenchent l’obligation au même titre qu’un contrat à durée indéterminée.
Articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail ; fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026 : obligatoire « dès l’embauche du 1er salarié ».
La mise à jour a lieu au moins chaque année. C’est le premier des trois cas de mise à jour. Sous 11 salariés, la mise à jour « peut être moins fréquente », sous réserve que soit garanti « un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » (article L4121-3). La décision d’aménagement important et l’information supplémentaire sur un risque valent, elles, pour toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Articles R4121-2 (1°) et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Les résultats de l’évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. En dessous de 50 salariés, les actions de prévention se consignent dans le document unique lui-même.
Article L4121-3-1 (III) du code du travail.
Et sans aucun salarié ?
L’obligation naît de l’embauche. La fiche officielle la présente comme obligatoire « dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié ». Un dirigeant qui travaille seul se situe donc en dehors de ce champ. La première embauche, elle, fait entrer l’entreprise dans la règle le jour même.
Fiche service-public.gouv.fr F35360, vérifiée le 22 juillet 2026.
Le code fixe le cœur du contenu en une phrase : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Autour de cet inventaire, l’usage professionnel a stabilisé quatre éléments, que voici.
C’est la façon de découper votre établissement. Une unité de travail regroupe des situations d’exposition comparables : votre surface de vente, votre réserve, votre bureau, votre laboratoire. L’Institut national de recherche et de sécurité décrit trois manières de la définir, par lieu, par métier ou poste, ou par degré d’autonomie, et met en garde contre un découpage poste par poste, coûteux et peu exploitable.
Article R4121-1 du code du travail ; INRS, « Document unique, ce qu’il faut retenir », page mise à jour le 18 octobre 2024.
Pour chaque unité de travail, vous listez les situations dangereuses réelles : la manutention des cartons, le sol glissant, l’escabeau, l’écran, l’incivilité au comptoir, l’ambiance thermique. Le texte cite d’ailleurs les ambiances thermiques en toutes lettres. Chaque ligne décrit une situation, pas une généralité.
Voici une nuance utile à connaître. Le code du travail demande l’inventaire et laisse libre la manière de hiérarchiser. L’INRS propose des critères d’appréciation, le nombre de personnes exposées, la durée d’exposition, la gravité potentielle, afin de hiérarchiser, prioriser et planifier les actions. Beaucoup d’entreprises croisent une fréquence et une gravité pour obtenir un score et une couleur. Cette méthode aide à trier, elle relève du choix de l’employeur.
INRS, « Document unique, ce qu’il faut retenir », page mise à jour le 18 octobre 2024.
Pour chaque risque retenu, vous notez ce qui existe déjà et ce que vous prévoyez, avec un responsable et une échéance. Sous 50 salariés, ces actions se consignent dans le document unique et dans ses mises à jour. Au-delà, elles prennent la forme d’un programme annuel qui fixe pour chaque mesure ses conditions d’exécution, ses indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
Article L4121-3-1 (III) du code du travail. Le détail : plan d’actions et PAPRIPACT.
La réglementation fixe le contenu et la durée de conservation, et laisse la forme libre, sur papier ou sous forme dématérialisée. Chaque entreprise s’organise comme elle le souhaite, ce que l’OPPBTP formule sans détour dans ses réponses aux entreprises. Un tableau tenu proprement vaut donc un logiciel, à condition que le contenu y soit.
Articles R4121-1 et R4121-4 du code du travail ; OPPBTP, Prévention BTP, réponse mise à jour le 18 mai 2024.
Deux voies existent, et elles suivent des chemins séparés. Les voici telles qu’elles sont écrites.
Voie pénale
Le fait de manquer à la transcription ou à la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Ces montants passent à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.
Article R4741-1 du code du travail ; articles 131-13, 132-11 et 131-41 du code pénal.
Voie administrative, depuis le 27 juin 2026
En l’absence de document unique, l’administration peut adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. La décision revient au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sur rapport de l’inspection du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales. Le plafond double en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans qui suivent la notification d’une première amende, et il augmente de moitié en cas de nouveau manquement dans l’année qui suit un avertissement.
L’administration prévient par écrit avant de décider. Elle indique le manquement retenu et la sanction envisagée, puis elle laisse un mois pour présenter ses observations, délai prorogeable d’un mois. Elle tient compte des circonstances, de la gravité, du comportement de l’employeur et de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges, pour choisir entre l’avertissement et l’amende puis pour en fixer le montant. La décision se conteste devant le tribunal administratif.
Articles L8115-1 (6°), L8115-3, L8115-4, L8115-5 et L8115-6 du code du travail, R8115-1 et R8115-10 ; le 6° est issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48.
Ces deux voies suivent des chemins séparés. L’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », de sorte que l’administration laisse la main au juge dès que le pénal est engagé. Les montants des deux encadrés s’excluent donc : l’un ou l’autre, jamais les deux.
Sur la date. De nombreuses pages citent une loi du 11 mai 2026. Le 11 mai correspond à l’adoption définitive du texte par le Parlement. La loi elle-même porte la date du 25 juin 2026, et ses dispositions sur le document unique sont en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Sur le périmètre. Le 6° de l’article L8115-1 du code du travail ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ». Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1. L’amende administrative se prononce « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », et l’administration informe d’abord l’employeur par écrit du manquement retenu, en l’invitant à présenter ses observations, article L8115-5.
Ces montants sont des plafonds. Ils figurent ici parce qu’ils font partie du cadre, et parce qu’un employeur a le droit de les connaître avant d’agir. Le document, lui, se rédige au calme.
Le détail des deux voies, article par article, se lit sur la page amende DUERP.
Cinq questions revenues le plus souvent, avec leur article. Cliquez pour déplier.
Oui. Le seuil se situe à 1 salarié, pas à 10 ni à 11. Deux salariés, un seul apprenti ou un contrat court de trois mois placent votre entreprise dans la même obligation qu’une société de quarante personnes. Le contenu, lui, se règle sur votre réalité : deux salariés dans une boutique, cela donne un document court et précis.
L’article R4121-2 du code du travail pose trois cas de mise à jour du document unique.
Sous 11 salariés, la mise à jour « peut être moins fréquente », sous réserve que soit garanti « un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » (article L4121-3). La décision d’aménagement important et l’information supplémentaire sur un risque valent, elles, pour toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
40 ans au moins, à compter de l’élaboration de chaque version. La durée porte sur le document et sur ses versions antérieures : la version de cette année remplace la précédente sans l’effacer. La conservation se fait dans l’entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée. Un dossier nommé par année, sauvegardé à deux endroits, suffit à tenir cette obligation.
Articles L4121-3-1 et R4121-4 du code du travail, R4121-4 dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
L’article énumère sept catégories : vos salariés et vos anciens salariés pour les versions en vigueur pendant leur activité, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, votre service de prévention et de santé au travail, les agents du système d’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, catégorie qui comprend l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, et les inspecteurs de la radioprotection pour les résultats liés aux rayonnements ionisants. Le document lui-même reste rangé : ce qui s’affiche, c’est un avis indiquant où le consulter, à une place convenable et aisément accessible.
Article R4121-4 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022 ; organismes professionnels aux articles L4643-1 et R4643-2.
Ces trois formes désignent le même document. Le code du travail écrit « document unique » à l’article R4121-1 et « document unique d’évaluation des risques professionnels » à l’article L4121-3-1. Le sigle DUERP appartient à l’usage, jamais au texte de loi. DUER est une forme plus ancienne, encore visible dans d’anciennes adresses de sites. Le titre que vous portez sur votre page de garde reste libre.
Vous avez la définition. Reste la question suivante, celle qui compte vraiment : quelles obligations pèsent sur votre établissement, avec votre effectif et votre activité. Six questions y répondent, gratuitement, sans compte ni adresse e-mail, et chaque réponse porte son article.
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Comment cette page est écrite
Cette page est écrite par L’ESSENTIEL DUERP, à partir des publications de l’Institut national de recherche et de sécurité et des textes du code du travail. Chaque ligne porte sa source.
Chaque affirmation juridique de cette page porte son article, sa version en vigueur et son lien vers Légifrance, code.travail.gouv.fr ou service-public.gouv.fr. Textes ouverts et vérifiés le 10 septembre 2026.
Outil d’aide à la rédaction. Ne constitue ni un conseil juridique ni une intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.