Suis-je en règle sur le document unique ?
En 1 minute, repérez les obligations du document unique qui s’appliquent à votre établissement. Chaque réponse porte son article du code du travail.
Ce bilan porte sur la forme du document, jamais sur le contenu de votre évaluation. Vos réponses restent sur votre appareil.
Page mise à jour le 2 novembre 2026.

Yasmine, fondatrice de L’ESSENTIEL DUERP
Préparation de la vérification...
Votre document unique réglé, une seconde série d’obligations reste : les affichages obligatoires, chacun avec son article. Voir la liste.
Ce que dit le code du travail, en clair
Les règles ci-dessous s’appliquent à tout employeur, quel que soit son outil et quel que soit son prestataire.
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Chaque affirmation porte son article, dans sa version en vigueur. Pour la définition et le contenu du document, voir le DUERP, c’est quoi.
Le document unique s’impose dès le premier salarié
Cette obligation naît à la première embauche, sans seuil d’effectif ni condition de secteur.
- Un apprenti
- Un contrat court
- Un salarié à temps partiel
- Un contrat à durée indéterminée
Articles L4121-3, version en vigueur depuis le 31 mars 2022, et R4121-1, version en vigueur depuis le 1er avril 2011, du code du travail.
Le texte et la source
Tout employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, puis transcrit le résultat de cette évaluation dans un document unique.
Cette obligation naît à la première embauche, sans seuil d’effectif ni condition de secteur. Un apprenti, un contrat court ou un salarié à temps partiel la déclenchent au même titre qu’un contrat à durée indéterminée.
Articles L4121-3 et R4121-1 du code du travail.
3 cas de mise à jour, dont 2 valent quel que soit l’effectif
- Dès 11 salariés 11 salariés et plus : mise à jour obligatoire, au minimum 1 fois par an
- Dès le 1er salarié Lors de toute décision d’aménagement important
- Dès le 1er salarié Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à votre connaissance
Sous 11 salariés, la mise à jour « peut être moins fréquente », sous réserve que soit garanti « un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » (article L4121-3).
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le texte et la source
L’article R4121-2 du code du travail pose 3 cas de mise à jour du document unique.
- Mise à jour obligatoire, au minimum 1 fois par an, dans les entreprises de 11 salariés et plus.
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : un nouvel équipement, un déménagement, une embauche sur un poste nouveau.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur : un produit nouveau, un accident, une recommandation nouvelle.
La décision d’aménagement important et l’information supplémentaire sur un risque valent, elles, pour toutes les entreprises, dès le premier salarié.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Les actions de prévention, selon l’effectif
| Critère | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Où vivent les actions | Dans le document unique et dans ses mises à jour | Dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail |
| Ce qu’elles portent | Les actions de prévention des risques et de protection des salariés | Pour chaque mesure : ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût |
Sous 50 salariés, un document qui liste les risques sans porter les mesures reste incomplet.
Article L4121-3-1 (III) du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le texte et la source
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les actions de prévention des risques et de protection des salariés se consignent dans le document unique et dans ses mises à jour. Un document qui liste les risques sans porter les mesures reste donc incomplet.
À partir de 50 salariés, ces actions prennent la forme d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui fixe pour chaque mesure ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
Article L4121-3-1 (III) du code du travail.
Chaque version se garde 40 ans
Le délai court à compter de son élaboration, sur papier ou sous forme dématérialisée.
Articles L4121-3-1, V, et R4121-4 du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le texte et la source
Chaque version se conserve 40 ans au minimum, à compter de son élaboration, articles L4121-3-1, V, et R4121-4. La conservation se fait sur papier ou sous forme dématérialisée.
Articles L4121-3-1, V, et R4121-4 du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022 ; R4121-4 pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
Un avis indique où le consulter
Le document reste à la disposition de 7 catégories de personnes :
- les travailleurs et les anciens travailleurs, pour les versions en vigueur durant leur activité
- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
- le service de prévention et de santé au travail
- les agents du système d’inspection du travail
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- les inspecteurs de la radioprotection et certains agents désignés par le code de la santé publique, pour les résultats liés aux rayonnements ionisants
Un avis indiquant les modalités d’accès s’affiche dans les locaux, à une place convenable et aisément accessible.
Article R4121-4 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le texte et la source
Le document reste à la disposition de 7 catégories de personnes :
- les travailleurs et les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur activité ;
- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- le service de prévention et de santé au travail ;
- les agents du système d’inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- les inspecteurs de la radioprotection et certains agents désignés par le code de la santé publique, pour les résultats liés aux rayonnements ionisants.
Un avis indiquant les modalités d’accès s’affiche dans les locaux, à une place convenable et aisément accessible.
Ce que coûte l’absence de document
2 voies existent, et la voie administrative s’ouvre « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ».
Voie pénale : document non transcrit ou non mis à jour
- 1 500 €au maximum pour une personne physique
- 7 500 €au maximum pour une personne morale
En cas de récidive : 3 000 € et 15 000 €.
Article R4741-1 du code du travail, version du 1er mai 2008, et article 131-13 du code pénal.
Voie administrative : en cas d’absence du document, depuis le 27 juin 2026
- Avertissementou amende, au choix de l’administration
- 4 000 €au maximum, en l’absence de document unique, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés
Le plafond double pour un nouveau manquement de même nature dans les 2 ans d’une précédente amende. Il augmente de moitié dans l’année d’un avertissement.
Articles L8115-1 (6°), version en vigueur depuis le 27 juin 2026, et L8115-3 du code du travail.
La voie administrative, pas à pas, sous réserve de l’absence de poursuites pénales
- 1Rapport de l’inspection du travail
- 2Courrier : le manquement retenu et la sanction envisagée
- 31 mois pour vos observations, prorogeable d’1 mois à votre demande, si la situation le justifie
- 4Décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
- 5Recours devant le tribunal administratif
Les montants cités sur cette page sont des plafonds.
Le texte et la source
2 voies existent, et elles suivent des chemins séparés.
Par la voie pénale, le manquement à la transcription ou à la mise à jour des résultats de l’évaluation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit :
- 1 500 € au maximum pour une personne physique ;
- 7 500 € pour une personne morale.
Ces montants passent à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.
Par la voie administrative, depuis le 27 juin 2026, l’administration peut adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
La décision revient au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sur rapport de l’inspection du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales.
- Le plafond double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les 2 ans qui suivent la notification d’une précédente amende.
- Le plafond augmente de moitié en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans l’année qui suit la notification d’un avertissement.
L’administration prévient par écrit avant de décider. Elle indique le manquement retenu et la sanction envisagée, puis elle laisse à l’employeur un mois pour présenter ses observations, délai prorogeable d’un mois.
Pour choisir entre l’avertissement et l’amende, puis pour en fixer le montant, l’administration tient compte :
- des circonstances et de la gravité du manquement ;
- du comportement de l’employeur, notamment de sa bonne foi ;
- de ses ressources et de ses charges.
La décision se conteste devant le tribunal administratif.
Le 6° de l’article L8115-1 du code du travail ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ». Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1.
L’avertissement comme l’amende se prononcent « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », et l’administration informe d’abord l’employeur par écrit du manquement retenu, en l’invitant à présenter ses observations, article L8115-5.
Les montants cités sur cette page sont des plafonds.
Article R4741-1 du code du travail et articles 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 du code pénal ; articles L8115-1 (6°), L8115-3, L8115-4, L8115-5 et L8115-6 du code du travail, R8115-1 et R8115-10, le 6° étant issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48. Le détail des 2 voies : amende DUERP.
L’article L8115-1 ouvre la voie administrative, avertissement comme amende, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », de sorte que l’administration laisse la main au juge dès que le pénal est engagé. Les montants ci-dessus s’excluent donc : l’un ou l’autre, jamais les deux.
Un courrier vous réclame votre DUERP sous peine d’amende ? Reconnaître un faux courrier sur le document unique.
Sur la date de cette loi
De nombreuses publications citent une loi du 11 mai 2026. Le 11 mai correspond à l’adoption définitive du texte par le Parlement.
La loi elle-même porte la date du 25 juin 2026, et ses dispositions sur le document unique sont en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Textes relus sur code.travail.gouv.fr, sur Légifrance et sur entreprendre.service-public.gouv.fr le 7 octobre 2026, avec la version en vigueur de chaque article à cette date.
Outil d’aide à la rédaction à caractère documentaire, distinct du conseil juridique comme de l’intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document.
Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.