Reconnaître un faux courrier sur le document unique
Depuis 2023 au moins, des dirigeants reçoivent des courriers qui imitent ceux de l’administration au sujet de leur document unique d’évaluation des risques professionnels.
La Fédération française du bâtiment (FFB) le signalait dès le 18 octobre 2023.
Publié le 2 novembre 2026 · Sources consultées le 30 octobre 2026.
Ce que disent les alertes officielles
- La préfecture de l’Ain écrit, dans sa page mise à jour le 18 septembre 2025 : « Ces courriers n’émanent pas des services de l’État, même s’ils peuvent en donner l’impression. Il s’agit d’une tromperie. »
- La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne a publié une alerte du même ordre le 8 décembre 2025.
Sources : FFB, 18 octobre 2023 ; préfecture de l’Ain, page mise à jour le 18 septembre 2025 ; DREETS de Bretagne, 8 décembre 2025.
Les signes relevés par ces alertes
- Un logo bleu-blanc-rouge ou une présentation qui imite une administration ;
- Un courrier de prestataire privé qui vous annonce un manquement et une amende ;
- Un identifiant ou un code personnel à saisir sur un site pour vous « régulariser » ;
- Une demande de paiement à ce prestataire pour enregistrer ou mettre à jour votre document unique.
Ce que disent l’État et les organisations professionnelles
- La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) l’a rappelé le 8 octobre 2025 : « […] aucune administration ne demande de paiement pour l’enregistrement ou la mise à jour du DUERP. »
- Le contrôle du document unique relève de l’inspection du travail (préfecture de l’Ain, DREETS de Bretagne).
- Le document unique est aussi tenu à la disposition des travailleurs, du service de prévention et de santé au travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (article R4121-4 du code du travail).
Les sanctions sont réelles, et elles suivent une procédure : un contrôle de l’inspection du travail, puis une décision de l’administration ou une poursuite pénale.
- Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique peut conduire à un avertissement ou à une amende administrative.
- Cette amende atteint 4 000 € au plus par travailleur concerné, pour un premier manquement. L’administration la prononce sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (code du travail, article L8115-1, 6°, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, et article L8115-3).
- Une contravention de 5e classe reste prévue par ailleurs, 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale, hors récidive (article R4741-1 du code du travail ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal).
Le détail figure sur notre page Amende DUERP.
Code du travail, articles L8115-1, 6° (version en vigueur depuis le 27 juin 2026, issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48) ; L8115-3 (version du 7 septembre 2018) ; R4741-1 (version du 1er mai 2008) ; R4121-4 (version du 31 mars 2022). Code pénal, articles 131-13 (version en vigueur depuis le 1er avril 2005) et 131-41 (version en vigueur depuis le 1er mars 1994). CAPEB, 8 octobre 2025.
Si vous recevez un tel courrier
Les autorités conseillent de ne pas y donner suite, de ne rien signer et de ne transmettre ni paiement ni coordonnées bancaires.
Vous pouvez le signaler :
- Sur SignalConso, comme le propose la CAPEB ;
- Au procureur de la République, comme le propose la DREETS de Bretagne ;
- En portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie, comme y invite aussi la préfecture de l’Ain.
Des outils gratuits existent
- L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) propose aux petites entreprises des outils en ligne d’évaluation des risques, libres d’accès, appelés OiRA.
- L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) propose aux entreprises du BTP un outil gratuit de document unique et 2 ateliers en ligne gratuits, « DU PREMS » et « DU Plus », sur preventionbtp.fr.
- Votre service de prévention et de santé au travail vous aide, au titre de votre adhésion, « pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels » (article L4622-2 du code du travail, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026).
Ce que fait un service privé transparent
- Il se présente comme privé ;
- Il donne son nom, son numéro SIREN et l’adresse de son site ;
- Il affiche ses prix avant tout paiement ;
- Il vous laisse comparer, y compris avec les outils gratuits.
Qui écrit cette page
L’ESSENTIEL DUERP est un service privé, indépendant de toute administration. Il est édité par SOLARYA GROUP, nom commercial de Yasmine EL NAGAR (EI), SIREN 930 419 486.
Sources : FFB, 18/10/2023 ; préfecture de l’Ain, page mise à jour le 18/09/2025 ; CAPEB, 08/10/2025 ; DREETS de Bretagne, 08/12/2025 ; code du travail, articles L8115-1 (version en vigueur depuis le 27/06/2026), L8115-3 (version du 07/09/2018), R4741-1 (version du 01/05/2008), R4121-4 (version du 31/03/2022) et L4622-2 (version en vigueur depuis le 29/07/2026) ; code pénal, articles 131-13 (version en vigueur depuis le 01/04/2005) et 131-41 (version en vigueur depuis le 01/03/1994). Liens consultés le 30 octobre 2026.
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