Le constat
L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et adresse un rapport au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié.
S’il manque, 2 voies de sanction existent, et une seule s’applique. Chaque montant porte son article.
Publié le 14 septembre 2026 · Textes relus sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 14 septembre 2026.
Voie pénale, article R4741-1 : document non transcrit ou non mis à jour
Voie pénale
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
Ces montants passent à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.
Article R4741-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal ; fiche F35360, mise à jour par l’administration le 22 juillet 2026.
Voie administrative, articles L8115-1 et L8115-3, depuis le 27 juin 2026
Voie administrative, depuis le 27 juin 2026
En l’absence de document unique, l’administration peut adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
Articles L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; fiche F35360, mise à jour par l’administration le 22 juillet 2026.
Ces 2 voies suivent des chemins séparés.
Ces 2 voies suivent des chemins séparés. L’article L8115-1 ouvre la voie administrative, avertissement comme amende, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Les montants des 2 voies s’excluent donc : l’un ou l’autre, jamais les deux.
Le mot du texte est « travailleur » : le plafond s’applique par travailleur concerné par le manquement.
Les affichages obligatoires relèvent de leurs propres textes et de leurs propres sanctions. La liste, article par article.
En bref
Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail.
Le document unique entre, au 6° de l’article L8115-1, dans les manquements que l’administration sanctionne elle-même, en cas d’absence du document.
Le montant, lui, reste celui de l’article L8115-3, en vigueur depuis 2018.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, complète par son article 48 la liste des manquements que l’administration peut sanctionner elle-même, sans passer par un juge.
Le document unique y entre, au 6° de l’article L8115-1, en cas d’absence du document.
Le montant, lui, reste celui de l’article L8115-3, en vigueur depuis le 7 septembre 2018 : 4 000 € au maximum par travailleur concerné. La loi de juin 2026 élargit le champ de cette amende au document unique et en garde le montant.
Le texte, mot pour mot
« 6° Aux dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d’absence du document. »
Article L8115-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 ;
article L8115-3, version en vigueur depuis le 7 septembre 2018, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 95.
Le 6° de l’article L8115-1 se termine par les mots « en cas d’absence du document ». Cette précision change la lecture.
Les 2 voies sont ouvertes, l’une ou l’autre.
Les 2 voies sont ouvertes, l’une ou l’autre : la contravention de l’article R4741-1, ou l’avertissement et l’amende administrative de l’article L8115-1.
Articles R4741-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.
Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale, article R4741-1.
Articles R4741-1, R4121-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.
3 cas, écrits à l’article R4121-2. Sous 11 salariés, le rythme annuel ne s’applique pas ; les 2 autres cas demeurent.
L’article R4121-2 prévoit 3 cas :
La liste des actions de prévention et de protection se met à jour à chaque mise à jour du document, si nécessaire.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Le rythme annuel ne s’applique pas ; les 2 autres cas demeurent.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
L’administration décide sans juge, et elle prévient par écrit avant de statuer.
Ce mois sert à présenter vos observations.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et adresse un rapport au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Avant toute décision, l’administration informe par écrit l’employeur du manquement retenu et de la sanction envisagée.
Article L8115-5 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
L’employeur dispose d’un mois pour présenter ses observations, délai prorogeable d’un mois à sa demande, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Article R8115-10 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
L’administration choisit entre l’avertissement et l’amende, puis fixe le montant, selon :
La décision se conteste devant le tribunal administratif.
Articles L8115-4 et L8115-6 du code du travail, versions en vigueur depuis le 12 août 2018.
Le texte prévoit ce mois comme un temps de réponse, et la bonne foi de l’employeur compte parmi les critères de la décision. L’action de l’administration se prescrit par 2 années révolues à compter du jour du manquement.
Le recours contre une mise en demeure est suspensif, article R4723-1.
L’employeur qui conteste une mise en demeure de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, articles L4721-4 et L4721-8 du code du travail, forme son recours devant le directeur régional :
La mise en demeure du directeur régional, article L4721-1, se conteste devant le ministre chargé du travail, selon le même calendrier, article R4723-6 ; un silence de plus de 2 mois sur ce recours vaut acceptation.
Article L4723-1, page mise à jour le 1er juillet 2016 ; articles R4723-1 et R4723-6, pages mises à jour le 31 mars 2019. Pages consultées le 25 octobre 2026 sur L4723-1, R4723-1 et R4723-6.
L’amende administrative de 4 000 € vise le document unique, et lui seul.
À partir de 50 salariés, le programme annuel se présente au comité social et économique. Un défaut de présentation peut être poursuivi comme une entrave à son fonctionnement régulier, délit puni d’une amende de 7 500 €.
Articles L4121-3-1, L2312-27 et L2317-1 du code du travail. Détail sur la page plan d’actions et PAPRIPACT.
Dans une action en faute inexcusable, l’absence de document unique peut être invoquée, et le juge doit répondre à ce moyen.
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Les juges la retiennent lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur.
Article L452-1 du code de la sécurité sociale ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 et 11 février 2016, n° 15-10.152.
Ces montants sont des plafonds. Ils figurent ici parce qu’ils font partie du cadre, et parce qu’un employeur a le droit de les connaître avant d’agir. Le document, lui, se rédige au calme.
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2 voies existent, l’une ou l’autre.
Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal.
Le 6° de l’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ».
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
L’avertissement comme l’amende se prononcent « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Un document réduit à un modèle vide, sans inventaire des risques par unité de travail, peut être regardé comme absent.
Articles L8115-1 (6°) et R4741-1 du code du travail.
L’article L8115-1 ouvre la voie administrative, avertissement comme amende, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Une seule des 2 voies s’applique donc.
Article L8115-1 du code du travail, chapeau, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Oui, le document s’impose dès le premier salarié, et les sanctions valent quel que soit l’effectif.
Le seuil de 11 salariés commande seulement la mise à jour annuelle : sous ce seuil, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Le document se met à jour lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est connue, dès le premier salarié.
Articles R4121-1, R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail.
L’avertissement reste un choix de l’administration, jamais une étape imposée.
L’administration informe d’abord l’employeur par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée, puis lui laisse un mois pour présenter ses observations.
Elle choisit ensuite entre l’avertissement et l’amende, au regard notamment de la bonne foi de l’employeur. Le texte laisse ce choix à l’administration.
Comment cette page est écrite
Cette page est écrite par L’ESSENTIEL DUERP, à partir des textes du code du travail et du code pénal ouverts sur Légifrance et code.travail.gouv.fr, et de la fiche officielle de l’administration.
L’éditeur exerce une activité d’édition d’outils, et la qualité d’avocat reste hors de ses titres.
Chaque affirmation juridique porte son article et sa source. Textes ouverts et relus le 14 septembre 2026. Pour une situation particulière, l’avis d’un avocat reste la voie appropriée.
Outil d’aide à la rédaction à caractère documentaire, distinct du conseil juridique comme de l’intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.