Le document unique manque
Les deux voies sont ouvertes, l’une ou l’autre : la contravention de l’article R4741-1, ou l’avertissement et l’amende administrative de l’article L8115-1.
Articles R4741-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.
Sanctions
Amende DUERP : ce que prévoit la loi en 2026
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié. Voici ce que le code du travail prévoit s’il manque, montant par montant, avec la date de chaque texte.
Publié le 14 septembre 2026 · Textes vérifiés sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 14 septembre 2026.
En bref
- Voie pénale. Le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques est puni de l’amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.
- Voie administrative, depuis le 27 juin 2026. L’absence de document unique expose à un avertissement ou à une amende de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
- Une seule des deux voies s’applique : l’amende administrative se prononce sous réserve de l’absence de poursuites pénales.
- Le 6° de l’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ». Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1.
Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail.
Ce qui a changé le 27 juin 2026, et ce qui reste inchangé
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, complète par son article 48 la liste des manquements que l’administration peut sanctionner elle-même, sans passer par un juge. Le document unique y entre, au 6° de l’article L8115-1, en cas d’absence du document.
Le montant, lui, reste celui de l’article L8115-3, en vigueur depuis le 7 septembre 2018 : 4 000 € au maximum par travailleur concerné. La loi de juin 2026 élargit le champ de cette amende au document unique, elle en garde le montant.
Le texte, mot pour mot
« 6° Aux dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d’absence du document. »
Article L8115-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 ; article L8115-3, version en vigueur depuis le 7 septembre 2018, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 95.
Les deux voies de sanction, telles qu’elles sont écrites
Voie pénale
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Ces montants passent à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.
Article R4741-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal ; fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026.
Voie administrative, depuis le 27 juin 2026
En l’absence de document unique, l’administration peut adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Le plafond double en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans qui suivent la notification d’une première amende, et il augmente de moitié en cas de nouveau manquement dans l’année qui suit un avertissement.
Articles L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; fiche F35360, vérifiée le 22 juillet 2026.
Ces deux voies suivent des chemins séparés. L’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Les montants des deux encadrés s’excluent donc : l’un ou l’autre, jamais les deux.
Le mot du texte est « travailleur » : le plafond s’applique par travailleur concerné par le manquement.
Absence de document ou document ancien : la différence
Le 6° de l’article L8115-1 se termine par les mots « en cas d’absence du document ». Cette précision change la lecture.
Un document existe, sans mise à jour
Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale de l’article R4741-1, qui vise à la fois la transcription et la mise à jour. L’amende administrative s’ouvre, elle, « en cas d’absence du document », 6° de l’article L8115-1. Le code définit le document par son contenu, un inventaire des risques par unité de travail : un fichier qui en porte le titre sans ce contenu peut être traité comme une absence. Le 6° date du 27 juin 2026, et la jurisprudence sur ce point reste à venir.
Articles R4741-1, R4121-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.
Quand le document doit-il être mis à jour ?
L’article R4121-2 prévoit trois cas :
- au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
La liste des actions de prévention et de protection se met à jour à chaque mise à jour du document, si nécessaire. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : le rythme annuel ne s’y applique pas, les deux autres cas demeurent.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
La procédure de l’amende administrative, étape par étape
L’administration décide sans juge, et elle prévient par écrit avant de statuer.
1
Le constat
L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et adresse un rapport au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
2
L’écrit préalable
Avant toute décision, l’administration informe par écrit l’employeur du manquement retenu et de la sanction envisagée.
Article L8115-5 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
3
Un mois pour répondre
L’employeur dispose d’un mois pour présenter ses observations, délai prorogeable d’un mois à sa demande, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Article R8115-10 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
4
La décision et le recours
L’administration choisit entre l’avertissement et l’amende, puis fixe le montant, selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement et la bonne foi de l’employeur, ses ressources et ses charges. La décision se conteste devant le tribunal administratif.
Articles L8115-4 et L8115-6 du code du travail, versions en vigueur depuis le 12 août 2018.
Le mois d’observations sert à présenter sa situation. Le texte le prévoit comme un temps de réponse, et la bonne foi de l’employeur compte parmi les critères de la décision. L’action de l’administration se prescrit par 2 années révolues à compter du jour du manquement.
Et le PAPRIPACT, ou le plan d’actions ?
Le 6° de l’article L8115-1 renvoie aux I et II de l’article L4121-3-1, qui portent le document unique. Le III, qui porte le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et la liste des actions, reste hors de ce renvoi. L’amende administrative de 4 000 € vise le document unique, et lui seul.
À partir de 50 salariés, le programme annuel se présente au comité social et économique. Un défaut de présentation peut être poursuivi comme une entrave à son fonctionnement régulier, délit puni d’une amende de 7 500 €.
Articles L4121-3-1, L2312-27 et L2317-1 du code du travail. Détail sur la page plan d’actions et PAPRIPACT.
En cas d’accident du travail
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Les juges la retiennent lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur. L’absence de document unique peut être invoquée dans ce débat, et le juge doit y répondre.
Article L452-1 du code de la sécurité sociale ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 et 11 février 2016, n° 15-10.152.
Ces montants sont des plafonds. Ils figurent ici parce qu’ils font partie du cadre, et parce qu’un employeur a le droit de les connaître avant d’agir. Le document, lui, se rédige au calme.
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Quelle est l’amende pour absence de DUERP ?
Deux voies existent, l’une ou l’autre. Par la voie pénale : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 3 000 € et 15 000 € en récidive. Par la voie administrative, depuis le 27 juin 2026 : un avertissement ou une amende de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal.
L’amende de 4 000 € s’applique-t-elle si mon DUERP n’est pas à jour ?
Le 6° de l’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ». Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. L’amende administrative se prononce « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Un document réduit à un modèle vide, sans inventaire des risques par unité de travail, peut être regardé comme absent.
Articles L8115-1 (6°) et R4741-1 du code du travail.
Les amendes pénale et administrative peuvent-elles s’additionner ?
L’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Une seule des deux voies s’applique donc.
Article L8115-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Moins de 11 salariés : suis-je concerné par l’amende DUERP ?
Oui, le document s’impose dès le premier salarié, et les sanctions valent quel que soit l’effectif. Le seuil de 11 salariés commande seulement la mise à jour annuelle : sous ce seuil, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le document se met à jour lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est connue, dès le premier salarié.
Articles R4121-1, R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail.
Reçoit-on un avertissement avant l’amende ?
L’avertissement reste un choix de l’administration, jamais une étape imposée. Elle informe d’abord l’employeur par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée, puis lui laisse un mois pour présenter ses observations. Elle choisit ensuite entre l’avertissement et l’amende, au regard notamment de la bonne foi de l’employeur. Le texte laisse ce choix à l’administration.
Comment cette page est écrite
Cette page est écrite par L’ESSENTIEL DUERP, à partir des textes du code du travail et du code pénal ouverts sur Légifrance et code.travail.gouv.fr, et de la fiche officielle de l’administration. L’éditeur exerce une activité d’édition d’outils, et la qualité d’avocat reste hors de ses titres.
Chaque affirmation juridique porte son article et sa source. Textes ouverts et vérifiés le 14 septembre 2026. Pour une situation particulière, l’avis d’un avocat reste la voie appropriée.
Outil d’aide à la rédaction. Ne constitue ni un conseil juridique ni une intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.