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Sanctions

Amende DUERP : ce que prévoit la loi en 2026

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié.

S’il manque, 2 voies de sanction existent, et une seule s’applique. Chaque montant porte son article.

Publié le 14 septembre 2026 · Textes relus sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 14 septembre 2026.

Les 2 voies de sanction, telles qu’elles sont écrites

Voie pénale, article R4741-1 : document non transcrit ou non mis à jour

  • 1 500 €au maximum pour une personne physique
  • 7 500 €au maximum pour une personne morale
Le texte et la source

Voie pénale

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

  • 1 500 € au maximum pour une personne physique ;
  • 7 500 € au maximum pour une personne morale.

Ces montants passent à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive.

Article R4741-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er mai 2008 ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal ; fiche F35360, mise à jour par l’administration le 22 juillet 2026.

Voie administrative, articles L8115-1 et L8115-3, depuis le 27 juin 2026

  • 4 000 €au maximum, en l’absence de document unique, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés
Le texte et la source

Voie administrative, depuis le 27 juin 2026

En l’absence de document unique, l’administration peut adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende administrative de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

  • Le plafond double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les 2 ans qui suivent la notification d’une précédente amende.
  • Le plafond augmente de moitié en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans l’année qui suit la notification d’un avertissement.

Articles L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; fiche F35360, mise à jour par l’administration le 22 juillet 2026.

Ces 2 voies suivent des chemins séparés.

Pourquoi l’une ou l’autre

Ces 2 voies suivent des chemins séparés. L’article L8115-1 ouvre la voie administrative, avertissement comme amende, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Les montants des 2 voies s’excluent donc : l’un ou l’autre, jamais les deux.

Le mot du texte est « travailleur » : le plafond s’applique par travailleur concerné par le manquement.

Les affichages obligatoires relèvent de leurs propres textes et de leurs propres sanctions. La liste, article par article.

En bref, le détail

En bref

  • Voie pénale. Le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques est puni de l’amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.
  • Voie administrative, depuis le 27 juin 2026. L’absence de document unique expose à un avertissement ou à une amende de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
  • Une seule des 2 voies joue : la voie administrative, avertissement comme amende, s’applique lorsqu’aucune poursuite pénale n’est engagée.
  • Le 6° de l’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ». Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1.

Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail.

Ce qui a changé le 27 juin 2026, et ce qui reste inchangé

Frise des 3 dates. 11 mai 2026 : le Parlement adopte définitivement le texte. 25 juin 2026 : la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée. 27 juin 2026 : la nouvelle rédaction de l’article L8115-1 du code du travail, issue de l’article 48 de cette loi, entre en vigueur.

Ce qui change : l’absence du document

4 000 €au maximum par travailleur concerné, en cas d’absence du document

Le document unique entre, au 6° de l’article L8115-1, dans les manquements que l’administration sanctionne elle-même, en cas d’absence du document.

Le montant, lui, reste celui de l’article L8115-3, en vigueur depuis 2018.

Le texte et la source

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, complète par son article 48 la liste des manquements que l’administration peut sanctionner elle-même, sans passer par un juge.

Le document unique y entre, au 6° de l’article L8115-1, en cas d’absence du document.

Le montant, lui, reste celui de l’article L8115-3, en vigueur depuis le 7 septembre 2018 : 4 000 € au maximum par travailleur concerné. La loi de juin 2026 élargit le champ de cette amende au document unique et en garde le montant.

Le texte, mot pour mot

Le texte, mot pour mot

« 6° Aux dispositions des I et II de l’article L. 4121-3-1 relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d’absence du document. »

Article L8115-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 ;

article L8115-3, version en vigueur depuis le 7 septembre 2018, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 95.

Absence de document ou document non mis à jour : la différence

Le 6° de l’article L8115-1 se termine par les mots « en cas d’absence du document ». Cette précision change la lecture.

Le document unique manque

Les 2 voies sont ouvertes, l’une ou l’autre.

  • La contravention, R4741-1
  • L’avertissement ou l’amende, L8115-1
Le texte et la source

Les 2 voies sont ouvertes, l’une ou l’autre : la contravention de l’article R4741-1, ou l’avertissement et l’amende administrative de l’article L8115-1.

Articles R4741-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.

Un document existe, sans mise à jour

Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale, article R4741-1.

  • Une mise à jour oubliée
  • Un titre sans inventaire, qui peut valoir absence
Le texte et la source
  • Le défaut de mise à jour relève de la voie pénale de l’article R4741-1, qui vise à la fois la transcription et la mise à jour.
  • L’amende administrative s’ouvre, elle, « en cas d’absence du document », 6° de l’article L8115-1.
  • Le code définit le document par son contenu, un inventaire des risques par unité de travail.
    • Un fichier qui porte le titre de document unique sans ce contenu peut être traité comme une absence.
    • Le 6° date du 27 juin 2026, et la jurisprudence sur ce point reste à venir.

Articles R4741-1, R4121-1 et L8115-1 (6°) du code du travail.

Quand le document doit-il être mis à jour ?

3 cas, écrits à l’article R4121-2. Sous 11 salariés, le rythme annuel ne s’applique pas ; les 2 autres cas demeurent.

Les 3 cas et la source

L’article R4121-2 prévoit 3 cas :

  • au minimum 1 fois par an, dans les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La liste des actions de prévention et de protection se met à jour à chaque mise à jour du document, si nécessaire.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le rythme annuel ne s’applique pas ; les 2 autres cas demeurent.

Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.

La procédure de l’amende administrative, étape par étape

L’administration décide sans juge, et elle prévient par écrit avant de statuer.

  1. 1Le constat de l’agent de contrôle
  2. 2L’écrit préalable : le manquement retenu et la sanction envisagée
  3. 31 mois pour répondre, prorogeable de 1 mois à votre demande, si la situation le justifie
  4. 4La décision : l’avertissement ou l’amende
  5. 5Le recours devant le tribunal administratif

Ce mois sert à présenter vos observations.

Les étapes, article par article
1

Le constat

L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et adresse un rapport au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Articles L8115-1 et R8115-1 du code du travail.

2

L’écrit préalable

Avant toute décision, l’administration informe par écrit l’employeur du manquement retenu et de la sanction envisagée.

Article L8115-5 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

3

1 mois pour répondre

L’employeur dispose d’un mois pour présenter ses observations, délai prorogeable d’un mois à sa demande, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

Article R8115-10 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

4

La décision et le recours

L’administration choisit entre l’avertissement et l’amende, puis fixe le montant, selon :

  • les circonstances et la gravité du manquement ;
  • le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi ;
  • ses ressources et ses charges.

La décision se conteste devant le tribunal administratif.

Articles L8115-4 et L8115-6 du code du travail, versions en vigueur depuis le 12 août 2018.

Le texte prévoit ce mois comme un temps de réponse, et la bonne foi de l’employeur compte parmi les critères de la décision. L’action de l’administration se prescrit par 2 années révolues à compter du jour du manquement.

Articles L8115-4 et L8115-5 du code du travail.

Contester une mise en demeure

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Avant la fin du délai d’exécution
  • Au plus tard 15 jours après

Le recours contre une mise en demeure est suspensif, article R4723-1.

Le texte et la source

L’employeur qui conteste une mise en demeure de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, articles L4721-4 et L4721-8 du code du travail, forme son recours devant le directeur régional :

  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • avant la fin du délai d’exécution fixé et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure.

La mise en demeure du directeur régional, article L4721-1, se conteste devant le ministre chargé du travail, selon le même calendrier, article R4723-6 ; un silence de plus de 2 mois sur ce recours vaut acceptation.

Article L4723-1, page mise à jour le 1er juillet 2016 ; articles R4723-1 et R4723-6, pages mises à jour le 31 mars 2019. Pages consultées le 25 octobre 2026 sur L4723-1, R4723-1 et R4723-6.

Et le programme annuel de prévention (PAPRIPACT), ou le plan d’actions ?

Le document unique, et lui seul

L’amende administrative de 4 000 € vise le document unique, et lui seul.

  • Le renvoi aux I et II
  • Le III, hors du renvoi
Le texte et la source
  • Le 6° de l’article L8115-1 renvoie aux I et II de l’article L4121-3-1, qui portent le document unique.
  • Le III, qui porte le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et la liste des actions, reste hors de ce renvoi.

À partir de 50 salariés, le programme annuel se présente au comité social et économique. Un défaut de présentation peut être poursuivi comme une entrave à son fonctionnement régulier, délit puni d’une amende de 7 500 €.

Articles L4121-3-1, L2312-27 et L2317-1 du code du travail. Détail sur la page plan d’actions et PAPRIPACT.

En cas d’accident du travail

Dans une action en faute inexcusable, l’absence de document unique peut être invoquée, et le juge doit répondre à ce moyen.

  • La faute inexcusable
  • L’indemnisation complémentaire
Le texte et la source

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Les juges la retiennent lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur.

Article L452-1 du code de la sécurité sociale ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 et 11 février 2016, n° 15-10.152.

Ces montants sont des plafonds. Ils figurent ici parce qu’ils font partie du cadre, et parce qu’un employeur a le droit de les connaître avant d’agir. Le document, lui, se rédige au calme.

Savoir ce qui s’applique à vous

Votre effectif et votre activité suffisent pour savoir ce qui s’applique à vous, gratuitement, sans compte ni adresse mail. Chaque réponse porte son article.

Vérifier mes obligations, gratuitement

Pour aller plus loin : la définition du DUERP, un exemple de DUERP rempli, ou ce qu’un modèle gratuit laisse à écrire.

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Les questions sur l’amende DUERP

Quelle est l’amende pour absence de DUERP ?

2 voies existent, l’une ou l’autre.

  • Par la voie pénale : 1 500 € au maximum pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, 3 000 € et 15 000 € en récidive.
  • Par la voie administrative, depuis le 27 juin 2026 : un avertissement ou une amende de 4 000 € au maximum, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

Articles R4741-1, L8115-1 (6°) et L8115-3 du code du travail ; articles 131-13 et 131-41 du code pénal.

L’amende de 4 000 € s’applique-t-elle si mon DUERP n’est pas à jour ?

Le 6° de l’article L8115-1 ouvre l’amende administrative « en cas d’absence du document ».

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation relève, lui, de la contravention de 5e classe de l’article R4741-1, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

L’avertissement comme l’amende se prononcent « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Un document réduit à un modèle vide, sans inventaire des risques par unité de travail, peut être regardé comme absent.

Articles L8115-1 (6°) et R4741-1 du code du travail.

Les amendes pénale et administrative peuvent-elles s’additionner ?

L’article L8115-1 ouvre la voie administrative, avertissement comme amende, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Une seule des 2 voies s’applique donc.

Article L8115-1 du code du travail, chapeau, version en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Moins de 11 salariés : suis-je concerné par l’amende DUERP ?

Oui, le document s’impose dès le premier salarié, et les sanctions valent quel que soit l’effectif.

Le seuil de 11 salariés commande seulement la mise à jour annuelle : sous ce seuil, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le document se met à jour lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est connue, dès le premier salarié.

Articles R4121-1, R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail.

Reçoit-on un avertissement avant l’amende ?

L’avertissement reste un choix de l’administration, jamais une étape imposée.

L’administration informe d’abord l’employeur par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée, puis lui laisse un mois pour présenter ses observations.

Elle choisit ensuite entre l’avertissement et l’amende, au regard notamment de la bonne foi de l’employeur. Le texte laisse ce choix à l’administration.

Articles L8115-4, L8115-5 et R8115-10 du code du travail.

Comment cette page est écrite

Cette page est écrite par L’ESSENTIEL DUERP, à partir des textes du code du travail et du code pénal ouverts sur Légifrance et code.travail.gouv.fr, et de la fiche officielle de l’administration.

L’éditeur exerce une activité d’édition d’outils, et la qualité d’avocat reste hors de ses titres.

Chaque affirmation juridique porte son article et sa source. Textes ouverts et relus le 14 septembre 2026. Pour une situation particulière, l’avis d’un avocat reste la voie appropriée.

Outil d’aide à la rédaction à caractère documentaire, distinct du conseil juridique comme de l’intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.