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Définir les actions
Pour les risques que votre évaluation fait ressortir, vous décidez des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Article L4121-3-1 (III, 2°) du code du travail.
Plan d’actions et PAPRIPACT
Plan d’actions DUERP et PAPRIPACT : ce que la loi demande à une petite entreprise
Le PAPRIPACT, ou programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, le même article demande autre chose, dès le premier salarié. Voici les deux régimes, chaque règle avec son article.
Publié le 14 septembre 2026 · Textes vérifiés sur Légifrance et code.travail.gouv.fr le 14 septembre 2026.
En bref
- Au moins 50 salariés : les résultats de l’évaluation des risques débouchent sur un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT.
- Moins de 50 salariés : l’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés, et en consigne la liste dans le document unique et dans ses mises à jour. Un programme annuel séparé reste hors de ses obligations.
- Cette liste se met à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire.
- Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique, l’employeur présente cette liste à la délégation du personnel au comité social et économique.
Articles L4121-3-1 (III), R4121-2 et L2312-5 du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le PAPRIPACT, c’est quoi ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, couramment appelé PAPRIPACT, est prévu au 1° du III de l’article L4121-3-1 du code du travail. Il découle de l’évaluation des risques, et la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 l’a inscrit à l’article L4121-3-1, dans sa rédaction applicable depuis le 31 mars 2022.
Le sigle appartient à l’usage professionnel. Le code écrit le nom en toutes lettres.
Le texte, mot pour mot
« III. Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail […] ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. »
Article L4121-3-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022, modifié par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, article 3.
DUERP et PAPRIPACT : la différence en bref
Le document unique porte l’inventaire des risques. Le programme annuel porte ce que l’entreprise décide d’en faire l’année suivante. Le second découle du premier : l’article écrit que les résultats de l’évaluation « débouchent » sur ce programme.
Moins de 50 salariés : ce que la loi vous demande à la place
Une obligation à part entière, distincte de l’inventaire des risques, et qui vit dans le même document.
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Les écrire dans le DUERP
La liste se consigne dans le document unique et dans ses mises à jour. En dessous de 50 salariés, la loi se contente du document unique.
Article L4121-3-1 (III, 2°) du code du travail.
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La reprendre et la présenter
La liste se met à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Lorsqu’un comité social et économique existe, l’employeur la présente à la délégation du personnel au comité social et économique.
Quand le document et sa liste d’actions se mettent à jour
L’article R4121-2 prévoit la mise à jour du document unique :
- au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Son dernier alinéa ajoute que la liste des actions de prévention et de protection se met à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : le rythme annuel ne s’y applique pas, les deux autres cas demeurent.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022 ; article R4121-2 dans sa rédaction issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.
Comment écrire un plan d’actions qui sert vraiment
Le texte demande la liste des actions. Quatre colonnes la transforment en outil de suivi : c’est notre conseil, et c’est la forme que retient notre document.
- La mesure, écrite comme un geste : « marquer le nez de marche en bandes contrastées », plutôt que « sécuriser l’accès ».
- Le responsable, désigné par sa fonction : gérante, responsable de réserve.
- L’échéance, une date plutôt qu’un « dès que possible ».
- Le statut, pour voir d’un coup d’œil ce qui avance.
Triez ensuite du plus urgent au plus léger. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) propose des critères pour hiérarchiser les risques et planifier les actions : le nombre de personnes exposées, la durée d’exposition, la gravité potentielle.
INRS, « Document unique, ce qu’il faut retenir », page mise à jour le 18 octobre 2024.
Exemple fictif, extrait partiel
Plan d’actions · extrait d’exemple
| Niveau | Mesure à mettre en place | Responsable | Échéance | Statut |
|---|---|---|---|---|
| ■ 12 | Remplacer l’échelle par une plateforme individuelle roulante ou un échafaudage roulant | Gérante | 31/10/2026 | À faire |
| ▲ 9 | Marquer le nez de marche sur toute sa largeur, en bandes contrastées entretenues | Gérante | 15/10/2026 | À faire |
| ▲ 8 | Supprimer les petites marches et les ruptures de pente qui freinent le chariot | Responsable de réserve | 31/12/2026 | À faire |
| ◆ 6 | Écrire qui essuie, avec quel matériel, et dans quel délai | Responsable de magasin | 30/09/2026 | À faire |
Entreprise fictive, mesures reprises de notre catalogue. Voir l’exemple de DUERP complet.
Les risques de l’extrait sont détaillés sur leurs pages : chute de hauteur, chute de plain-pied, charge physique.
Au moins 50 salariés : ce que contient le programme annuel
Le programme annuel fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, y compris les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour chaque mesure, il précise ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût. Il identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et il comprend un calendrier de mise en œuvre.
Article L4121-3-1 (III, 1°) du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Le programme annuel est présenté chaque année au comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, avec le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le comité rend un avis et peut proposer un ordre de priorité ainsi que l’adoption de mesures supplémentaires. Pour les mesures prévues qui n’ont pas été prises dans l’année, l’employeur en donne les motifs en annexe du rapport annuel.
Article L2312-27 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Notre périmètre, dit clairement
Notre générateur accompagne les entreprises de 1 à 49 salariés. Le programme annuel des entreprises d’au moins 50 salariés sort de son périmètre : pour ce cas, l’avis d’un intervenant en prévention ou d’un conseil reste la voie appropriée.
PAPRIPACT et sanctions : ce que disent les textes
À partir de 50 salariés, le programme annuel se présente chaque année au comité social et économique. Un défaut de présentation peut être poursuivi comme une entrave au fonctionnement régulier du comité, délit puni d’une amende de 7 500 €, selon les circonstances appréciées par le juge.
Article L2317-1 du code du travail, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
L’amende administrative de 4 000 € par travailleur concerné, ouverte le 27 juin 2026, vise l’absence du document unique. Son texte renvoie aux I et II de l’article L4121-3-1, et laisse le III, celui du programme et de la liste d’actions, hors de son champ.
Article L8115-1 (6°) du code du travail, version en vigueur depuis le 27 juin 2026. Détail sur la page amende DUERP.
Un plan d’actions déjà trié, dans votre document
- Vous savez par où commencer : le plan reprend vos mesures du plus urgent au plus léger, avec les colonnes Responsable, Échéance et Statut.
- Le fondement suit votre effectif : le document cite l’article qui s’applique à vous et, dès 11 salariés, rappelle la présentation de la liste au comité social et économique.
- Vous suivez l’avancement toute l’année dans le classeur Excel livré avec le PDF.
À partir de 79 € pour le document, suivi annuel en option. Le prix exact suit votre métier et s’affiche sur l’écran de commande, avant tout paiement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le montant affiché est le montant payé.
Pour aller plus loin : vérifier vos obligations, gratuitement, le DUERP d’un commerce, le DUERP d’un bureau, ou ce que coûte un DUERP.
Les questions sur le PAPRIPACT et le plan d’actions
Cliquez pour déplier.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il concerne les entreprises d’au moins 50 salariés et fixe, pour l’année à venir, les mesures de prévention avec leurs conditions d’exécution, leurs indicateurs de résultat, leur coût estimé, les ressources mobilisables et un calendrier.
Le PAPRIPACT est-il obligatoire sous 50 salariés ?
Le programme annuel concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous, une autre obligation s’applique : définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés, et en consigner la liste dans le document unique et dans ses mises à jour.
Article L4121-3-1 (III, 2°) du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Quelle différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le document unique porte l’inventaire des risques. Le programme annuel porte ce que l’entreprise décide d’en faire l’année suivante, et il découle du document unique. Sous 50 salariés, les actions vivent dans le document unique lui-même.
Article L4121-3-1 du code du travail.
Faut-il présenter le plan d’actions au CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Oui, lorsque le comité social et économique existe : l’employeur présente à la délégation du personnel au comité social et économique la liste des actions de prévention et de protection.
Article L2312-5 du code du travail, version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
À quel moment mettre à jour le plan d’actions ?
À chaque mise à jour du document unique, si nécessaire. Le document se met à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Sous 11 salariés, la loi permet une mise à jour moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : le rythme annuel ne s’y applique pas, les deux autres cas demeurent.
Articles R4121-2 et L4121-3, dernier alinéa, du code du travail, versions en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Comment cette page est écrite
Cette page présente le texte du code du travail et son application générale, à titre d’information documentaire. L’ESSENTIEL DUERP est édité par une entreprise individuelle dont l’activité est l’édition et la mise à disposition d’outils d’aide à la rédaction. La qualité d’avocat reste hors de ses titres.
Chaque affirmation juridique porte son article et son lien vers Légifrance ou code.travail.gouv.fr. Textes ouverts et vérifiés le 14 septembre 2026. L’employeur reste responsable de l’évaluation des risques et du contenu de ses documents. Pour une situation particulière, l’avis d’un avocat ou d’un conseil en prévention reste la voie appropriée.
Outil d’aide à la rédaction. Ne constitue ni un conseil juridique ni une intervention en prévention. L’employeur réalise l’évaluation, valide le contenu et reste seul responsable de son document. Cette page présente des informations à caractère documentaire, elle ne répond à aucune situation individuelle.